Publications Office of the EU
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 octobre 2000 dans l'affaire T-123/99, JT's Corporation Ltd contre Commission des Communautés européennes (Transparence — Accès aux documents — Décision 94/90/CECA, CE, Euratom — Portée de l'exception relative à la protection de l'intérêt public — Activités d'inspection et d'enquête — Règle de l'auteur — Motivation)
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