19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/48


Avis du Comité des régions sur «L'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels» et «Le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnelS (ECVET)»

(2008/C 325/07)

LE COMITE DES RÉGIONS

convient qu'il existe un large consensus au sein de l'Union concernant la nécessité de moderniser et d'améliorer l'enseignement et la formation professionnels (EFP) en Europe. L'assurance de la qualité dans ce domaine est un élément essentiel de cet objectif.

considère que les difficultés rencontrées pour faire reconnaître les acquis des apprentissages effectués dans différents États membres ont toutefois limité la mobilité au sein de l'Union, et sont un obstacle à de véritables expériences d'apprentissage tout au long de la vie.

souligne que, dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui assument la responsabilité de l'EFP.

se félicite des deux recommandations de la Commission, qui visent à proposer des solutions aux défis sociaux et économiques de l'économie mondialisée fondée sur la connaissance dans laquelle nous vivons. Elles visent également à accroître la mobilité au sein de l'Union européenne et à encourager les échanges de compétences, c'est pourquoi le CdR estime qu'elles sont nécessaires au développement de ces secteurs, qui sont importants pour les citoyens, et des activités dont les régions et les communes ont la responsabilité.

considère que les principaux utilisateurs du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP seront les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux qui assument la responsabilité de l'assurance qualité et de l'amélioration de l'enseignement et de la formation.

demande que les administrations locales et régionales compétentes soient impliquées dans l'exercice consistant à mettre en rapport les cadres nationaux et régionaux de qualifications et l'ECVET.

souligne toutefois que la véritable mise en œuvre et l'acceptation de ce système permettront de mesurer réellement son succès. Les collectivités locales et régionales seront des partenaires utiles pour le promouvoir à travers leurs réseaux, et pour rendre l'ECVET crédible et utilisable.

Rapporteur

:

M. Kent JOHANSSON (SV/ALDE), Conseiller de la région de Västra Götaland

Documents de référence

«Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels»

COM(2008) 179 final, 2008/0069 (COD)

«Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)»

COM(2008) 180 final, 2008/0070 (COD)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE DES RÉGIONS,

1.

note que l'éducation et la formation sont des éléments essentiels à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui consistent à accroître la croissance économique, la compétitivité et l'insertion sociale. L'éducation et la formation, les compétences et l'apprentissage tout au long de la vie sont des domaines qui font partie des principales priorités politiques du CdR;

2.

considère que les difficultés rencontrées pour faire reconnaître les acquis des apprentissages effectués dans différents États membres ont toutefois limité la mobilité au sein de l'Union, et sont un obstacle à de véritables expériences d'apprentissage tout au long de la vie;

3.

convient qu'il existe un large consensus au sein de l'Union concernant la nécessité de moderniser et d'améliorer l'enseignement et la formation professionnels (EFP) en Europe. L'assurance de la qualité dans ce domaine est un élément essentiel de cet objectif;

4.

souligne que, dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui assument la responsabilité de l'EFP. La formation professionnelle relève de diverses sources de financement, bien qu'elle soit, dans la plupart des États membres, financée par l'État, aussi bien à l'échelon national que régional, l'influence des financements régionaux et locaux étant importante;

5.

s'exprime au sujet de deux communications sur la coopération européenne en matière de formation professionnelle. Dans les deux cas, son avis est positif et il accueille favorablement les propositions concernées. Concernant le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels, le processus de consultation est déjà bien avancé, tandis que la deuxième communication, relative à une assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, se trouve à un stade plus précoce. Pour cette raison, il sera important d'organiser de nouvelles consultations, qui seraient les bienvenues;

6.

se félicite des deux recommandations de la Commission, qui visent à proposer des solutions aux défis sociaux et économiques de l'économie mondialisée fondée sur la connaissance dans laquelle nous vivons. Elles visent également à accroître la mobilité au sein de l'Union européenne et à encourager les échanges de compétences, c'est pourquoi le CdR estime qu'elles sont nécessaires au développement de ces secteurs, qui sont importants pour les citoyens, et des activités dont les régions et les communes ont la responsabilité;

7.

note que le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) est un outil servant à décrire les qualifications en termes d'unités d'acquis avec points de crédit associés, dans la perspective d'un transfert et d'une accumulation de ces acquis. Il vise à apporter un cadre méthodologique destiné à faciliter le transfert des crédits obtenus pour les acquis d'apprentissage d'un système de qualification à un autre, ou d'un parcours de formation à un autre;

