14.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 163/10


AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 juillet 2006

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro

(CON/2006/36)

(2006/C 163/07)

Introduction et fondement juridique

Le 4 juillet 2006, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro (ci-après le «premier règlement proposé») et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro (ci-après le «deuxième règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 123, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne, sur lequel sont fondés les deux règlements proposés. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Objet des règlements proposés

1.1

Les règlements proposés permettront l'introduction de l'euro comme monnaie de la Slovénie, après qu'il ait été mis fin à la dérogation dont elle fait l'objet conformément à la procédure prévue à l'article 122, paragraphe 2, du traité.

2.   Remarques particulières

2.1

En ce qui concerne le premier règlement proposé, la BCE recommande que l'article 2, deuxième alinéa, ne contienne pas de référence expresse aux protocoles no 25 et no 26, ni à l'article 122, paragraphe 1, du traité, mais qu'il contienne au contraire une référence générale au traité, conformément à l'annexe V, section A, paragraphe 4, point a) ii), de la décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (1). Il convient de relever à cet égard que le règlement (CE) no 2596/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro (2), qui a été adopté à l'occasion de l'introduction de l'euro en Grèce, ne contenait pas de référence aux protocoles susmentionnés, ni à l'article 122, paragraphe 1, du traité, conformément à l'annexe II, section A, paragraphe 4, point a) ii), de la décision 2000/396/CE, CECA, Euratom du Conseil du 5 juin 2000 portant adoption de son règlement intérieur (3).

2.2

La BCE est favorable au deuxième règlement proposé, qui vise à fixer irrévocablement le taux de conversion entre l'euro et le tolar slovène au même niveau que le taux central du tolar slovène dans le mécanisme de change (MCE II), c'est-à-dire à 1 EUR = 239,640 SIT. La BCE ne voit pas d'inconvénient à ce que le deuxième règlement proposé soit adopté plusieurs mois avant que la Slovénie adopte l'euro. Étant contenu dans une disposition d'un règlement communautaire ayant une application générale (c'est-à-dire obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre), le taux de conversion entre l'euro et le tolar slovène s'appliquera à partir du 1er janvier 2007 à tous les instruments juridiques faisant référence à la monnaie de la Slovénie, comme cela fut le cas des taux de conversion entre l'euro et les monnaies des autres États membres participants lorsqu'ils ont adopté l'euro.

3.   Suggestion de rédaction

Outre la recommandation qui précède, une suggestion de rédaction est présentée dans l'annexe.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 juillet 2006.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET


(1)  JO L 106 du 15.4.2004, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/34/CE, Euratom (JO L 22 du 26.1.2006, p. 32).

(2)  JO L 300 du 29.11.2000, p. 2.

(3)  JO L 149 du 23.6.2000, p. 21. Décision remplacée par la décision 2002/682/CE, Euratom (JO L 230 du 28.8.2002, p. 7).


ANNEXE

Suggestion de rédaction (premier règlement proposé)

Texte proposé par la Commission (1)

Modification suggérée par la BCE (2)

Modification 1

Article 2, deuxième alinéa

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux dispositions du traité et sous réserve des dispositions des protocoles no 25 et no 26 et de l'article 122, paragraphe 1.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux dispositions du traité établissant la Communauté européenne.


(1)  L'italique dans le corps du texte indique les passages que la BCE suggère de supprimer.

(2)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE.