20.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 174/12


Recours introduit le 8 avril 2013 par DB Schenker contre l'Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-5/13)

2013/C 174/08

Le 8 avril 2013, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS (collectivement dénommées «DB Schenker»), représentées par Me Jon Midthjell, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, 0151, Oslo, Norvège, ont introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice AELE.

Les parties requérantes demandent à ce qu'il plaise à la Cour:

1)

annuler la décision de l’Autorité de surveillance AELE du 25 janvier 2013 dans l’affaire no 73075 (DB Schenker) en ce qu’elle refuse, en vertu de l’article 3, point a), et de l’article 4, paragraphes 4 et 6, des règles de 2012 relatives à l’accès aux documents, l’accès intégral ou partiel aux documents concernant les affaires qui ont donné lieu à la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 321/10/COL (Norway Post — loyalty/discount system) et refuse l’accès à la version intégrale de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 321/10/COL;

2)

annuler la décision de l’Autorité de surveillance AELE du 18 février 2013 dans l’affaire no 73075 (DB Schenker) en ce qu’elle refuse, en vertu de l’article 4, paragraphes 4 et 6, des règles de 2012 relatives à l’accès aux documents, l’accès intégral ou partiel aux documents concernant les affaires qui ont donné lieu à la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 321/10/COL (Norway Post — loyalty/discount system);

3)

condamner aux dépens l’Autorité de surveillance AELE (et toute partie intervenante).

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

Les parties requérantes, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS, font partie de DB Schenker, un groupe international d'acheminement de fret et de logistique. Schenker North AB gère les opérations du groupe en Norvège, en Suède et au Danemark, y compris celles des filiales Schenker Privpak AS et Schenker Privpak AB.

Le 14 janvier 2013, les parties requérantes ont présenté une demande confirmative à l’Autorité de surveillance AELE en vue d'accéder aux documents concernant les affaires ayant donné lieu à la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 321/10/COL (Norway Post — loyalty/discount system) du 14 juillet 2010. Le 25 janvier 2013 et le 18 février 2013, l’Autorité de surveillance AELE a statué sur ces demandes d'accès en appliquant ses nouvelles règles relatives à l'accès du public aux documents («règles de 2012»), adoptées au moyen de la décision no 300/12/COL du 5 septembre 2012. Les parties requérantes demandent l’annulation de ces décisions en vertu de l’article 36 de l’accord Surveillance et Cour de Justice en ce que celles-ci refusent l’accès intégral ou partiel aux documents demandés.

Les parties requérantes estiment que l'Autorité de surveillance AELE a:

violé le droit du public à avoir accès aux documents établi par l’article 2, paragraphe 1, des règles de 2012 ainsi que l'obligation de motivation établie par l'article 16 de l’accord Surveillance et Cour de justice, en ce qui concerne les documents auxquels l’accès a été refusé en vertu de l’article 3, point a), des règles de 2012;

violé le droit du public à avoir accès aux documents établi par l’article 2, paragraphe 1, des règles de 2012, en ce qui concerne les documents auxquels l'accès a été refusé, intégralement ou en partie, en vertu de l'article 4, paragraphe 6, des règles de 2012; et

violé le droit du public à avoir accès aux documents établi par l’article 2, paragraphe 1, des règles de 2012 ainsi que l'obligation de motivation établie par l'article 16 de l’accord Surveillance et Cour de justice, en ce qui concerne les documents auxquels l’accès a été refusé, intégralement ou en partie, en vertu de l’article 4, paragraphe 4, des règles de 2012.