21.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/7


RÈGLEMENT (CE) N o 1712/2006 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil relatif aux contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles originaires de Turquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision no 2/2006 (2), le Conseil d’association CE-Turquie a approuvé la modification des protocoles nos 1 et 2 de la décision no 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles.

(2)

Le protocole no 1 modifié définit, pour certains produits agricoles originaires de Turquie, de nouveaux contingents tarifaires communautaires ainsi que des modifications à apporter aux contingents tarifaires communautaires actuellement prévus par le règlement (CE) no 747/2001.

(3)

Pour mettre en œuvre ces nouveaux contingents tarifaires et les modifications apportées aux contingents tarifaires existants, il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001.

(4)

Puisque la décision no 2/2006 du Conseil d’association CE-Turquie s’applique à partir du 1er novembre 2006, le présent règlement doit s’appliquer à la même date et entrer en vigueur le plus tôt possible.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IX du règlement (CE) no 747/2001 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission


(1)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 19/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 7).

(2)  Non encore parue au Journal officiel.


ANNEXE

«ANNEXE IX

TURQUIE

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Contingents tarifaires

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume du contingent (en tonnes poids net)

Droit contingentaire

09.0202

0701 90

Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré, autres que pommes de terre de semence

du 1.1 au 31.12

2 500

Exemption

09.0211

0703 10 11

0703 10 19

Oignons, à l’état frais ou réfrigéré

du 16.5 au 14.2

2 000

Exemption

09.0213

0709 30 00

Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré

du 1.5 au 14.1

1 000

Exemption

09.0215

0709 90 70

Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré

du 1.3 au 30.11

500

Exemption (1)

09.0204

0806 10 10

Raisins de table frais

du 1.5 au 17.6 et du 1.8 au 14.11

350

Exemption (1)

09.0217 (2)

0807 11 00

Pastèques fraîches

du 16.6 au 31.3

16 500

Exemption

09.0219

 

Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, d’une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids:

du 1.1 au 31.12

100

Exemption

0811 10 11

Fraises

0811 20 11

Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau

0811 90 19

Autres, sauf fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux

09.0206

1509 10 90

Autre huile d’olive vierge

du 1.1 au 31.12

100

7,5 % ad valorem

09.0221

 

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique:

du 1.1 au 31.12

8 900

Exemption

2002 10

Entières ou en morceaux

2002 90 11

2002 90 19

Autres, d’une teneur en poids de matière sèche inférieure à 12 %

09.0207 (2)

2002 90 31

2002 90 39

2002 90 91

2002 90 99

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, d’une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 %

du 1.1 au 30.6

15 000, d’une teneur en poids de matière sèche de 28 à 30 % (3)

Exemption

09.0209 (2)

2002 90 31

2002 90 39

2002 90 91

2002 90 99

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, d’une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 %

du 1.7 au 31.12

15 000, d’une teneur en poids de matière sèche de 28 à 30 % (3)

Exemption

09.0208

2007 10 10

2007 91 10

2007 91 30

2007 99 20

2007 99 31

2007 99 33

2007 99 35

2007 99 39

2007 99 55

2007 99 57

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits

du 1.1 au 31.12

1 750

33 % du droit spécifique

09.0223

2007 91 30

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes, obtenues par cuisson, autres que des préparations homogénéisées, d’agrumes, d’une teneur en sucre excédant 13 % mais n’excédant pas 30 % en poids

du 1.1 au 31.12

100

Exemption

09.0225

2007 99 39

Autres préparations à base de fruits, obtenues par cuisson, d’une teneur en sucre excédant 30 % en poids, autres que des préparations homogénéisées

du 1.1 au 31.12

100

Exemption

09.0212

2008 30 19

2008 50 19

2008 50 51

2008 50 92

2008 50 94

2008 60 19

2008 70 19

2008 70 51

2008 80 19

Agrumes, abricots, cerises, pêches, y compris les brugnons et nectarines, et fraises, autrement préparés ou conservés

du 1.1 au 31.12

2 100

Exemption (1)

09.0214

2009 11 11

2009 11 91

2009 19 11

2009 19 91

2009 29 11

2009 29 91

2009 39 11

2009 39 51

2009 39 91

2009 61 90

2009 69 11

2009 69 79

2009 69 90

2009 80 11

2009 80 34

2009 80 35

2009 80 61

2009 80 85

2009 80 86

2009 90 11

2009 90 21

2009 90 31

2009 90 71

2009 90 92

2009 90 94

Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) et jus de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool

du 1.1 au 31.12

3 400

33 % du droit spécifique


(1)  L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.

(2)  L’application de ce contingent tarifaire est suspendue par le règlement (CE) no 1506/98 (JO L 200 du 16.7.1998, p. 1).

(3)  Pour la gestion de ces contingents tarifaires communautaires, les coefficients suivants sont appliqués à l’importation de produits d’une teneur en poids de matière sèche différente de 28 à 30 %:

Teneur en poids de matière sèche

Coefficients

égale ou supérieure à:

mais inférieure à:

12

14

0,44828

14

16

0,51724

16

18

0,58621

18

20

0,65517

20

22

0,72414

22

24

0,7931

24

26

0,86207

26

28

0,93103

28

30

1

30

32

1,06897

32

34

1,13793

34

36

1,20689

36

38

1,27586

38

40

1,34483

40

42

1,41379

42

93

1,44828

93

100

3,32759»