8.

considère d'autre part que les principaux utilisateurs du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP seront les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux qui assument la responsabilité de l'assurance qualité et de l'amélioration de l'enseignement et de la formation. Par opposition au système ECVET, le cadre européen de référence vise à augmenter la transparence et la cohérence des évolutions politiques en matière d'EFP;

9.

estime que la participation à la mise en œuvre de l'ECVET et du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité doit reposer sur le volontariat, mais souligne qu'il convient de créer les cadres et orientations nécessaires à l'utilisation de ces systèmes. Les groupes d'utilisateurs (de l'un comme de l'autre) doivent aussi comprendre des représentants détenteurs d'un mandat local ou régional. D'autre part, le secteur privé et les partenaires sociaux doivent aussi être représentés;

10.

souligne que, indépendamment du fait qu'un pays choisisse ou non de prendre part à la mise en œuvre de l'ECVET ou du cadre européen de référence, les régions disposant d'une responsabilité constitutionnelle en matière de système éducatif doivent avoir un accès direct aux structures communes qui travaillent au développement de ces systèmes;

11.

souligne que le moment important et critique du futur travail de développement pour parvenir à un bon équilibre entre, d'une part, l'effort visant à développer la mobilité des citoyens à travers des systèmes de crédits transposables, en même temps que la qualité des activités et d'autre part, la nécessité de développer la diversité dans les systèmes de formation dont les régions et communes ont la responsabilité au sein des États membres;

12.

souligne que l'ECVET et le cadre de référence constituent les éléments d'une entité plus large d'initiatives dans le domaine éducatif, qui comprend également le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), l'Europass, la Charte européenne de qualité pour la mobilité (EQCM), les principes européens pour l'identification et la validation de l'apprentissage non formel et informel, et le cadre européen de certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC);

13.

a déjà souligné, dans de précédents avis, que les exigences du monde du travail, qui sont en constante évolution, supposant de nouveaux systèmes de travail et d'adaptation aux nouvelles technologies, nécessitent des travailleurs formés en continu. La formation professionnelle, qui suit une approche d'apprentissage tout au long de la vie, peut se révéler être un instrument essentiel pour développer ceci, ce qui est l'élément fondamental de toute évolution économique et sociale (1). En particulier si l'on considère l'évolution démographique, il est nécessaire d'utiliser plus efficacement la main-d'œuvre existante;

14.

souligne que des ressources économiques spécifiques seront nécessaires si l'on veut tester et développer davantage ces systèmes;

Le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)

15.

note que la mobilité au-delà des frontières nationales en matière d'apprentissage et d'activité professionnelle est une tradition en Europe, qui remonte très loin dans le temps. Celle-ci a joué un très grand rôle dans le développement de l'artisanat, de l'activité industrielle, du commerce et de l'entreprise, qui ont apporté les fondements du développement de la prospérité, sur les plans local, régional et national;

16.

note que les activités transfrontalières en matière d'apprentissage et d'exercice professionnel ont une grande importance dans une économie mondialisée d'une portée considérable. Nous avons besoin d'outils modernes pour soutenir ce type de mobilité en matière d'apprentissage et d'activité professionnelle. Le CdR considère l'ECVET comme l'outil nécessaire;

17.

note que c'est de plus en plus à l'échelon régional que sont définis les besoins en compétences. Le CdR a mis en évidence le fait que le développement local et régional répond à des conditions et à des prémisses d'une nature particulière. Mais en aucun cas il n'est possible de considérer ce développement indépendamment du monde dans lequel il s'inscrit. Les régions et les collectivités ont besoin d'une activité de renouvellement de la production qui suive le rythme de la disparition des anciens emplois, afin de ne pas risquer de devoir affronter la stagnation et l'exclusion sociale sous la forme du chômage, de hauts niveaux d'absentéisme pour cause de maladie et de retraits anticipés du marché du travail qui ne correspondent pas au souhait des intéressés (2);

18.

souligne que la vie professionnelle en Europe a besoin d'être caractérisée par une flexibilité à long terme, dans le cadre d'une garantie fiable sur le plan social, telle qu'elle est exposée dans le document de la Commission intitulé: «Vers des principes communs de flexicurité» (3);

