23.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/20


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 9/2005

du 8 février 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg (1).

(2)

La directive 2003/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 2003 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré au point 6a (directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:

«—

32003 L 0017: directive 2003/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 2003 (JO L 76 du 22.3.2003, p. 10).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

a)

à l'article 2, paragraphe 4 (régions ultrapériphériques), les termes “l'Islande pour l'ensemble de son territoire” sont insérés après le mot “d'outre-mer”;

b)

à l'article 6, paragraphe 1, les termes “l'article 95, paragraphe 10, du traité” sont remplacés par une référence à “l'article 75 de l'accord”.»

Article 2

Les textes de la directive 2003/17/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 février 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Richard WRIGHT


(1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)  JO L 76 du 22.3.2003, p. 10.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.