9.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/175


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Autorité

(2015/C 409/20)

INTRODUCTION

1.

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l’Autorité» ou «l’AEAPP»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d'analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires (2). L’Autorité a été mise en place le 1er janvier 2011.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité;

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

11.

Le niveau global des crédits engagés était élevé, atteignant 95 %. Le montant des crédits engagés reportés est également resté élevé, passant à 5,6 millions d’euros, soit 26 % (contre 5,2 millions d’euros, soit 28 %, en 2013), en particulier s’agissant du budget opérationnel (titre III) avec 4,7 millions d’euros, soit 66 % (contre 3,7 millions d’euros, soit 85 %, en 2013). Les reports s’expliquent principalement par des contrats spécifiques d’une valeur cumulée de 2,4 millions d’euros signés en fin d’année, portant en particulier sur le développement et la maintenance en cours d’une base de données (1,8 million d’euros) et d’autres services informatiques qui seront fournis en 2015. Une partie des crédits engagés reportés correspondent à des virements budgétaires effectués en novembre et en décembre 2014, lorsque l’Autorité a augmenté son budget opérationnel (titre III) de 1,1 million d’euros (19 %) en procédant à des virements de crédits prélevés, pour 8 58  828 euros, sur le budget consacré aux dépenses de personnel (titre I) et, pour 2 66  360 euros, sur le budget destiné aux dépenses administratives (titre II). Ces virements visaient à compenser des déficits subis par le budget 2015 de l’Autorité en raison de coupes budgétaires substantielles décidées par les autorités de décharge. Ces déficits auraient empêché l’Autorité de poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie informatique pluriannuelle, qui constituait l’une de ses principales activités opérationnelles.

12.

Bien que les virements budgétaires, les reports et les engagements correspondants soient conformes aux dispositions spécifiques du règlement financier de l’Union européenne et qu’ils aient été effectués en vertu de décisions du conseil d’administration, la proportion dans laquelle des crédits de 2014 serviront à couvrir des activités réalisées en 2015 est contraire au principe budgétaire d’annualité. Il importe de faire coïncider davantage les fonds prévus au titre des budgets annuels de l’Autorité avec ceux dont cette dernière a besoin pour mettre en œuvre sa stratégie informatique pluriannuelle.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président


(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Autorité.

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o  1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Pour le titre III (dépenses opérationnelles), le taux de report à 2013 des crédits engagés, correspondant à 79 % du total des crédits, a été très élevé. Cette situation était notamment due à la complexité et à la longueur d’une procédure de passation de marchés dans le secteur informatique pour laquelle le contrat, d’un montant de 2,2 millions d’euros, a été signé comme prévu en décembre 2012.

Sans objet

2013

Le conseil d’administration a adopté, en mars 2013, les 16 standards de contrôle interne de l’Autorité. En fin d’année, leur mise en œuvre était en cours sur la base d’un plan d’action clair établi en concertation avec le service d’audit interne de la Commission.

Terminée

2013

Les engagements juridiques n’ont pas toujours été autorisés par des ordonnateurs dûment délégués et n’ont pas systématiquement été précédés d’un engagement budgétaire dûment autorisé. Cette situation montre la nécessité d’améliorer la définition des circuits financiers et leur conformité vis-à-vis des dispositions de la réglementation financière.

Terminée

2013

Le niveau global des crédits engagés s’est élevé à 95 %. Cependant, le niveau de report des crédits engagés a continué à augmenter par rapport aux années précédentes et a atteint le montant élevé de 5,2 millions d’euros (28 %), en particulier s’agissant du titre II, à 1 million d’euros (30 %), et du titre III, à 3,7 millions d’euros (85 %). Cela s’explique principalement par des contrats spécifiques d’une valeur cumulée de 3 millions d’euros signés en fin d’année, portant en particulier sur le développement et la maintenance d’une base de données européenne (2,6 millions d’euros) et d’autres services informatiques qui seront fournis en 2014. Bien que les engagements correspondants soient légaux et réguliers et que les faibles taux d’annulation des reports de 2012 aient confirmé la validité des estimations, la proportion dans laquelle des crédits de 2013 ont servi à couvrir des activités réalisées en 2014 est contraire au principe budgétaire d’annualité.

