1.11.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 262/15


Avis concernant les mesures compensatoires en vigueur pour les importations dans la Communauté de linge de lit en coton originaire de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit compensateur individuel

(2007/C 262/13)

Les importations de linge de lit de coton originaire de l'Inde sont soumises à un droit compensateur définitif imposé par le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil (1).

Ramesh Textiles, société située en Inde, dont les exportations vers la Communauté de linge de lit de coton sont soumises à un droit compensateur individuel de 7,6 % imposé en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 74/2004, a informé la Commission qu'elle a, le 1er avril 2007, changé son nom en Ramesh Textiles India Pvt. Ltd.

La société a fait valoir que le changement de nom n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit individuel appliqué à la société sous son nom antérieur de Ramesh Textiles.

La Commission a examiné les renseignements fournis et conclu que le changement de nom n'affecte en aucune façon les conclusions du règlement (CE) no 74/2004. En conséquence, la référence à Ramesh Textiles devrait s'entendre comme une référence à Ramesh Textiles India Pvt. Ltd dans l'annexe du règlement (CE) no 74/2004.

Le code additionnel Taric A498 attribué précédemment à Ramesh Textiles s'applique à Ramesh Textiles India Pvt. Ltd.


(1)  JO L 12 du 17.1.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1840/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 4).