29.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/50


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 224/11

Numéro de référence de l'aide d' État

SA.31833 (X 413/10)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

SICILIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Assessorato regionale Risorse Agricole ed Alimentari — Dipartimento Interventi Strutturali per l'Agr

viale Regione Siciliana n. 2771 — 90145 Palermo

http://www.regione.sicilia.it/Agricolturaeforeste/Assessorato/index.htm

Titre de la mesure d'aide

Misura 311 del PSR Sicilia 2007-2013 "Diversificazione verso attività non agricole" — Azione A "Agriturismo"

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

PSR Sicilia 2007-2013 approvato dalla Commissione Europea con decisione C(2008) 735 del 18/2/2008 e successivamente con decisione C(2009) 10542 del 18/12/2009

Legge regionale 6 agosto 2009, n. 9, articolo 24 che modifica la legge regionale 23 dicembre 2000, n. 32, pubblicata nella GURS 14 agosto 2009, n. 38 parte I supplemento ordinario

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

3.11.2010—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

HÉBERGEMENT ET RESTAURATION

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 15,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 1,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe,Bonification d'intérêts,Garantie

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

FEASR — Fondo europeo agricolo per lo sviluppo rurale — EUR 25,74 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

30 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.psrsicilia.it/Documenti_nuovosito.html

cliccare su PSR Sicilia 2007-2013 — versione modificata — approvato dalla Commissione Europea con Decisione C(2009) 10542 del 18 dicembre 2009 — Allegato 1

http://www.gurs.regione.sicilia.it/Gazzette/g09-38o/g09-38o.html

Numéro de référence de l'aide d' État

SA.31842 (X 415/10)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

SICILIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Dipartimento regionale delle attività produttive

via degli Emiri n.45 C.A.P. 90145 Palermo

http://pti.regione.sicilia.it/portal/page/portal/PIR_PORTALE/PIR

Titre de la mesure d'aide

Aiuti per la ricerca, lo sviluppo e l'innovazione- PO FESR 2007-2013 asse IV obiettivo 4.1.1 linea 4.1.1.1

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art.5 l.r. del 16.12.2008 n.23 pubblicata in GURS S.O. n.59 del 24.12.2008. D.A. n.120/GAB del 3.12.2009 pubblicato in GURS n.12 del 12.3.2010. D.D.G.n 1703 del 18.6.2010 pubblicato in GURS S.O. n.30 del 2.7.2010. D.D.G. n.2740 del 21.10.2010

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

30.11.2010—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 15,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

PO FESR 2007-2013 obiettivo operativo 4.1.1 linea d'intervento 4.1.1.1 — EUR 7,50 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

60 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

80 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

 

http://www.regione.sicilia.it/cooperazione

 

http://www.regione.sicilia.it/industria

Numéro de référence de l'aide d' État

SA.32176 (10/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

NLD

Nom de la région (NUTS)

AGGLOM.'S-GRAVENHAGE

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Stadsgewest Haaglanden

Grote Marktstraat 43, 2511 BH Den Haag

www.haaglanden.nl

Titre de la mesure d'aide

Nadere regels vulpunten voor groengas Haaglanden 2010

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Subsidieverordening Luchtkwaliteit Haaglanden 2010, artikel 8

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

16.12.2010—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Distribution de combustibles gazeux par conduites

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,19 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.haaglandenrijdtschoon.nl/#pagina=1126

Numéro de référence de l'aide d' État

SA.32459 (11/X)

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

STEIERMARK

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Amt der Steiermärkischen Landesregierung, Fachabteilung 19A

Amt der Steiermärkischen Landesregierung, Fachabteilung 19A, Wasserwirtschaftliche Planung und Siedlungswasserwirtschaft, 8010 Graz, Stempfergasse 7

http://www.verwaltung.steiermark.at/cms/ziel/9428/DE/

Titre de la mesure d'aide

Förderungsrichtlinien des Landes Steiermark: Gewässerökologie — Wettbewerbsteilnehmer

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Beschluss der Landesregierung vom 16.12.2010

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.2.2011—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,50 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

5 %

5 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.verwaltung.steiermark.at/cms/dokumente/11164521_45870199/89bd8372/Landesf%C3%B6rderungsrichtlinien.pdf

Numéro de référence de l'aide d' État

SA.32981 (11/X)

État membre

Bulgarie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Bulgaria

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Държавен Фонд "Земеделие" — Разплащателна агенция

Адрес: София 1618

бул. "Цар Борис III" 136

http://dfz.bg/

Titre de la mesure d'aide

СХЕМА ЗА ДЪРЖАВНA ПОМОЩ „Инвестиции за изграждане на търговски помещения и закупуване на търговско оборудване за земеделски производители, осъществяващи директни доставки на малки количества суровини и храни от животински произход“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

чл. 12, ал. 1, т. 1 и ал. 2, т. 1, букви “а” и “б” от Закона за подпомагане на земеделските производители

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.6.2011—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

BGN 106,41 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

50 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.dfz.bg/bg/darzhavni-pomoshti/notificirana-darjavna-pomosht/