Sans objet


ANNEXE II

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Francfort-sur-le-Main)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 26, 114, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

Élaborer des projets de normes techniques dans le cadre de travaux préparatoires pour des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif, ou lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires.

Compétences de l’Autorité

[règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité, article premier, paragraphe 6, et article 8 relatif aux tâches et compétences]

Objectifs

Protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, à moyen et à long terme du système financier, pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises.

Tâches

Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance;

contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, ainsi que stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes;

coopérer étroitement avec le Comité européen du risque systémique;

organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes;

surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences;

procéder à des analyses économiques des marchés afin d’aider l’Autorité à mener à bien sa mission;

favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires;

contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance, au suivi, à l’évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu’à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux assurés et aux bénéficiaires dans toute l’Union;

exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le présent règlement ou par d’autres actes législatifs;

publier sur son site internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d’activité;

assumer, le cas échéant, toutes les tâches existantes ou en cours du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP).

Gouvernance

[règlement (UE) no 1094/2010 instituant l’Autorité: articles 40 à 44: conseil des autorités de surveillance; articles 45 à 47: conseil d’administration; articles 48 à 50: président; articles 51 à 53: directeur exécutif]

Conseil des autorités de surveillance

Composition

Le président (sans droit de vote), le directeur de l’autorité publique nationale compétente pour la surveillance des établissements financiers dans chaque État membre (un membre avec droit de vote par État membre), ainsi qu’un représentant de la Commission (sans droit de vote), du Comité européen du risque systémique (sans droit de vote), de l’Autorité bancaire européenne et de l’Autorité européenne des marchés financiers (tous deux sans droit de vote); des observateurs peuvent être admis au conseil. Le directeur exécutif peut participer aux réunions (sans droit de vote).

Tâches

Principal organe décisionnel de l’Autorité.

Conseil d’administration

Composition

Le président de l’Autorité (avec droit de vote), six membres du conseil des autorités de surveillance (avec droit de vote) et un représentant de la Commission européenne (avec droit de vote sur les questions budgétaires). Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil d’administration, mais ne jouit d’aucun droit de vote.

Tâches

Le conseil d’administration veille à ce que l’Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées en vertu du règlement (UE) no 1094/2010.

Président de l’Autorité

Il représente l’Autorité, prépare les travaux du conseil des autorités de surveillance et préside les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d’administration.

Directeur exécutif de l’Autorité

Il est chargé de la gestion de l’Autorité et de la mise en œuvre du programme de travail annuel, ainsi que de l’exécution du budget; il prépare les travaux du conseil d’administration, et élabore le budget et le programme de travail.

Comité de contrôle de la qualité

Composition

Le président suppléant de l’Autorité (qui préside) et deux membres du conseil d’administration. Le directeur exécutif participe en qualité d’observateur.

Tâches

Superviser et évaluer la bonne mise en œuvre des procédures et des décisions internes.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2014 (2013)

Budget définitif

Crédits du budget définitif: 2 1 5 95  704(1 8 7 67  470) euros

Tableau des effectifs

Agents statutaires: 87 (80) emplois autorisés au tableau des effectifs, dont pourvus: 87 (80)

Les emplois prévus au tableau des effectifs sont pourvus à 100 % (100 %).

Agents contractuels: 37 (22) emplois prévus dans le budget, 33 (19) emplois pourvus

Experts nationaux détachés: 21 (12) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 14 (11)

Total: 134 (110) agents

Produits et services fournis en 2014

Tâches en matière de réglementation

Dix-huit projets de normes techniques d’exécution établis pour «Solvabilité II».

Consultation, et finalisation de quelque 500 lignes directrices relatives à «Solvabilité II».

Analyses d’impact concernant chaque projet de norme technique d’exécution et chaque série de lignes directrices.

Consultation sur la façon dont l’AEAPP mettra en œuvre son obligation statutaire de publier le taux d’intérêt sans risque pour un grand nombre de devises.

Rapport annuel consolidé sur un certain nombre d’institutions de retraite professionnelle (IRP) transfrontières.

Document de consultation sur la solvabilité des institutions de retraite professionnelle (IRP).

Rapport sur un marché unique européen des produits de retraite individuelle.

