21.7.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/2


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — procédure pénale contre Łukasz Marcin Bonda

(Affaire C-489/10) (1)

(Politique agricole commune - Régime de paiement unique à la surface - Règlement (CE) no 1973/2004 - Article 138, paragraphe 1 - Exclusion du bénéfice de l’aide en cas d’inexactitude de la superficie déclarée - Caractère administratif ou pénal de cette sanction - Règle du non-cumul des sanctions pénales - Principe ne bis in idem)

2012/C 217/03

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Partie dans la procédure pénale au principal

Łukasz Marcin Bonda

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Najwyższy — Interprétation de l'art. 138 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345, p. 1) — Paiement unique à la surface — Exclusion du bénéfice de l'aide en cas d'inexactitude de la superficie déclarée — Caractère administratif ou pénal de cette sanction

Dispositif

L’article 138, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, doit être interprété en ce sens que les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de cette disposition, consistant à exclure un agriculteur du bénéfice de l’aide pour l’année au titre de laquelle il a effectué une fausse déclaration de la superficie admissible et à réduire celle à laquelle il pourrait prétendre au titre des trois années civiles suivantes à hauteur d’un montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée, ne constituent pas des sanctions de nature pénale.


(1)  JO C 13 du 15.01.2011