20.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 122/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 122/01

Date d'adoption de la décision

14.4.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 30/09

État membre

Irlande

Région

South and East Region

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hotel Capital Allowances for the Ritz-Carlton Hotel, Powerscourt, Co. Wicklow

Base juridique

Chapter 1, Part 9 of the Taxes Consolidation Act 1997

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Montant global de l'aide prévue: 17,8 Mio EUR

Intensité

8,4 %

Durée

2008-2014

Secteurs économiques

Hôtellerie et restauration (Tourisme)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Revenue Commissioners Dublin Castle

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

20.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 490/10

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest (Vlaanderen)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlenging van de Vlaamse steunregeling N 550/01 inzake publiek-private samenwerking voor de bouw van laad- en losinstallaties langs de waterwegen in het Vlaams Gewest, zoals verlengd bij Besluit C(2004) 4361 definitief van 16 november 2004 (steunmaatregel N 344/04)

Base juridique

Decreet van het Vlaamse Gewest van 18 december 1992, artikelen 44 tot en met 49

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel, protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 10 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 60 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

1.1.2011-31.12.2016

Secteurs économiques

Transports fluviaux

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vlaamse Overheid — Minister bevoegd voor Mobiliteit en Openbare Werken

Koning Albert II-laan 20, bus 1

1000 Bruxelles

BELGIQUE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

27.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32028 (2010/N)

État membre

Espagne

Région

Madrid

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid to short films in Spain

Base juridique

Ley 2/95, de 8 marzo, de Subvenciones de la Comunidad de Madrid; Ley 38/2003 de 17 noviembre, General de Subvenciones (Ley Estatal); Orden por la que se establecen las bases reguladores para la concesión de ayudas a empresas privadas dedicadas al sector audiovisual y cinematográfico; Orden de la Consejería de Cultura y Deportes, por la que se convocan ayudas a la producción cinematográfica para el año 2011

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 0,36 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 0,36 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

27.11.2010-25.11.2011

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Cultura y Deporte y Portavocía del Gobierno

Calle Caballero de Gracia, 132

28013 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

24.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32183 (2011/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation du régime temporaire relatif aux aides sous forme de garanties (N 23/09)

Base juridique

Article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958; articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1, L 2252-1, L 3231-4, L 4253-1 et L 5111-4, L 2253-7, L 3231-7, L 4253-3 et L 4211-1 10o [code général des collectivités territoriales (CGCT), circulaire de ministre de l'intérieur du 3 juillet 2006, du premier ministre du 26 janvier 2006, circulaires DIACT du 30 novembre 2007]

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm