Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 7 mai 1986, dans l'affaire 156-85 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Mulhouse) : procureur de la République contre société Perles Eurotool et autres (Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie — Notion du transport direct)