19.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/34


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 mars 2013

modifiant les décisions 2007/506/CE et 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à certains produits

[notifiée sous le numéro C(2013) 1411]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/135/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, point c),

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2007/506/CE de la Commission du 21 juin 2007 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings (2) expire le 31 mars 2013.

(2)

La décision 2007/742/CE de la Commission du 9 novembre 2007 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz (3) expire le 31 mars 2013.

(3)

Une évaluation a été réalisée afin d’évaluer la pertinence et l’adéquation des critères écologiques actuels, ainsi que des exigences en matière d’évaluation et de vérification établis par ces décisions. Compte tenu des différentes étapes du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2013 la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2007/506/CE et 2007/742/CE.

(4)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2007/506/CE et 2007/742/CE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 4 de la décision 2007/506/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “savons, shampoings et après-shampoings”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2013.»

Article 2

L’article 4 de la décision 2007/742/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2013.»

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission


(1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

(2)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 36.

(3)  JO L 301 du 20.11.2007, p. 14.