Arrêt de la Cour, du 19 novembre 1991, dans les affaires jointes C-6/90 et C-9/90 (demandes de décision préjudicielle de la Pretura di Vicenza et de la Pretura di Bassano del Grappa): Andréa Francovich contre République italienne et Danila Bonifaci et autres contre République italienne (Non-transposition d'une directive — Responsabilité de l'État membre)