Travaux réalisés dans le cadre de six examens par les pairs en 2014.

Révision de rapports sur l’équivalence des régimes d’assurance des Bermudes, du Japon et de la Suisse.

Plusieurs dialogues menés avec d’importants pays tiers, y compris les États-Unis d’Amérique et la Chine.

Rapports sur le secret professionnel et sur l’analyse des écarts dans l’Île de Man, au Canada, en Albanie, dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro et en Turquie.

Tâches en matière de surveillance

Participation à des réunions de collèges des contrôleurs et/ou à des conférences téléphoniques avec 77 groupes.

127 réunions pour 83 groupes, y compris les collèges pour lesquels une approche proportionnée a été adoptée.

En tout, 144 jours de réunion.

Approche proportionnée adoptée par l’AEAPP à l’égard de 15 collèges.

23 groupes établissent une demande sur la base d’un modèle interne, conformément à l’article 231 de la directive «Solvabilité II» et visent une approbation au premier jour de l’entrée en vigueur de celle-ci lorsqu’une décision commune sur la demande est requise.

D’excellents exemples d’approches permettant d’arriver à un consensus ont été relevés au niveau de six autorités compétentes nationales différentes. Ces exemples sont ou seront publiés sous la forme de solutions concrètes et exemples de pratiques sur la partie du site web de l’AEAPP soumise à un accès restreint.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les travaux préparatoires aux processus de demande d’utilisation du modèle interne (planification détaillée, étapes clés, ainsi que discussion sur les points de blocage) pour les collèges constitués à cet effet et visant une approbation le premier jour de l’entrée en vigueur de la directive «Solvabilité II».

Deux événements ont été organisés pour les contrôleurs de groupe.

Une proposition de procédure efficiente de signature collective des modalités de coordination a été élaborée pendant l’année.

Diffusion du plan d’action pour les collèges 2015-2016.

Rapport intermédiaire et de fin d’année sur le fonctionnement des collèges et les réalisations du plan d’action 2014.

Mise à jour continue de la liste «Helsinki Plus» sur la partie du site web de l’AEAPP dont l’accès est restreint.

La liste établie par l’AEAPP des groupes pour lesquels un collège des contrôleurs est en place a été actualisée et publiée.

Des lignes directrices sur le fonctionnement opérationnel des collèges des contrôleurs, y compris un modèle pour un accord de coordination et un plan d’urgence, ont été publiées.

Des lignes directrices sur les échanges systématiques d’informations au sein d’un collège ont été publiées en vue d’une consultation publique.

L’AEAPP a tenu des réunions avec quatre contrôleurs. Avec deux d’entre eux, ces réunions traitaient spécifiquement de leur expérience en matière de surveillance des succursales, et avec l’un d’entre eux, de la mise en œuvre de son approche interne intégrée à l’égard des collèges qu’il dirige et auxquels il participe.

Un dossier commun de demande de modèles internes a été élaboré et son utilisation encouragée dans un avis de l’AEAPP.

Cinq notes sur les bonnes pratiques en matière d’évaluation des modèles internes ont été publiées sur la partie du site web réservée aux membres.

Une note intitulée Practical Guidance on Internal Model Joint Decisions (Orientation pratique sur les décisions conjointes relatives aux modèles internes), qui comportait un calendrier modèle pour les six mois du processus d’approbation, a été établie pour les autorités nationales de surveillance.

Une évaluation comparative concernant les risques de marché dans les modèles internes de plusieurs pays a été réalisée.

Protection des consommateurs et innovation financière

Document de consultation conjoint sur les ventes croisées.

Document de réflexion conjoint sur les documents d’informations clés.

Document de consultation concernant les pouvoirs d’intervention sur les produits dans le cadre du règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

Document de consultation concernant la proposition de lignes directrices sur les modalités de contrôle des produits et de gouvernance par les entreprises d’assurance.

Document de consultation sur les conflits d’intérêts lors des ventes directes et intermédiaires de produits d’investissement fondés sur l’assurance.

Document de réflexion sur les conflits d’intérêts lors des ventes directes et intermédiaires de produits d’investissement fondés sur l’assurance.

Troisième rapport sur les tendances en matière de consommation.

«Guide-minute»: lignes directrices de l’AEAPP concernant le traitement des plaintes par les intermédiaires d’assurance.

