Affaire C-646/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Brindisi — Italie) — procédure pénale contre Gianluca Moro (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2012/13/UE — Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales — Article 6, paragraphe 4 — Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi — Information de tout changement dans les informations fournies lorsque cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure — Modification de la qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accusation — Impossibilité pour la personne poursuivie de demander, au cours de la procédure orale, l’application de la peine négociée prévue par le droit national — Différence en cas de modification des faits sur lesquels l’accusation est fondée)