6.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/13


Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Wien, rendue le 12 août 2004 dans l'affaire 1. Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH, 2. Planai-Hochwurzen-Bahnen GmbH, 3. Gerlitzen-Kanzelbahn-Touristik Gesellschaft m.b.H. & CO KG contre 1. Finanzamt Innsbruck, 2. Finanzamt Liezen, 3. Finanzamt Villach

(Affaire C-368/04)

(2004/C 273/26)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht Wien, rendue le 12 août 2004 dans l'affaire 1. Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH, 2. Planai-Hochwurzen-Bahnen GmbH, 3. Gerlitzen-Kanzelbahn-Touristik Gesellschaft m.b.H. & CO KG contre 1. Finanzamt Innsbruck, 2. Finanzamt Liezen, 3. Finanzamt Villach, et parvenue au greffe de la Cour le 24 août 2004.

Le Verwaltungsgericht Wien demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1.

L'interdiction de mise à exécution des aides prévue à l'article 88, paragraphe 3, CE empêche-t-elle également l'application d'une disposition légale nationale qui exclue du remboursement des taxes sur l'énergie les entreprises dont il n'est pas prouvé qu'elles ont pour activité principale la fabrication de biens corporels, et que, par conséquent, cette disposition doit être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 87 CE, alors qu'elle n'a pas été notifiée à la Commission avant son entrée en vigueur nationale, même si la Commission, en application de l'article 87, paragraphe 3, CE, a constaté la compatibilité de l'aide avec le marché commun pour une période se situant dans le passé et que la demande de remboursement vise des taxes dues pour cette période?

2.

En cas de réponse affirmative à la première question:

Dans une telle situation, l'interdiction de mise à exécution des aides requiert-elle un remboursement même dans les cas dans lesquels les demandes des entreprises de services ont été notifiées après adoption de la décision de la Commission en ce qui concerne des périodes de référence antérieures à cette date?