7.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/51


ACTION COMMUNE 2006/184/PESC DU CONSEIL

du 27 février 2006

en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération.

(2)

L'Union européenne s'emploie à mettre en œuvre ladite stratégie et à donner suite aux mesures énumérées dans son chapitre III, en particulier celles visant à renforcer la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (abrégée ci-après «BTWC»), notamment en soutenant les dispositions de mise en œuvre nationales de la BTWC et en poursuivant sa réflexion sur le mécanisme de vérification.

(3)

La présentation de mesures de confiance constitue un élément important pour rendre la mise en œuvre de la BTWC plus transparente. À cet égard, l'Union européenne a approuvé un plan d'action destiné à améliorer le nombre de mesures de confiance présentées par les États membres et à les encourager, tous, à présenter au secrétaire général des Nations unies (SGNU) des listes d'experts et de laboratoires appropriés, dont les travaux pourraient servir à définir la teneur de nouvelles actions communes dans ce domaine.

(4)

La conférence de révision de la BTWC, qui se tiendra en 2006, offrira une bonne occasion de convenir de mesures spécifiques, concrètes et réalistes visant à renforcer la BTWC et à mieux en assurer le respect. À cet égard, l'Union européenne reste déterminée à élaborer des mesures destinées à vérifier que la BTWC est respectée. Pourtant, faute de négociations portant sur un tel mécanisme de vérification, il reste à réaliser un travail utile considérable dans le cadre du programme de travail intersessions de la BTWC.

(5)

La Commission est chargée de vérifier que la contribution financière de l'Union est correctement mise en œuvre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1.   Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union apporte son soutien à la BTWC et se fixe les objectifs suivants:

promouvoir l'universalité de la BTWC,

appuyer la mise en œuvre de la BTWC par les États parties.

2.   Les projets correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l'Union sont ceux qui visent à:

promouvoir l'universalité de la BTWC au moyen d'activités, y compris d'ateliers et de séminaires régionaux et sous-régionaux, destinées à augmenter le nombre d'adhésions à la BTWC,

aider les États parties à mettre en œuvre la BTWC au niveau national, le but étant de s'assurer qu'ils transposent dans leur législation nationale et dans leurs mesures administratives les obligations internationales prévues par la convention.

Une description détaillée des projets précités figure en annexe.

Article 2

1.   La présidence est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune, en pleine association avec la Commission. La Commission s'assure que la contribution financière de l'Union visée à l'article 3 est correctement mise en œuvre.

2.   La présidence est assistée par le secrétaire général/haut représentant pour la PESC (SG/HR) pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, paragraphe 1, lequel sera chargé de coordonner sur le plan politique la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

3.   La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à l'Institut universitaire de hautes études internationales de Genève, qui s'acquittera de sa mission sous la responsabilité de la présidence et sous le contrôle du SG/HR.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour les deux projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 867 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 se fait dans le respect des procédures et des règles de la Communauté applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   Aux fins de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, la Commission conclut un accord de financement avec l'Institut universitaire de hautes études internationales de Genève mentionné à l'article 2, paragraphe 3.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, fait rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la présente action commune, en se fondant sur les rapports réguliers établis par l'Institut universitaire de hautes études internationales de Genève. La Commission est pleinement associée et fournit des informations sur la mise en œuvre financière des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire dix-huit mois après son adoption.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK


ANNEXE

1.   Objectifs

Objectif global: soutenir l'universalisation de la BTWC et, en particulier, favoriser l'adhésion à cette convention des États non parties (États signataires et États non signataires) et en soutenir la mise en œuvre par les États parties.

Description: L'aide de l'Union européenne à la BTWC portera essentiellement sur les domaines pour lesquels les États parties européens à la BTWC ont jugé que des mesures devaient être prises d'urgence, c'est-à-dire:

i)

la promotion de l'universalité de la BTWC;

ii)

le soutien de la mise en œuvre de la BTWC par les États parties.

Les projets décrits ci-après ne bénéficieront que du soutien de l'Union européenne.

2.   Description du projet

2.1.   Projet 1: Promotion de l'universalité de la BTWC:

 

Objectif du projet:

Augmentation du nombre d'adhérents à la BTWC au moyen d'ateliers régionaux et sous-régionaux. L'objectif de ces ateliers sera d'augmenter le nombre d'adhérents et, par là même, d'assurer une meilleure mise en œuvre de la BTWC dans ces régions, d'expliquer les avantages et les conséquences de l'adhésion à la BTWC, de comprendre les besoins des États qui n'y sont pas parties afin de soutenir leur adhésion et d'offrir aux États qui en ont besoin l'aide technique et rédactionnelle de l'Union européenne.