Rapport sur les informations en retour provenant des autorités compétentes nationales concernant l’avis de l’AEAPP sur l’assurance relative à la protection des paiements.

Vers un marché unique européen des produits de retraite individuelle: rapport préliminaire de l’AEAPP (réglementation prudentielle et protection des consommateurs).

Rapport sur les problèmes qui portent préjudice aux affiliés et aux bénéficiaires des régimes professionnels, ainsi que sur les marges de manœuvre éventuelles de l’AEAPP.

Rapport sur la transposition de l’arrêt Test-Achats dans la législation nationale.

Comité mixte

Établissement de deux rapports conjoints sur les risques et vulnérabilités transsectoriels dans le système financier de l’Union européenne, qui ont été présentés aux réunions de mars et de septembre du comité économique et financier du Conseil (CEF-Table de stabilité financière) et du Comité européen du risque systémique (CERS) et publiés sur les sites web des autorités européennes de surveillance.

Publication de lignes directrices conjointes sur la cohérence des pratiques de surveillance pour les conglomérats financiers, élaborées conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la directive sur les conglomérats financiers (directive 2002/87/CE).

Présentation à la Commission européenne d’un projet conjoint de norme technique de réglementation sur la concentration de risques et les transactions intragroupe, conformément aux dispositions de l’article 21 bis, paragraphe 1, point a), de la directive sur les conglomérats financiers.

Publication de la version 2014 de sa liste des conglomérats financiers recensés en octobre 2014. La liste reprend 71 conglomérats financiers pour lesquels l’entité à la tête du groupe est située dans un pays de l’Union européenne/l’EEE.

Soutien fourni à la commission de recours, qui s’est prononcée sur deux recours en 2014 et a clos un recours introduit en 2013.

Culture commune en matière de surveillance

Trois séminaires transsectoriels.

Dix-sept séminaires à l’intention des autorités compétentes nationales.

Stabilité financière

Deux rapports semestriels sur la stabilité financière (y compris des articles thématiques).

Mise au point d’outils quantitatifs pour l’application de modèles statistiques permettant d’évaluer les réserves et les primes.

Réalisation d’un tableau de bord trimestriel en matière de risques.

Finalisation d’un test de résistance à l’échelle européenne pour le secteur des assurances (y compris un module fondé sur de faibles rendements).

Publication de recommandations adressées aux autorités compétentes nationales en ce qui concerne les mesures de surveillance à prendre en réponse aux constatations des tests de résistance.

Étude préparatoire sur les tests de résistance du secteur des IRP.

Publication de statistiques annuelles révisées et remaniées sur les assurances.

Gestion des crises

Mise en œuvre d’un processus d’examen régulier de la nécessité, pour l’AEAPP, d’adopter des mesures préventives pour faire face à une détérioration de la situation et pour anticiper les risques.

Finalisation d’études sur les swaps de liquidités, sur la recherche de rendement, sur la monétisation des bénéfices futurs et sur les risques informatiques.

Extension du cadre de gestion des crises de l’AEAPP au secteur des IRP.

Publication de l’avis de l’AEAPP sur des principes solides concernant l’état de préparation des autorités compétentes nationales lorsqu’il s’agit de prévenir, de gérer et de résoudre les crises.

Création d’un forum dédié aux assureurs d’importance systémique à l’échelle mondiale, afin d’assurer une approche commune de l’Union européenne relative à la mise en œuvre des mesures de surveillance requises pour cette catégorie d’assureurs.

Relations extérieures

Dix réunions, dont une réunion conjointe du conseil des autorités de surveillance, de l’IRSG (Groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance) et de l’OPSG (Groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles), dix avis et synthèses d’observations officiels sur des documents publics, deux documents publiés de sa propre initiative par l’AEAPP et deux réponses à des consultations informelles.

Vingt-et-un dialogues dans le domaine de la réglementation et de la surveillance, menés avec des autorités de surveillance et des associations de contrôleurs de pays tiers d’Australasie, d’Amérique latine et d’Amérique du Nord, d’Afrique du Sud, d’Islande et de Suisse.

