Règlement (UE) n ° 980/2012 de la Commission du 17 octobre 2012 interdisant la pêche du lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union des zones II a, III a et IV à l'exclusion des eaux situées à moins de six milles des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula par les navires battant pavillon de l'Allemagne