 

Résultats du projet:

i)

Augmentation du nombre d'adhérents à la BTWC dans différentes régions (en Afrique occidentale et centrale, en Afrique orientale et australe, au Moyen-Orient, en Asie centrale et dans le Caucase, en Asie et dans les îles du Pacifique, en Amérique latine et dans les Caraïbes).

ii)

Renforcement de la mise en réseau à l'échelle régionale avec la participation d'organisations et de réseaux sous-régionaux dans différents domaines se rapportant à la BTWC.

 

Description du projet:

Le projet prévoit l'organisation de cinq ateliers régionaux en 2006-2007 en trois étapes consécutives. La première étape préparatoire consiste à établir des contacts avec les acteurs compétents (communauté diplomatique et experts), à organiser des réunions préparatoires et à réaliser des dossiers d'information, à poursuivre la recherche et la mise en œuvre d'une étude de la situation dans les pays cibles et à créer, pour le projet, un système de gestion des informations et de la collaboration fondé sur l'internet. La deuxième phase a pour but de sensibiliser la communauté diplomatique et, en général, les administrations nationales des pays sélectionnés, à l'utilité de la BTWC et à motiver les raisons de la participation effective des pays concernés à la troisième phase du projet. À cette fin, une série de réunions avec les diplomates des pays sélectionnés sera organisée à Bruxelles, à Genève, à La Haye et à New York, où se déroulent habituellement les activités diplomatiques se rapportant à la BTWC. Cinq ateliers régionaux sont prévus au cours de la troisième phase du projet:

a)

Atelier concernant la BTWC à l'intention des États signataires et des États non parties d'Afrique occidentale et centrale, pour permettre la participation de décideurs et d'organisations régionales, telles que l'Union africaine. Des représentants, notamment du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République du Tchad, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, de la Guinée, du Liberia et de la Mauritanie, seront invités. Plusieurs intervenants de l'Union européenne informeront les participants de l'importance et des avantages de l'adhésion à la BTWC, ainsi que des initiatives de l'Union européenne sur la non-prolifération et le désarmement. Un État partie à la BTWC dans cette région sera également invité à participer à l'atelier.

b)

Atelier concernant la BTWC à l'intention des États signataires et des États non parties d'Afrique orientale et australe, pour permettre la participation de décideurs et d'organisations régionales, telles que l'Union africaine. Des représentants, notamment de l'Angola, du Burundi, des Comores, de Djibouti, de l'Érythrée, de Madagascar, du Malawi, du Mozambique, de la Namibie, de la Somalie, de la République unie de Tanzanie et de la Zambie, seront invités. Plusieurs intervenants de l'Union européenne informeront les participants de l'importance et des avantages de l'adhésion à la BTWC, ainsi que des initiatives de l'Union européenne sur la non-prolifération et le désarmement. Un État partie à la BTWC dans cette région sera également invité à participer à l'atelier.

c)

Atelier concernant la BTWC à l'intention des États signataires et des États non parties du Moyen-Orient. Des représentants, notamment de l'Égypte, d'Israël, de la République arabe de Syrie et des Émirats arabes unis, seront invités. Plusieurs intervenants de l'Union européenne informeront les participants de l'importance et des avantages de l'adhésion à la BTWC, ainsi que des initiatives de l'Union européenne sur la non-prolifération et le désarmement. Un État partie à la BTWC dans cette région sera également invité à participer à l'atelier.

d)

Atelier concernant la BTWC à l'intention des États signataires et des États non parties de l'Asie et des îles du Pacifique. Des représentants, notamment des Îles Cook, de Kiribati, des Îles Marshall, de Micronésie, du Myanmar, de Nauru, du Népal, de Niué, de Samoa et de Tuvalu, seront invités. Plusieurs intervenants de l'Union européenne informeront les participants de l'importance et des avantages de l'adhésion à la BTWC, ainsi que des initiatives de l'Union européenne sur la non-prolifération et le désarmement. Un État partie à la BTWC dans cette région sera également invité à participer à l'atelier.

e)

Atelier concernant la BTWC à l'intention des États signataires et des États non parties d'Amérique latine et des Caraïbes. Des représentants, notamment de Haïti, de la Guyana, et de Trinidad-et-Tobago, seront invités. Plusieurs intervenants de l'Union européenne informeront les participants de l'importance et des avantages de l'adhésion à la BTWC, ainsi que des initiatives de l'Union européenne sur la non-prolifération et le désarmement. Un État partie à la BTWC dans cette région sera également invité à participer à l'atelier.

