2.2.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 32/7


Pourvoi formé le 22 novembre 2012 par la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 septembre 2012 dans l’affaire T-565/08, Corsica Ferries France SAS/Commission européenne

(Affaire C-533/12 P)

2013/C 32/09

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocat)

Autres parties à la procédure: Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, République française

Conclusions

annuler partiellement l'arrêt rendu par le Tribunal, le 11 septembre 2012, dans l'affaire T-565/08, Corsica Ferries France SAS/Commission européenne en ce qu'il annule l'article 1er, deuxième et troisième alinéas, de la décision 2009/611/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, concernant les mesures C 58/02 (ex N 118/02) que la France a mises à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (1) aux motifs (i) que la Commission a commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d'appréciation en ce qui concerne ses analyses du prix de vente négatif de 158 millions d'euros, de l'apport en capital conjoint et concomitant, par la CGMP, d'un montant de 8,75 millions d'euros et des aides à la personne pour un montant de 38,5 millions d'euros; et (ii) que l'analyse, par la Commission, du solde de restructuration, d'un montant final de 15,81 millions d'euros, était fondée sur une prémisse erronée;

condamner Corsica Ferries aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soulève quatre moyens tendant à l'annulation partielle de l'arrêt du Tribunal.

En premier lieu, s'agissant de la cession à prix négatif, la partie requérante estime que le Tribunal a non seulement méconnu la marge d'appréciation dont dispose la Commission pour l'application du test de l'investisseur privé en économie de marché, mais également commis une erreur de droit quant à l'interprétation de ce test. Le Tribunal a dénaturé la décision de la Commission et a manqué à son obligation de motivation en retenant une interprétation du test de l'investisseur privé en économie de marché contraire à l'article 345 TFUE.

En deuxième lieu, s'agissant de l'apport en capital, la partie requérante reproche au Tribunal d'avoir dénaturé la décision de la Commission, en considérant que celle-ci n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments pertinents dans son appréciation du caractère comparable des conditions d'investissement des apports en capitaux privés concomitants.

En troisième lieu, s'agissant des mesures d'aides à la personne, le Tribunal aurait non seulement dénaturé la décision de la Commission, mais il aurait également commis une erreur de droit et manqué à son obligation de motivation quant à l'avantage dont aurait bénéficié la SNCM.

En quatrième lieu, et eu égard à ce qui précède, le raisonnement du Tribunal relatif au solde de restructuration calculé à 15,81 millions d'euros, serait inopérant.


(1)  JO 2009, L 225, p. 180.