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Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE, à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité des surveillance et d'une Cour de justice et à l'acte auquel il est fait référence au point 1.B de l'annexe XV de l'accord EEE, relative aux aides à la construction navale [règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 ("règlement construction navale")] (Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)
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