2004E0133 — FR — 10.02.2006 — 002.001


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POSITION COMMUNE 2004/133/PESC DU CONSEIL

du 10 février 2004

concernant des mesures restrictives à l'égard d'extrémistes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et abrogeant la position commune 2001/542/PESC

(JO L 039, 11.2.2004, p.19)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

 M1

POSITION COMMUNE 2005/80/PESC DU CONSEIL du 31 janvier 2005

  L 29

45

2.2.2005

►M2

POSITION COMMUNE 2006/50/PESC DU CONSEIL du 30 janvier 2006

  L 26

24

31.1.2006




▼B

POSITION COMMUNE 2004/133/PESC DU CONSEIL

du 10 février 2004

concernant des mesures restrictives à l'égard d'extrémistes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et abrogeant la position commune 2001/542/PESC



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil a souligné à plusieurs reprises son engagement en faveur de la stabilisation et de la normalisation de la situation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), sur la base de la mise en œuvre intégrale de l'accord-cadre.

(2)

Cet engagement du Conseil s'est manifesté par une action énergique du haut représentant/secrétaire général, la nomination de représentants spéciaux de l'Union européenne successifs et le déploiement des opérations «Concordia» et «Proxima».

(3)

Bien que la situation se soit globalement améliorée, certains individus continuent à encourager des actions violentes qui vont à l'encontre des principes de base de l'accord-cadre que sont la stabilité, l'intégrité territoriale et le caractère unitaire et multiethnique de l'ARYM, ou à participer à de telles actions et/ou à compromettre et entraver la mise en œuvre concrète de l'accord par des actes qui sont étrangers au processus démocratique.

(4)

Il convient donc d'appliquer aux individus susmentionnés, y compris à ceux qui résident à l'extérieur de l'ARYM, des mesures ciblées sous forme de restrictions à l'admission sur le territoire des États membres.

(5)

Il ne faudrait pas voir dans ces mesures une limitation de leur liberté d'opinion et d'expression.

(6)

La position commune 2001/542/PESC du Conseil du 16 juillet 2001 concernant une interdiction de visa à l'égard d'extrémistes dans l'ARYM ( 1 ) devrait être abrogée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:



Article premier

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes énumérées en annexe, qui apportent un soutien actif ou participent à des actions extrémistes violentes allant à l'encontre des principes de base de l'accord-cadre d'Ohrid que sont la stabilité, l'intégrité territoriale et le caractère unitaire et multiethnique de l'ARYM et/ou qui compromettent et entravent de manière délibérée, répétée et illégitime la mise en œuvre concrète de l'accord-cadre par des actes qui sont étrangers au processus démocratique.

2.  Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

Article 2

1.  L'article 1er, paragraphe 1, s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

i) en tant que pays d'accueil d'une organisation internationale intergouvernementale;

ii) en tant que pays d'accueil d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

iii) en vertu d'un accord conférant des privilèges et immunités.

Le Conseil est dûment informé dans chacun de ces cas.

2.  Le paragraphe 1 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est un pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Article 3

1.  Les États membres peuvent déroger aux mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2.  Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 1 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée être accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

Article 4

Lorsque, en application des articles 2 et 3, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 5

Les modifications de la liste figurant en annexe sont décidées par le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la Commission. Lorsqu'il se prononce sur une telle modification, le Conseil tient compte des critères énoncés à l'article 1er, paragraphe 1.

Article 6

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union européenne encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente position commune.

Article 7

La présente position commune s'applique pour une période de douze mois. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Article 8

La position commune 2001/542/PESC est abrogée.

Article 9

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 10

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

▼M2




ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article premier

Nom

:

ADILI Gafur

Alias

:

Valdet Vardari

Date de naissance

:

5.1.1959

Lieu de naissance/origine

:

Harandjell (Kicevo) Ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom

:

ALIJA, Shukri

Alias

:

Date de naissance

:

6.11.1974

Lieu de naissance/origine

:

Shterpche (Ferisaj/Urosevac), Serbie-et-Monténégro (Kosovo)

Nom

:

BEQIRI Idajet

Alias

:

Date de naissance

:

20.2.1951

Lieu de naissance/origine

:

Mallakaster, Fier Albanie

Nom

:

BUTKA Spiro

Alias

:

Vigan Gradica

Date de naissance

:

29.5.1949

Lieu de naissance/origine

:

Serbie-et-Monténégro (Kosovo)

Nom

:

HYSENI Xhemail

Alias

:

Xhimi Shea

Date de naissance

:

15.8.1958

Lieu de naissance/origine

:

Lojane (Lipkovo) Ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom

:

JAKUPI Avdil

Alias

:

Cakalla

Date de naissance

:

20.4.1974

Lieu de naissance/origine

:

Tanusevce Ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom

:

JAKUPI Lirim

Alias

:

«Commandant nazi»

Date de naissance

:

1.8.1979

Lieu de naissance/origine

:

Bujanovac Serbie-et-Monténégro

Nom

:

KRASNIQI Agim

Alias

:

Date de naissance

:

15.9.1979

Lieu de naissance/origine

:

Kondovo Ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom

:

LIMANI Fatmir

Alias

:

Date de naissance

:

14.1.1973

Lieu de naissance/origine

:

Kicevo Ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom

:

MISIMI Naser

Alias

:

Date de naissance

:

8.1.1959

Lieu de naissance/origine

:

Mala Recica (Tetovo) Ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom

:

MUSTAFAJ Taip

Alias

:

Mustafai, Mustafi or Mustafa

Date de naissance

:

23.1.1964

Lieu de naissance/origine

:

Bacin Dol (Gostivar) Ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom

:

REXHEPI Daut

Alias

:

Leka

Date de naissance

:

6.1.1966

Lieu de naissance/origine

:

Poroj Ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom

:

RUSHITI Sait

Alias

:

Date de naissance

:

7.7.1966

Lieu de naissance/origine

:

Tetovo Ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom

:

SAMIU Izair

Alias

:

Baci

Date de naissance

:

23.7.1963

Lieu de naissance/origine

:

Semsevo Ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom

:

SHITI Ramadan

Alias

:

Date de naissance

:

9.5.1983

Lieu de naissance/origine

:

Dimce (Pristina) Serbie-et-Monténégro (Kosovo)

Nom

:

STOJKOV Goran

Alias

:

Date de naissance

:

25.2.1970

Lieu de naissance/origine

:

Strumica Ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom

:

SUMA Emrush

Alias

:

Date de naissance

:

27.5.1974

Lieu de naissance/origine

:

Dirnce Serbie-et-Monténégro (Kosovo)

Nom

:

SULEJMANI Gyner

Alias

:

Date de naissance

:

3.3.1954

Lieu de naissance/origine

:

Turquie

Nom

:

UKSHINI Sami

Alias

:

«Commandant Sokoli [Faucon]»

Date de naissance

:

5.3.1963

Lieu de naissance/origine

:

Gjakova Serbie-et-Monténégro (Kosovo)



( 1 ) JO L 194 du 18.7.2001, p. 55.