30.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 171/30


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 30/2011

du 1er avril 2011

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 116/2010 du 10 novembre 2010 (1).

(2)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 100/2010 du 1er octobre 2010 (2).

(3)

Le règlement (UE) no 765/2010 de la Commission du 25 août 2010 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorothalonil, clothianidine, difénoconazole, fenhexamide, flubendiamide, nicotine, spirotetramat, thiaclopride et thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord:

«—

32010 R 0765: règlement (UE) no 765/2010 de la Commission du 25 août 2010 (JO L 226 du 28.8.2010, p. 1).»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:

«—

32010 R 0765: règlement (UE) no 765/2010 de la Commission du 25 août 2010 (JO L 226 du 28.8.2010, p. 1).»

Article 3

Les textes du règlement (UE) no 765/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 73.

(2)  JO L 332 du 16.12.2010, p. 50.

(3)  JO L 226 du 28.8.2010, p. 1.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.