Storck / OHMI (Forme d'une souris en chocolat)$

TITJUR
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2010. # August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une souris en chocolat - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] - Droits de la défense. # Affaire T-13/09.