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P7_TA(2014)0180 Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (compétences déléguées et compétences d’exécution) ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures (COM(2013)0484 — C7-0205/2013 — 2013/0226(COD)) P7_TC1-COD(2013)0226 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l’attribution de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de certaines mesuresTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
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