22.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/29


Appel à propositions d'action indirecte de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche»

Domaine thématique prioritaire: «Soutien aux politiques et anticipation des besoins scientifiques et technologiques»

Identifiant de l'appel: FP6-2005-SSP-5A

(2005/C 325/14)

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (ci-après dénommé «le programme de travail» (3)) présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.

2.

Les présents appels à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommés «appels») sont constitués de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans les annexes. Celles-ci indiquent notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

4.

La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs aux appels, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les Lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction Générale RDT

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 295 60 33

Adresse du courrier électronique: rtd-policies@cec.eu.int

Adresse Internet: http://europa.eu.int/comm/research/fp6/ssp/index_en.htm

5.

Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS (8)). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'une des adresses suivantes:

Commission européenne

Unit A 1

Direction Générale RDT

SDME 2/73

B-1049 Bruxelles

Adresse du courrier électronique: rtd-policies@cec.eu.int

La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus.

L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site Web de CORDIS www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Toute proposition d'actions indirectes de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues.

Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail.

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné.

8.

Si l'appel en cause le prévoit, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation future.

9.

Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (ex: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).


(1)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(2)  JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.

(3)  Décision de la Commission C(2002) 4789, modifiée par les décisions C(2003)577, C(2003)955, C(2003)1952, C(2003)3543, C(2003)3555, C(2003)4609, C(2003)5183, C(2004)433, C(2004)2002, C(2004)2727, C(2004)3324, C(2004)4178, C(2004)5286, C(2005)27, C(2005)961, C(2005)2076, C(2005)2747, C(2005)3244, C(2005)3390, C(2005) 4006, C(2005)4008 et C(2005)5588, toutes non publiées.

(4)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(7)  C(2003)883 du 27.3.2003, amendée par C(2004)4350 du 25.11.2003.

(8)  L'EPSS est un outil pour aider les proposants à élaborer et à déposer leurs propositions par voie électronique.


ANNEXE

1.   Programme spécifique: «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche»

2.   Activité: activité spécifique couvrant la recherche axée sur les politiques dans le cadre du chapitre «Soutien aux politiques et anticipation des besoins scientifiques et technologiques»

3.   Intitulé de l'appel: appui scientifique aux politiques

4.   Numéro d'identification de l'appel: FP6-2005-SSP-5A

5.   Date de publication:

6.   Date(s) de clôture: 22 mars 2006 à 17 heures (heure de Bruxelles)

7.   Budget indicatif total:

Instrument (1)

Millions d'euros

STREP, CA et SSA

77

8.   Domaines concernés et instruments:

Domaines relevant de la priorité thématique «Gestion durable des ressources naturelles en Europe»

Tâches

Instruments

Contribution communautaire indicative

(millions d'euros)

8.1. B.1.1.

Modernisation et durabilité de l'agriculture et de la sylviculture, et notamment de leur rôle multiple en vue du développement durable et de la promotion des zones rurales, et

8.1. B.1.2.

Outils et méthodes d'évaluation pour une gestion durable de l'exploitation agricole et forestière

1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 20, 21, 24, 26

STREP

13,2

10, 11, 17, 18, 19, 22, 23, 25, 27, 28, 29

SSA ou CA

6, 30

CA

8.1. B.1.3.

Modernisation et durabilité de la pêche, y compris des systèmes de production aquicole

1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11

STREP

13,6

7, 12

CA

13

SSA

8.1. B.1.4.

Nouvelles méthodes de production plus respectueuses de l'environnement, permettant d'améliorer la santé et le bien-être des animaux, y compris la recherche sur les maladies animales telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine et la mise au point de vaccins traceurs

1

CA

1,3

2

STREP

3, 4, 5

SSA

8.1. B.1.5.

Évaluation environnementale (sol, eau, air, bruit, mais aussi effets dus à des substances chimiques)

1, 2, 4, 5, 6, 8, 9

STREP

6,9

3

SSA

7

CA

8.1. B.1.6.

Évaluation de technologies environnementales en appui aux décisions politiques, et notamment des technologies efficaces mais peu coûteuses, dans le respect de la législation en matière d'environnement

1, 3

STREP

1,3

2

CA


Domaines relevant de la priorité thématique «Assurer la santé, la sécurité et l'avenir des Européens»

Tâches

Instruments

Contribution communautaire indicative

(millions d'euros)

8.1. B.2.1.

Déterminants de l'état de santé et fourniture de services de soins de santé et de régimes de retraite de qualité et durables (notamment dans le contexte du vieillissement et de l'évolution démographique)

1, 4, 6

STREP

7,4 — 7,9

2, 3, 7

CA

5

SSA

8.1. B.2.2.

Questions de santé publique: y compris épidémiologie contribuant à la prophylaxie et réaction aux pathologies nouvelles, rares et transmissibles, allergies, sécurisation du don de sang et d'organes, méthodes d'essais n'utilisant pas les animaux

1, 2, 3,

STREP

5,3 — 5,8

4

CA

5

SSA

8.1. B.2.3.

Incidence des questions environnementales sur la santé (y compris santé au travail, méthodes d'évaluation des risques et atténuation des risques de catastrophes naturelles frappant les populations)

1, 3

STREP

2,5

2

CA

8.1. B.2.4.

Questions liées à la qualité de vie des personnes handicapées et invalides (y compris accès pour tous aux équipements publics)

1, 2

SSA

0,7 — 0,8

8.1. B.2.5.

Recherche comparative sur les facteurs qui sous-tendent les migrations et les flux de réfugiés, y compris immigration clandestine et trafic des êtres humains

1, 2

STREP ou CA

1,0 — 1,5

8.1. B.2.6.

Moyens perfectionnés de prévenir l'évolution et les causes de la criminalité et d'évaluer l'efficacité des politiques de prévention des crimes; évaluation des nouveaux défis liés à l'usage illicite de drogues

1, 2, 3

STREP ou CA

1,5 — 2,25

8.1. B.2.7.

Questions liées à la protection civile (y compris biosécurité et protection contre les risques résultant d'attentats terroristes) et à la gestion des crises

1

SSA

0,5


Domaines relevant de la priorité thématique «Étayer le potentiel économique et la cohésion d'une Union européenne élargie et plus intégrée»

Tâches

Instruments

Contribution communautaire indicative

(millions d'euros)

8.1. B.3.1.

Soutien aux politiques d'intégration européenne, de développement durable, de compétitivité et de commerce (y compris amélioration des méthodes permettant d'évaluer le développement économique et la cohésion)

CLÔTURÉ

CLÔTURÉ

CLÔTURÉ

8.1. B.3.2.

Développement d'outils, d'indicateurs et de paramètres opérationnels pour évaluer les performances (économiques, écologiques, sociales) de systèmes durables de transport et d'énergie

1, 5, 6

STREP

9,6

2, 3, 4, 7, 8, 10

SSA

9

CA

8.1. B.3.3.

Analyse de la sécurité globale et systèmes de validation pour les transports et recherche concernant les risques d'accidents et la sécurité dans les systèmes de mobilité

1

SSA

1,1

8.1. B.3.4.

Prévision et élaboration de politiques innovatrices en vue d'une durabilité à moyen et long terme

1, 3, 4, 5, 6

STREP

3,9

2

SSA

8.1. B.3.5.

Questions liées à la société de l'information (telles que la gestion et la protection des actifs numériques, accès pour tous à la société de l'information)

CLÔTURÉ

CLÔTURÉ

CLÔTURÉ

8.1. B.3.6.

Protection du patrimoine culturel et stratégies de conservation correspondantes

1, 2, 4, 5

STREP

4,0

3

CA

6, 7

SSA

8.1.B.3.7.

Amélioration de la qualité, de l'accessibilité et de la diffusion des statistiques européennes

CLÔTURÉ

CLÔTURÉ

CLÔTURÉ

9.   Nombre minimal de participants   (2):

Instrument

Nombre minimal de participants

STREP et CA

3 entités juridiques indépendantes originaires de 3 MS ou AS différents, dont au moins 2 MS ou ACC

SSA

1 entité juridique originaire d'un MS ou d'un AS

10.   Restrictions à la participation: aucune

11.   Accord de consortium: les participants à des actions de RDT résultant du présent appel ne sont pas tenus de conclure un accord de consortium.

12.   Procédure d'évaluation: La procédure d'évaluation ne comporte qu'une seule étape.

Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

13.   Critères d'évaluation: voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global).

14.   Calendrier indicatif pour l'évaluation et la conclusion de contrats: Résultats de l'évaluation: compte tenu de l'étendue du champ d'application de l'appel et du besoin d'assurer la cohérence avec les priorités thématiques du programme de travail, les évaluations seront réalisées à différentes dates et les résultats ne devraient pas être disponibles avant juillet 2006.

Signature des contrats: les premiers contrats issus du présent appel devraient prendre effet au cours du dernier trimestre 2006.


(1)  STREP = Projet de recherche spécifique ciblé; CA = Action de coordination; SSA = Action de soutien spécifique.

(2)  MS = États membres de l'UE; AS (y compris ACC) = États associés; ACC = pays candidats associés.

Toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé et qui comprend le nombre requis de participants peut être le seul participant à une action indirecte.