TEXTE consolidé: 32004E0133 — FR

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concernant des mesures restrictives à l'égard d'extrémistes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et abrogeant la position commune 2001/542/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1)	Le Conseil a souligné à plusieurs reprises son engagement en faveur de la stabilisation et de la normalisation de la situation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), sur la base de la mise en œuvre intégrale de l'accord-cadre.

(2)	Cet engagement du Conseil s'est manifesté par une action énergique du haut représentant/secrétaire général, la nomination de représentants spéciaux de l'Union européenne successifs et le déploiement des opérations «Concordia» et «Proxima».

(3)

Bien que la situation se soit globalement améliorée, certains individus continuent à encourager des actions violentes qui vont à l'encontre des principes de base de l'accord-cadre que sont la stabilité, l'intégrité territoriale et le caractère unitaire et multiethnique de l'ARYM, ou à participer à de telles actions et/ou à compromettre et entraver la mise en œuvre concrète de l'accord par des actes qui sont étrangers au processus démocratique.

(4)	Il convient donc d'appliquer aux individus susmentionnés, y compris à ceux qui résident à l'extérieur de l'ARYM, des mesures ciblées sous forme de restrictions à l'admission sur le territoire des États membres.

(5)	Il ne faudrait pas voir dans ces mesures une limitation de leur liberté d'opinion et d'expression.

(6)	La position commune 2001/542/PESC du Conseil du 16 juillet 2001 concernant une interdiction de visa à l'égard d'extrémistes dans l'ARYM ( 1 ) devrait être abrogée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes énumérées en annexe, qui apportent un soutien actif ou participent à des actions extrémistes violentes allant à l'encontre des principes de base de l'accord-cadre d'Ohrid que sont la stabilité, l'intégrité territoriale et le caractère unitaire et multiethnique de l'ARYM et/ou qui compromettent et entravent de manière délibérée, répétée et illégitime la mise en œuvre concrète de l'accord-cadre par des actes qui sont étrangers au processus démocratique.

2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

1. L'article 1er, paragraphe 1, s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

2. Le paragraphe 1 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est un pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

1. Les États membres peuvent déroger aux mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2. Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 1 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée être accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

Lorsque, en application des articles 2 et 3, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Les modifications de la liste figurant en annexe sont décidées par le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la Commission. Lorsqu'il se prononce sur une telle modification, le Conseil tient compte des critères énoncés à l'article 1er, paragraphe 1.

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union européenne encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente position commune.

La présente position commune s'applique pour une période de douze mois. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

		Journal officiel
		No	page	date
M1	POSITION COMMUNE 2005/80/PESC DU CONSEIL du 31 janvier 2005	L 29	45	2.2.2005
►M2	POSITION COMMUNE 2006/50/PESC DU CONSEIL du 30 janvier 2006	L 26	24	31.1.2006