26.9.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 350/6


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — Hongrie) — Gazdasági Versenyhivatal/Siemens Aktiengesellschaft Österreich

(Affaire C-102/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Champ d’application ratione materiae - Action en répétition de l’indu - Enrichissement sans cause - Créance trouvant son origine dans le remboursement injustifié d’une amende pour infraction au droit de la concurrence))

(2016/C 350/07)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Ítélőtábla

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gazdasági Versenyhivatal

Partie défenderesse: Siemens Aktiengesellschaft Österreich

Dispositif

Une action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause, telle que celle en cause au principal, ayant pour origine le remboursement d’une amende infligée dans le cadre d’une procédure en droit de la concurrence, ne relève pas de la «matière civile et commerciale» au sens de l’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.


(1)  JO C 171 du 26.05.2015