24.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/47


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 — Frankin e.a./Commission

(Affaire F-3/06) (1)

(Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Refus - Transfert des droits à pension acquis en Belgique)

(2007/C 42/83)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jacques Frankin (Sorée, Belgique) et autres (représentants: G. Bouneou et F. Frabetti, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et D. Martin, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision de la Commission rejetant les demandes d'assistance introduites par les requérants dans le cadre du transfert de leurs droits à pension acquis en Belgique et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts

Dispositif de l'arrêt

1)

Le recours est rejeté.

2)

Chacune des parties supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 74 du 25.3.2006, p. 33.