11.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/21


Recours introduit le 22 mars 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

(Affaire C-134/05)

(2005/C 143/30)

langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 mars 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et introduit par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Traversa, membre de son service juridique.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour constater que:

1.

en soumettant l'activité de recouvrement extrajudiciaire des créances à une licence délivrée par l'autorité locale de police (Questore),

2.

en limitant la validité de la licence au territoire de la province dans laquelle cette dernière a été délivrée,

3.

en liant l'exercice de l'activité de recouvrement extrajudiciaire des créances à des locaux spécifiquement indiqués dans la licence,

4.

en subordonnant l'exercice de l'activité dans une province pour laquelle l'opérateur ne dispose pas de licence à l'attribution d'un mandat à un représentant autorisé,

5.

en obligeant les opérateurs à exposer de façon visible un tableau indiquant toutes les opérations qui peuvent être effectuées pour les clients,

6.

en prévoyant que l'autorité locale de police (Questore) a la faculté de subordonner la licence à des prescriptions additionnelles,

7.

en limitant la liberté des opérateurs de fixation de leurs tarifs,

8.

en déclarant l'activité de récupération des créances incompatible avec les activités bancaires et de crédit faisant l'objet du décret législatif no 385/93,

la République italienne a manqué aux obligations résultant des articles 43 et 49 CE et

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1.

L'exigence de la licence délivrée par l'autorité de police n'est pas compatible avec l'article 49 CE, dans la mesure où elle s'applique indistinctement à tous les prestataires établis dans un autre État membre, sans toutefois que soit pris en considération le respect de la part de ces prestataires des obligations prévues par la réglementation de leur pays d'origine pour protéger le même intérêt public.

2.

Le territoire italien est actuellement subdivisé en 103 provinces. Cela implique qu'un opérateur communautaire qui souhaite s'établir en Italie et étendre son activité sur une partie considérable du territoire italien devra présenter autant de demandes de licences que le nombre de provinces dans lesquelles se trouve la zone qu'il désire couvrir est subdivisée, et jusqu'à 103 demandes au cas où il voudrait s'établir sur tout le territoire italien pour y exercer son activité.

3.

Une société qui désire s'établir en Italie et opérer sur un territoire d'une certaine étendue devra non seulement obtenir plusieurs licences, mais aussi se procurer autant de locaux que le nombre de licences obtenues et de provinces couvertes. Cette contrainte est certainement disproportionnée, vu les frais que cela implique pour les opérateurs, outre que cela n'est pas indispensable pour l'exercice de l'activité. De plus, prévoir l'obligation de disposer de locaux équivaut à exiger l'établissement de la personne qui opère sous un régime de prestations transfrontalières de services.

4.

Un opérateur qui exerce licitement son activité doit pouvoir l'exercer sur tout le territoire italien, sans devoir conclure un contrat de mandat avec un intermédiaire dans le cas où cet opérateur voudrait opérer en dehors de la province pour laquelle il a obtenu une licence. En effet, cet intermédiaire, en travaillant dans le même secteur d'activité, est un concurrent potentiel du mandant en plus du fait que le recours à un intermédiaire implique des délais et des frais supplémentaires pour le mandant lui-même.

5.

L'obligation d'exposer d'une façon bien visible le tableau des opérations dans le local présuppose que l'opérateur dispose nécessairement de locaux d'exercice de l'activité en objet. Selon la jurisprudence constante de la Cour, prévoir l'obligation de disposer de locaux dans l'État membre de la prestation équivaut à exiger l'établissement du sujet qui opère selon un régime de prestations transfrontalières de services.

6.

La possibilité laissée à toute autorité provinciale de police (Questore) de soumettre la licence pour l'activité de recouvrement de créances à des «prescriptions additionnelles» sans plus de précision ne satisfait pas aux conditions de transparence et d'objectivité imposées par la jurisprudence de la Cour, même si le pouvoir du Questore est limité par la loi et par l'objectif qu'elle poursuit.

7.

Les limitations à la libre détermination des tarifs constituent un obstacle tant à la liberté d'établissement qu'à la libre prestation des services. En effet, un nouvel opérateur qui tente de pénétrer sur un marché donné doit s'imposer par rapport aux concurrents et le prix des prestations constitue un facteur de première importance pour se procurer des clients.

8.

L'incompatibilité prévue par la réglementation italienne avec l'exercice de l'activité bancaire et de crédit aboutit pour les opérateurs bancaires et de crédit d'autres États membres à une interdiction d'exercer en Italie l'activité de recouvrement de créances, en se prévalant soit de la liberté d'établissement soit de la liberté de prestations de services toutes deux garanties par le traité.