24.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 194/16


Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 14 avril 2014 — A/B

(Affaire C-184/14)

2014/C 194/20

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: B

Question préjudicielle

Une demande relative à l’entretien des enfants, soulevée dans le cadre d’une procédure de séparation de corps des époux, peut-elle, en ce qu’elle est accessoire à ce recours, être tranchée tant par le juge chargé de la procédure de séparation que par celui devant lequel est pendante la procédure relative à la responsabilité parentale, sur le fondement du critère de la prévention, ou bien doit-elle obligatoirement être tranchée par ce dernier, dans la mesure où les deux critères distincts visés dans les points c) et d) de [l’article 3 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1)] sont alternatifs (en ce sens que l’un exclut nécessairement l’autre)?


(1)  JO 2009, L 7, p. 1.