 

Coût estimé: 509 661 EUR

2.2.   Projet 2: Aide aux États parties pour une mise en œuvre de la BTWC au niveau national

 

Objectif du projet:

S'assurer que les États parties transposent dans leur législation nationale et leurs mesures administratives les obligations internationales prévues par la BTWC.

 

Résultats du projet:

Conformément à ce qu'ils ont relevé dans le «processus intersessions de la BTWC», les États parties doivent articuler leurs modalités d'application nationales autour de trois éléments communs:

i)

adoption de textes législatifs nationaux, y compris dans le domaine du droit pénal, qui couvrent tout l'éventail d'interdictions prévues par la Convention;

ii)

règlements ou textes législatifs efficaces destinés à contrôler et à surveiller les transferts de technologies à double usage concernées;

iii)

mise en œuvre et application efficaces dans le but d'éviter les violations et de les sanctionner.

 

Description du projet:

Le projet vise à combler les lacunes qui sont apparues dans la mise en œuvre de la BTWC, notamment l'absence de réseau de services juridiques ou de plan de mise en application, l'inexistence de points de contact nationaux pour la mise en œuvre de la BTWC et l'insécurité en ce qui concerne les normes minimales en vigueur à l'échelon national pour la mise en œuvre de la BTWC. Afin de remédier à ces lacunes, le projet comporte une phase préparatoire prévoyant la constitution d'un groupe d'experts juridiques de l'Union européenne, ainsi que des activités de recherche et de consultation. Les actions d'aide à la mise en œuvre, mentionnées ci-dessous, seront menées au cours de l'étape suivante.

a)

Une conférence sera organisée dans le cadre des préparatifs de la conférence de révision de la BTWC, qui se tiendra en 2006, pour permettre aux États parties qui en font la demande et qui doivent encore s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la BTWC de communiquer leurs besoins spécifiques.

b)

Seront organisées des visites d'aide consacrées à des aspects juridiques et techniques et visant à répondre aux besoins spécifiques des États parties qui en font la demande. Ces visites seront destinées à aider les États à rédiger leurs législations nationales, le but étant de s'assurer que les obligations prévues par la BTWC soient effectivement transposées en un ensemble de lois et de mesures nationales, y compris de dispositions pénales appropriées. L'Union européenne aidera également les États à adopter des mesures destinées à garantir la protection physique nécessaire des agents biologiques et des toxines, ainsi que du matériel et de l'équipement y afférents. Trois experts au maximum participeront à chacune de ces visites, dont la durée sera d'environ cinq jours. Des experts des États membres de l'Union européenne seront invités à participer à ces visites.

c)

Par ailleurs, des traductions de la convention seront au besoin fournies dans le cadre des projets et pourront ensuite être consultées sur l'internet.

 

Coût estimé: 277 431 EUR

3.   Durée

La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à dix-huit mois.

4.   Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l'activité en faveur de l'universalisation sont des États qui ne sont pas parties à la BTWC (États signataires et États non signataires). Les bénéficiaires des activités liées à la mise en œuvre sont des États parties à cette convention.

5.   Entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre technique des deux projets est confiée à l'Institut universitaire de hautes études internationales de Genève [par l'intermédiaire de son BioWeapons Prevention Project (BWPP), dont le directeur est le Dr Zanders], dans le cadre de la coordination politique assurée par le secrétaire général/haut représentant, par l'intermédiaire de son représentant personnel, en matière de non-prolifération des armes de destruction massive. Les ateliers régionaux et les consultations prévues seront organisés avec l'appui de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne. Le BWPP coopérera s'il y a lieu, dans le cadre de ses activités, avec les missions locales des États membres et de la Commission.

6.   Estimation des moyens requis

La contribution de l'Union européenne couvrira 100 % de la mise en œuvre des projets décrits dans la présente annexe. Le coût des projets est estimé comme suit:

Projet no 1

509 661 EUR

Projet no 2

277 431 EUR

Coûts administratifs (7 % du coût direct)

55 096 EUR

COÛT TOTAL (à l'exclusion des imprévus):

842 188 EUR

En outre, une réserve pour imprévus, d'environ 3 % des coûts pouvant bénéficier d'un financement communautaire (24 812 EUR), est prévue.

COÛT TOTAL (y compris les imprévus):

867 000 EUR

7.   Montant de référence financière destiné à couvrir le coût des projets.

Le coût total des projets s'élève à 867 000 EUR.