1.5.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 117/7


DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

du 26 avril 2012

autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2012/232/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Par lettre enregistrée par la Commission le 27 septembre 2011, la Roumanie a sollicité l'autorisation d'introduire des mesures particulières relatives à certains véhicules routiers à moteur dérogeant aux dispositions établies par la directive 2006/112/CE régissant le droit d'un assujetti à déduire la TVA payée sur les achats de biens et de services, et à celles qui requièrent l'application de la taxe aux biens affectés à l'entreprise utilisés à des fins non professionnelles.

(2)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par un courrier du 1er décembre 2011, les autres États membres de la demande formulée par la Roumanie. Par lettre du 5 décembre 2011, elle a notifié à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande.

(3)

L'article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d'un assujetti de déduire la TVA payée sur les fournitures de biens et de services reçus pour les besoins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive contient l'exigence de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise est utilisé à des fins privées de l'assujetti ou de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son activité professionnelle.

(4)

L'utilisation non-professionnelle des véhicules est difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c'est possible, le mécanisme est souvent fastidieux. Selon les mesures demandées, il y a lieu, à quelques exceptions près, de fixer un taux forfaitaire de TVA sur les dépenses pouvant bénéficier d'une déduction concernant des véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Roumanie estime qu'un taux de 50 % peut se justifier. Dans le même temps, pour éviter la double imposition, la nécessité de déclarer la TVA sur l'utilisation non-professionnelle d'un véhicule routier à moteur devrait être suspendue lorsqu'elle a fait l'objet de cette limitation. Ces mesures peuvent être justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d'empêcher l'évasion fiscale par la tenue incorrecte de la comptabilité et une fausse déclaration fiscale.

(5)

La limitation du droit à déduction en vertu des mesures particulières devrait s'appliquer à la TVA payée sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur et sur les dépenses y afférentes, y compris l'achat de carburant.

(6)

Il convient que certains types de véhicules routiers à moteur soient exclus du champ d'application des mesures particulières puisqu'en raison de leur nature ou du type d'activités pour lesquelles ils sont utilisés toute utilisation non-professionnelle est considérée comme négligeable. Par conséquent, les mesures particulières ne devraient pas s'appliquer aux véhicules comptant plus de neuf sièges y compris celui du conducteur ou ayant une masse maximale autorisée de plus de 3 500 kilogrammes. En outre, il convient de prévoir une liste détaillée des types spécifiques de véhicules exclus de ladite restriction, sur la base de leur utilisation particulière.

(7)

Ces dérogations devraient être limitées dans le temps, afin de permettre l'évaluation de leur efficacité et du pourcentage approprié, étant donné que le pourcentage proposé est basé sur les premières observations liées à l'utilisation professionnelle.

(8)

Si la Roumanie estime qu'une prorogation des dérogations est nécessaire, il importe qu'elle présente à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport relatif à l'application de ces dérogations incluant un réexamen du pourcentage appliqué.

(9)

Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition (2) de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, désormais la directive 2006/112/CE, qui prévoit une harmonisation des catégories de dépenses pour lesquelles des exclusions du droit à déduction peuvent s'appliquer. Cette proposition prévoit que les limitations du droit à déduction peuvent s'appliquer aux véhicules routiers à moteur. Il convient que les dérogations prévues par la présente décision expirent à la date d'entrée en vigueur d'une telle directive modifiée, si cette date est antérieure à la date d'expiration prévue dans la présente décision.

(10)

La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de véhicules routiers à moteur ainsi que de la TVA grevant les dépenses relatives à ces véhicules, dans le cas où le véhicule n'est pas exclusivement utilisé à des fins professionnelles.

La limitation énoncée au premier alinéa ne s'applique pas aux véhicules routiers à moteur dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg ou comptant plus de neuf sièges, y compris celui du conducteur.

Article 2

Le premier alinéa de l'article 1er ne s'applique pas aux catégories de véhicules routiers à moteur suivantes:

a)

les véhicules utilisés exclusivement pour les services d'urgence, de sécurité et de protection et pour les services de messagerie;

b)

les véhicules utilisés par les agents de vente et d'achat;

c)

les véhicules utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux, y compris les services de taxi;

d)

les véhicules utilisés pour la fourniture de services à titre onéreux, y compris la location ou les leçons de conduite par les auto-écoles;

e)

les véhicules utilisés pour la location ou le leasing;

f)

les véhicules utilisés comme produits utilisés à des fins commerciales.

Article 3

Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à ne pas assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation par un assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son personnel, ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, d'un véhicule pour lequel la limitation visée à l'article 1er de la présente décision s'applique.

Article 4

1.   La présente décision expire à la date d'entrée en vigueur des règles de l'Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n'ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou, à défaut, le 31 décembre 2014, si cette date est antérieure.

2.   Toute demande de prorogation des mesures prévues à la présente décision est soumise à la Commission le 31 mars 2014 au plus tard.

Toute demande est accompagnée d'un rapport qui comprend un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.

Article 5

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 6

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2012.

Par le Conseil

La présidente

M. GJERSKOV


(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2)  COM(2004) 728 final.