Participation active et contributions au comité exécutif, au comité technique, au comité Stabilité financière et au sous-comité Solvabilité et actuariat de l’AICA, ainsi qu’à la conférence annuelle de cette dernière. L’AEAPP a coordonné le processus de sélection pour un total de six sièges représentant, au sein du comité exécutif de l’AICA, les régions d’Europe occidentale, d’Europe centrale et orientale, ainsi que de Transcaucasie.

Contribution importante aux travaux de l’AICA relatifs à l’établissement de normes internationales en matière de fonds propres des sociétés d’assurance, au sein des groupes de travail sur le développement du capital et sur les essais sur le terrain. Interaction permanente avec les membres de l’AEAPP pour encourager une coordination renforcée.

Projet UE/États-Unis en matière d’assurance: le document stratégique Way Forward a été actualisé pour refléter les progrès accomplis à ce jour et les nouvelles ambitions; réunions régulières du comité de pilotage, progression des comités techniques conformément au programme et organisation d’un événement public à Amsterdam.

Équivalence: analyse des écarts entre les régimes d’assurance et de réassurance de l’Île de Man et du Canada. Révision des évaluations d’équivalence de 2011 pour les Bermudes, le Japon et la Suisse. Une consultation publique sur les rapports révisés a été publiée fin 2014. Finalisation de l’évaluation de l’exercice du secret professionnel dans quatre pays d’Europe centrale et orientale (Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Turquie). En 2014, dix réunions du comité de l’AEAPP chargé de l’équivalence ont eu lieu.

Mise en œuvre du protocole d’accord opérationnel signé par l’AEAPP et la Banque mondiale, entre autres moyennant l’organisation d’un séminaire conjoint relatif à la surveillance fondée sur les risques, centré sur les pays d’Europe centrale et orientale; coorganisation de la conférence GIS, consacrée à la surveillance mondiale des assurances, et de plusieurs réunions de haut niveau entre l’AEAPP et la Banque mondiale.

Conférences/autres événements publics en 2014

Cinq conférences et événements: Conference on Global Insurance Supervision (GIS) consacrée à la surveillance mondiale des assurances, événements publics sur la «directive sur l’intermédiation en assurance 1.5» et sur les «retraites individuelles», conférence annuelle de l’AEAPP et 2e journée conjointe de protection des consommateurs, organisée avec les autorités européennes de surveillance (AES).

Source: annexe transmise par l’Autorité.


RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

11.

L’AEAPP reconnaît que le pourcentage de crédits reportés de 2013 à 2014 et de 2014 à 2015 dans le titre III était élevé, ce qui était dû au caractère pluriannuel des travaux accomplis et à des délais serrés (principalement liés au calendrier de Solvabilité II, dont la phase préparatoire a débuté en 2015 et dont la pleine mise en œuvre est prévue pour 2016). En outre, la réduction substantielle du budget 2015 de l’AEAPP a rendu nécessaire la rationalisation du budget 2014 afin de permettre une utilisation efficiente et efficace des ressources disponibles en 2015 et de minimiser l’effet de cette réduction sur les projets informatiques en cours, ce qui s’est traduit par une augmentation du nombre de virements budgétaires vers le titre III. Les crédits d’engagement reportés sont essentiels pour la poursuite de l’exécution du plan de mise en œuvre informatique conformément au calendrier établi. Les pourcentages de reports au cours de l’année à venir devraient diminuer dès lors que la capacité informatique de l’Autorité sera en place, ce qui réduira à un strict minimum la nécessité de reporter d’importants montants dans le titre III.

12.

L’AEAPP est consciente du fait qu’une partie de ses activités pour 2015 sont couvertes par une proportion relativement élevée de crédits reportés de l’exercice 2014. Cela s’explique par la nécessité de financer son plan informatique complexe et pluriannuel, afin de garantir l’application correcte de Solvabilité II. Étant donné que ce plan sera largement mis en œuvre en 2016, le taux de crédits reportés sera, à l’avenir, limité à un strict minimum, dans le respect du principe d’annualité. De plus, afin de mieux aligner les crédits budgétaires disponibles pour l’exercice concerné, l’AEAPP a déjà révisé ses procédures en matière de budget et de marchés publics afin d’en garantir une intégration pleine et entière dans ses procédures globales de planification et de coordination, dans le cadre du programme de travail annuel.