Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003 dans l'affaire C-452/01 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Margarethe Ospelt contre Schlössle Weissenberg Familienstiftung ("Liberté des mouvements de capitaux — Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) — Article 40 et annexe XII de l'accord EEE — Procédure d'autorisation préalable des acquisitions de terrains agricoles et forestiers — Admissibilité — Conditions")