Publications Office of the EU
Affaire C-482/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 octobre 2010 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Décision 2008/633/JAI — Accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière — Développement des dispositions de l’acquis de Schengen — Exclusion du Royaume-Uni de la procédure d’adoption de la décision — Validité]
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualização de documentos

Pop up window annotations