19.

a, par le passé, partagé l'avis de la Commission européenne qui estimait que les cadres européens et nationaux des certifications faciliteraient la validation des enseignements acquis au sein de l'ensemble des filières (4);

20.

a approuvé le cadre européen de certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC) proposé par la Commission européenne et souscrit à son double objectif, consistant à la fois à améliorer la transparence des qualifications et à promouvoir la mobilité dans l'Union européenne;

21.

parallèlement à ses demandes liées au CEC, demande que les administrations locales et régionales compétentes soient impliquées dans l'exercice consistant à mettre en rapport les cadres nationaux et régionaux de qualifications et l'ECVET;

22.

renforce la reconnaissance par la Commission européenne du fait que l'ECVET soit «culturellement et techniquement adapté au contexte national, régional ou sectoriel», et rappelle que les administrations régionales elles-mêmes ont souvent un rôle de définition, de développement et de mise en œuvre de systèmes de qualification et d'apprentissage tout au long de la vie dans des contextes formels, informels ou non formels;

23.

souligne que nombre de formations professionnelles dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie ont lieu au sein d'entreprises ou de réseaux d'entreprises utilisant la connaissance de manière intensive, et très souvent de manière transfrontalière;

24.

Il existe aujourd'hui dans différents pays des exemples positifs de coopération entre des organisations sectorielles et des régions en matière de formation professionnelle, qui comportent également une organisation matérielle et une reconnaissance communes (5). Ce type d'initiative doit être encouragé et soutenu;

25.

souligne qu'un système de reconnaissance doit englober les différents acteurs, et non uniquement les organisateurs publics sans les opérateurs privés, les entreprises ou les partenaires sociaux;

26.

se félicite de la création d'un groupe d'utilisateurs de l'ECVET qui met à jour et coordonne le processus. Il insiste toutefois pour y intégrer les collectivités locales et régionales, ainsi que les entreprises locales, et les partenaires sociaux, en tant que membres du groupe d'utilisateurs afin de leur permettre d'avoir directement accès à l'ECVET, dans le respect simultané des lois et réglementations nationales;

27.

souligne que ce sont souvent les collectivités locales et régionales qui sont à même de mettre en place des actions opérationnelles effectives en matière d'EFP;

28.

note que l'ECVET est un système de crédits reposant sur des unités, qui permet de mesurer et comparer les résultats d'un apprentissage, ainsi que les transférer d'une institution à une autre;

29.

se félicite du fait qu'il soit compatible avec tous les systèmes de qualifications, en particulier le système européen de transfert de crédits, qui encourage et facilite la mobilité des étudiants universitaires en Europe et même au-delà;

30.

souligne toutefois que la véritable mise en œuvre et l'acceptation de ce système permettront de mesurer réellement son succès. Les collectivités locales et régionales seront des partenaires utiles pour le promouvoir à travers leurs réseaux, et pour rendre l'ECVET crédible et utilisable;

31.

estime que l'ECVT, pour être utilisé, a besoin d'exemples concrets indiquant de quelle manière le système fonctionnera dans la pratique lorsqu'il sera mis en œuvre. Cela va créer des garants à grande échelle qui assureront l'exploitation des possibilités offertes par l'ECVET;

Le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels («cadre de référence»)

32.

note qu'une plus grande efficacité en termes socio-économiques, en matière d'EFP, est obtenue lorsque l'on garantit que l'EFP sera le mieux à même de répondre aux demandes en mutation constante du marché du travail de notre société de la connaissance, en particulier en promouvant une main-d'œuvre hautement qualifiée, capable de relever les défis de la mondialisation;

33.

souligne que les systèmes d'éducation et de formation ne se développent pas, comme c'est parfois le cas, isolément des entreprises, de l'aspect social et d'un environnement d'innovation au sein d'une localité ou d'une région, malgré le fait que la croissance, la compétitivité et les perspectives d'emploi d'une zone soient de plus en plus dépendantes des qualifications de ses travailleurs actuels et futurs; à cela s'ajoute la manière dont la formation et le recyclage professionnels contribuent à compléter et à perfectionner durablement les qualifications de ces mêmes travailleurs;

34.

souligne qu'il est essentiel, d'associer le «cadre de référence» aux besoins du marché du travail local, et demande que les centres d'EFP soient accrédités comme partie prenante de ce processus;

