Publications Office of the EU
Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n ° 1211/2009 et (UE) n ° 531/2012
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