10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/16


Recours introduit le 1er août 2016 — VIMC/Commission

(Affaire T-431/16)

(2016/C 371/19)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: VIMC — Vienna International Medical Clinic GmbH (Kulmbach, Allemagne) (représentant: Me R. Bramerdorfer)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission du 27 mai 2016 (affaire AT.40231 — VIMC/WK&FGB) et

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours de la requérante vise à l’annulation de la décision C (2016) 3351 final de la Commission, du 27 mai 2016, par laquelle la plainte de la requérante a été rejetée sur le fondement de l’article 13 du règlement (CE) no 1/2003 (1).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’un détournement de pouvoir.

Dans ce contexte, la requérante fait valoir que l’application ou la non-application de l’article 13 du règlement (CE) no 1/2003 ne relève pas de la libre appréciation de la Commission. La Commission doit au contraire tenir compte des circonstances particulières du cas d’espèce et ne saurait rejeter, sur la base de cette disposition et sans autre motivation, une demande qui est déjà examinée par une autorité étatique.


(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).