P8_TA(2018)0467 Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels ***I Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié) (COM(2018)0316 — C8-0210/2018 — 2018/0160(COD)) P8_TC1-COD(2018)0160 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié)