13.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/52


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2006

concernant les programmes pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2007 pour l’éradication et la surveillance de certaines maladies animales, pour la prévention des zoonoses et pour la surveillance des EST, ainsi que les programmes d'éradication de l'ESB et de la tremblante

[notifiée sous le numéro C(2006) 4784]

(2006/687/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 5, et son article 32,

considérant ce qui suit:

(1)

Certains États membres ont présenté à la Commission des programmes pour lesquels ils souhaitent obtenir une participation financière de la Communauté. Il s'agit de programmes concernant l’éradication et la surveillance de certaines maladies animales, de programmes de contrôle visant la prévention des zoonoses, de programmes de surveillance de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ainsi que de programmes d’éradication des encéphalopathies spongiformes bovines (ESB) et de la tremblante.

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen de garantie agricole. Leur contrôle financier relève des articles 9, 36 et 37 de ce règlement.

(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3) contient des dispositions applicables à la surveillance et à l'éradication des EST chez les bovins, les ovins et les caprins.

(4)

Lors de l'établissement des listes des programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales, de la liste des programmes de contrôle visant la prévention des zoonoses et de la liste des programmes d'éradication et de surveillance de certaines EST qui peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2007, et lors de la fixation du taux et du montant maximal de la participation proposés pour chaque programme, il y a lieu de prendre en considération l'intérêt de chaque mesure de ces programmes pour la Communauté, sa conformité avec les dispositions techniques de la législation vétérinaire communautaire pertinente, ainsi que le montant des crédits disponibles.

(5)

Les États membres ont fourni à la Commission les informations lui permettant d'évaluer l'intérêt que présente pour la Communauté l'octroi d'une participation financière aux programmes pour l'année 2007.

(6)

La Commission a examiné chacun des programmes présentés du point de vue tant vétérinaire que financier et en a conclu qu'il convenait de les inscrire sur les listes des programmes pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2007.

(7)

Étant donné l’importance de ces programmes pour la protection de la santé publique et animale, et puisque l'application des programmes consacrés aux EST est obligatoire dans tous les États membres, il faut veiller à ce que le niveau de l'aide financière de la Communauté soit le plus approprié.

(8)

Il convient donc d'adopter la liste des programmes qui peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2007 et de fixer le taux et le montant maximal de cette participation.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales inscrits sur la liste figurant à l'annexe I peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2007.

2.   Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant maximal proposés de la participation financière de la Communauté sont tels qu’indiqués à l’annexe I.

Article 2

1.   Les programmes de contrôle visant la prévention des zoonoses inscrits sur la liste figurant à l'annexe II peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2007.

2.   Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant maximal proposés de la participation financière de la Communauté sont tels qu'indiqués à l'annexe II.

Article 3

1.   Les programmes de surveillance des EST [(ESB) et tremblante] inscrits sur la liste figurant à l’annexe III peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2007.

2.   Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant maximal proposés de la participation financière de la Communauté sont tels qu'indiqués à l'annexe III.

Article 4

1.   Les programmes d'éradication de l'ESB inscrits sur la liste figurant à l'annexe IV peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2007.

2.   Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant maximal proposés de la participation financière de la Communauté sont tels qu'indiqués à l'annexe IV.

Article 5

1.   Les programmes d’éradication de la tremblante inscrits sur la liste figurant à l’annexe V peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2007.

2.   Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant maximal proposés de la participation financière de la Communauté sont tels qu’indiqués à l’annexe V.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

(3)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1041/2006 de la Commission (JO L 187 du 8.7.2006, p. 10).


ANNEXE I

Liste des programmes de surveillance et d'éradication des maladies animales visés à l’article 1er, paragraphe 1

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

Maladie

État membre

Taux

Montant maximal

(EUR)

Maladie d’Aujeszky

Belgique

50 %

250 000

Espagne

50 %

350 000

Fièvre catarrhale du mouton

Espagne

50 %

4 900 000

France

50 %

160 000

Italie

50 %

1 300 000

Portugal

50 %

600 000

Brucellose bovine

Espagne

50 %

3 500 000

Irlande

50 %

1 100 000

Italie

50 %

2 000 000

Chypre

50 %

95 000

Pologne

50 %

300 000

Portugal

50 %

1 600 000

Royaume-Uni (1)

50 %

1 100 000

Tuberculose bovine

Espagne

50 %

3 000 000

Italie

50 %

2 500 000

Pologne

50 %

1 100 000

Portugal

50 %

450 000

Peste porcine classique

Allemagne

50 %

800 000

France

50 %

500 000

Luxembourg

50 %

35 000

Slovénie

50 %

25 000

Slovaquie

50 %

400 000

Leucose enzootique bovine

Estonie

50 %

20 000

Italie

50 %

400 000

Lettonie

50 %

35 000

Lituanie

50 %

135 000

Pologne

50 %

2 300 000

Portugal

50 %

225 000

Brucellose ovine et caprine (B. melitensis)

Grèce

50 %

650 000

Espagne

50 %

5 000 000

France

50 %

200 000

Italie

50 %

4 000 000

Chypre

50 %

120 000

Portugal

50 %

1 600 000

Poséidom (2)

France (3)