35.

reconnaît la valeur ajoutée apportée par le «cadre de référence» pour poursuivre le développement de la politique d'éducation et de formation dans toute l'UE, en particulier la promotion de l'apprentissage mutuel, de la mobilité et des échanges de bonnes pratiques;

36.

se félicite de la création sur le principe du «cadre de référence» sous forme d'un cycle d'amélioration et souligne que les indicateurs de qualité doivent être considérés comme des points de référence, et non comme des orientations, susceptibles d'évoluer encore de différentes manières, par exemple dans un contexte bi- ou multilatéral;

37.

souligne que le «cadre de référence» ne doit donc pas se limiter à devenir un système statistique ou une sorte de fonction de contrôle, mais qu'il doit être considéré comme un instrument efficace pour la poursuite du développement de la qualité à différents niveaux et auprès des différents organismes ou personnes intéressées;

38.

note le fait que la «propriété» d'un cadre de référence n'est pas réservée au seul niveau national, mais que des processus équivalents sont également encouragés sur le plan local et régional. L'équivalent devrait de même être rendu possible pour les systèmes d'apprentissage hors du système éducatif public, dans le but de les améliorer et de les développer en permanence;

39.

le Comité estime qu'il convient de réfléchir à la conception du cadre de référence, et notamment jusqu'à quel point il doit être détaillé, pour atteindre ses objectifs. Le Comité souligne que les indicateurs ne devraient pas être conçus de manière si détaillée, car leur mise en œuvre et le suivi du cadre de référence pourrait aboutir indirectement à diriger le système éducatif;

40.

souligne que les indicateurs de références proposés par la Commission:

doivent être considérés comme une boîte à outils visant à appuyer l'évaluation et l'amélioration de la qualité des systèmes de formation professionnelle conformément à la législation nationale;

ne fixent aucune norme nouvelle mais doivent étayer les efforts des États membres tout en préservant la diversité des approches nationales;

sont appliqués à titre volontaire et n'ont qu'une fonction d'orientation; ils ne sauraient dès lors tenir lieu de moyen de comparaison de la qualité et de l'efficacité des différents systèmes nationaux en Europe;

le fait que les différents utilisateurs puissent choisir les indicateurs qui leur semblent correspondre le mieux aux besoins de leur système d'assurance de la qualité constituerait donc une force;

41.

souligne que les dimensions locales et régionales doivent être renforcées, en particulier à travers le soutien aux réseaux locaux et régionaux dans ce domaine, et regrette que la recommandation ne reconnaisse pas suffisamment l'importance d'impliquer les collectivités locales et régionales de manière plus explicite;

42.

demande à ce que les pouvoirs locaux et régionaux soient davantage impliqués directement dans un réseau européen pour l'assurance de la qualité de l'EFP. La création de réseaux constitués de régions et d'entreprises différentes autour d'un «cadre de référence» doit être encouragée et soutenue;

43.

suggère l'utilisation d'un label de qualité pour les établissement d'EFP, similaire au classement qui existe déjà pour les institutions d'enseignement supérieur;

44.

Améliorer l'EFP comporte un avantage considérable à la fois pour les individus et la société. Augmenter le niveau général des compétences permet d'améliorer les indicateurs économiques que sont la productivité, le chômage, et les indicateurs sociaux tels que la participation à la vie civique, la criminalité et les coûts des soins de santé;

45.

la formation professionnelle a le potentiel nécessaire pour promouvoir l'insertion sociale de catégories désavantagées sur le marché du travail telles que les migrants, les personnes âgées et celles qui ont quitté prématurément le système scolaire;

46.

souligne que l'on ne doit pas se contenter de s'intéresser aux catégories concernées par les cycles d'enseignement ou de formation, mais que l'on doit aussi prendre en compte les individus qui n'y ont pas ou que très difficilement accès, ou encore sortent du système.

Bruxelles, le 8 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE


(1)  CdR 226/98 fin.

(2)  Avis du Comité des régions du 14 juillet 2006 sur une proposition au Parlement européen et au Conseil de recommandation sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.

(3)  Voir à ce sujet l'avis CdR 274/2007 sur le document de la Commission COM(2007) 359 final.

(4)  CdR 335/2006 fin.

(5)  Par exemple, une classe européenne en maintenance de poids lourds: www.anfa-auto.fr