18.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/14


ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 14 octobre 2004

dans l'affaire T-56/02, Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG contre Commission des Communautés européennes (1)

(Concurrence - Article 81 CE - Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces - Allemagne - Procédure par défaut)

(2004/C 314/35)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-56/02, Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG, établie à Munich (Allemagne), représentée par Mes W. Knapp, T. Müller-Ibold et B. Bergmann, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/25/CE de la Commission, du 11 décembre 2001, relative à une procédure ouverte au titre de l'article 81 CE [Affaire COMP/E-1/37.919 (ex 37.391), - Frais bancaires pour la conversion des monnaies de la zone euro – Allemagne] (JO 2003, L 15, p. 1), le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

La décision 2003/25/CE de la Commission, du 11 décembre 2001, relative à une procédure ouverte au titre de l'article 81 CE [Affaire COMP/E-1/37.919 (ex 37.391) – Frais bancaires pour la conversion de monnaies de la zone euro – Allemagne], est annulée en ce qu'elle concerne la requérante.

2)

La Commission supportera l'ensemble des dépens.


(1)  JO C 109 du 4.5.2002