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Affaire C-434/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Raffaele Mignone (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
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