50 %

50 000

Rage

Rép. tchèque

50 %

490 000

Allemagne

50 %

850 000

Estonie

50 %

925 000

Lettonie

50 %

1 200 000

Lituanie

50 % territoire national; 100 % zones frontalières

600 000

Hongrie

50 %

1 850 000

Autriche

50 %

185 000

Pologne

50 %

4 850 000

Slovénie

50 %

375 000

Slovaquie

50 %

500 000

Finlande

50 %

112 000

Peste porcine africaine/classique

Italie

50 %

140 000

Maladie vésiculeuse du porc

Italie

50 %

120 000

Grippe aviaire

Belgique

50 %

66 000

Rép. tchèque

50 %

74 000

Danemark

50 %

160 000

Allemagne

50 %

243 000

Estonie

50 %

40 000

Grèce

50 %

42 000

Espagne

50 %

82 000

France

50 %

280 000

Irlande

50 %

59 000

Italie

50 %

510 000

Chypre

50 %

15 000

Lettonie

50 %

15 000

Lituanie

50 %

12 000

Luxembourg

50 %

10 000

Hongrie

50 %

110 000

Malte

50 %

5 000

Pays-Bas

50 %

126 000

Autriche

50 %

42 000

Pologne

50 %

87 000

Portugal

50 %

121 000

Slovénie

50 %

32 000

Slovaquie

50 %

21 000

Finlande

50 %

27 000

Suède

50 %

130 000

Royaume-Uni

50 %

275 000

Total

55 581 000


(1)  Au Royaume-Uni, seule l’Irlande du Nord est concernée.

(2)  Cowdriose, babésiose et anaplasmose transmises par des insectes vecteurs dans les départements français d’outre-mer.

(3)  En France, seules la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont concernées.


ANNEXE II

Liste des programmes de contrôle visant la prévention des zoonoses mentionnés à l’article 2, paragraphe 1

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

Zoonose

État membre

Taux

Montant maximal

(EUR)

Salmonellose

Belgique

50 %

660 000

Rép. tchèque

50 %

330 000

Danemark

50 %

250 000

Allemagne

50 %

175 000

Estonie

50 %

27 000

Grèce

50 %

60 000

Espagne

50 %

2 000 000

France

50 %

875 000

Irlande

50 %

175 000

Italie

50 %

320 000

Chypre

50 %

40 000

Lettonie

50 %

60 000

Hongrie

50 %

60 000

Pays-Bas

50 %

1 350 000

Autriche

50 %

80 000

Pologne

50 %

2 000 000

Portugal

50 %

450 000

Slovaquie

50 %

205 000

Total

9 117 000


ANNEXE III

Liste des programmes de surveillance des EST visés à l’article 3, paragraphe 1

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

Maladie

État membre

Taux applicable aux tests rapides et aux tests de discrimination pratiqués

Montant maximal

(EUR)

EST

Belgique

100 %

2 084 000

Rép. tchèque

100 %

1 059 000

Danemark

100 %

1 680 000

Allemagne

100 %

11 307 000

Estonie

100 %

233 000

Grèce

100 %

1 827 000

Espagne

100 %

10 237 000

France

100 %

24 815 000

Irlande

100 %

6 755 000

Italie

100 %

3 375 000

Chypre

100 %

348 000

Lettonie

100 %

312 000

Lituanie

100 %

645 000

Luxembourg

100 %

146 000

Hongrie

100 %

784 000

Malte

100 %

90 000

Pays-Bas

100 %

5 112 000

Autriche

100 %

1 759 000

Pologne

100 %

3 744 000

Portugal

100 %

2 115 000

Slovénie

100 %

308 000

Slovaquie

100 %

1 088 000

Finlande

100 %

839 000

Suède

100 %

2 020 000

Royaume-Uni

100 %

6 781 000

Total

89 463 000


ANNEXE IV

Liste des programmes de surveillance des ESB visés à l’article 4, paragraphe 1

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

Maladie

État membre

Taux

Montant maximal

(EUR)

ESB

Belgique

50 % abattage

50 000

Rép. tchèque

50 % abattage

750 000

Danemark

50 % abattage

51 000

Allemagne

50 % abattage

500 000

Estonie

50 % abattage

98 000

Grèce

50 % abattage

750 000

Espagne

50 % abattage

713 000

France

50 % abattage

50 000

Irlande

50 % abattage

800 000

Italie

50 % abattage

150 000

Luxembourg

50 % abattage

100 000

Pays-Bas

50 % abattage

60 000

Autriche

50 % abattage

48 000

Pologne

50 % abattage

328 000

Portugal

50 % abattage

305 000

Slovénie

50 % abattage

25 000

Slovaquie

50 % abattage

250 000

Finlande

50 % abattage

25 000

Royaume-Uni

50 % abattage

347 000

Total

5 400 000


ANNEXE V

Liste des programmes d’éradication de la tremblante visés à l’article 5, paragraphe 1

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

Maladie

État membre

Taux

Montant maximal

(EUR)

Tremblante

Belgique

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

99 000

Rép. tchèque

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

107 000

Allemagne

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

927 000

Estonie

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

13 000

Grèce

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

1 306 000

Espagne

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

5 374 000

France

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

8 862 000

Irlande

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

629 000

Italie

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

3 076 000

Chypre

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

2 200 000

Luxembourg

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

28 000

Hongrie

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

332 000

Pays-Bas

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

543 000

Autriche

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

14 000

Portugal

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

716 000

Slovénie

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

83 000

Slovaquie

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

279 000

Finlande

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

11 000

Suède

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

6 000

Royaume-Uni

50 % abattage; 50 % analyse génotypique

9 178 000

Total

33 783 000