23.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 376/35


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 105/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 75/2004 du 8 juin 2004 (1).

(2)

La décision 2003/821/CE de la Commission du 21 novembre 2003 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel à Guernesey (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 5eg (décision 2003/490/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

«5eh.

32003 D 0821: décision 2003/821/CE de la Commission du 21 novembre 2003 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel à Guernesey (JO L 308 du 25.11.2003, p. 27).»

Article 2

Les textes de la décision 2003/821/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON


(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 33.

(2)  JO L 308 du 25.11.2003, p. 27.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.