24.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/1


RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE L'EXERCICE 2010

2011/C 154/01

TABLE DES MATIÈRES

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2010

1.

Introduction

2.

Aperçu global de l'exécution budgétaire 2010

3.

Exécution budgétaire 2010 par chapitre

Annexes

Annexe I:

Comparaison par chapitre de l'exécution des recettes 2010 par rapport à celles de 2009

Annexe II:

Situation des recettes 2010 – Droits constatés et droits reportés

Annexe III:

Comparaison par chapitre de l'exécution des crédits 2010 par rapport à ceux de 2009

Annexe IV:

Détail de l'exécution des crédits 2010 (crédits de l'exercice et crédits reportés de droit de l'exercice précédent)

Annexe V:

Utilisation des recettes affectées en 2010

Annexe VI:

Virements budgétaires opérés en 2010 dans le cadre des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2010

Cour de justice de l'Union européenne

1.   INTRODUCTION

Ce rapport qui, conformément à l'article 122 du règlement financier et à l'article 185 des modalités d'exécution, accompagne les comptes de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'année 2010 rend compte notamment du taux d'exécution des crédits. De même, il fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires réalisés au cours de l'exercice 2010.

Le chapitre 2 du présent rapport donne un aperçu global de l'exécution budgétaire en 2010, et le chapitre 3 examine plus en détail l'évolution des lignes budgétaires par chapitre du budget. Enfin, les annexes fournissent, sous forme de tableaux chiffrés, des informations détaillées relatives à cette même exécution budgétaire 2010.

Pour ce qui concerne l'activité juridictionnelle proprement dite, le lecteur est invité à consulter le rapport annuel 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne sur le site internet Curia (http://curia.europa.eu) qui fournit des informations et des statistiques détaillées sur les activités juridictionnelles de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique.

2.   APERÇU GLOBAL DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2010

2.1.   Recettes

Les prévisions des recettes de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'exercice 2010 s'élevaient à 39 957 000 EUR.

Comme le montre le tableau 1 ci-dessous, les droits constatés de l'exercice 2010 s'élèvent à 44 043 087 EUR et sont supérieurs de 10,23 % par rapport aux prévisions (1).

Tableau 1

Prévisions de recettes et droits constatés

(en EUR)

Titre

Prévisions de recettes 2010

Droits constatés 2010

% du total

4

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

39 817 000,00

42 959 551,79

97,54

5

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

130 000,00

1 072 685,37

2,44

9

Recettes diverses

10 000,00

10 850,00

0,02

Total

39 957 000,00

44 043 087,16

100,00

%

100,00 %

110,23 %

 

On observe que les recettes-droits constatés du titre 4 (principalement les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel au titre des impôts et des cotisations sociales) représentent un très large pourcentage de l'ensemble des recettes (97,54 %), les recettes des titres 5 et 9 (principalement le remboursement des frais locatifs d'une partie des bâtiments T/T bis par la Cour des comptes ainsi que par le Centre de traduction, le produit des ventes de publications, les remboursements de télécommunication et les produits financiers) ne représentant que 2,46 % du total.

Les annexes I et II fournissent des informations chiffrées complémentaires sur l'ensemble des flux de recettes (recettes-droits reportés, recettes-droits constatés et recettes-droits collectés).

En ce qui concerne les recettes sur droits reportés de l'exercice précédent, le tableau 2 ci-dessous montre que les recettes du titre 4 représentent la plus grande partie du total des recettes sur droits reportés encaissées en 2010 (75,93 %).

Tableau 2

Recettes sur droits reportés

(en EUR)

Titre

Reports 2009 à 2010

Recettes sur droits reportés

% du total

4

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

44 048,98

44 048,98

75,93

5

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

14 470,35

13 963,59

24,07

9

Recettes diverses

0,00

0,00

0,00

Total

58 519,33

58 012,57

100,00

%

100,00 %

99,13 %

 

2.2.   Dépenses

2.2.1.   Crédits de l'exercice

Les crédits de dépenses inscrits au budget de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'exercice 2010 s'élevaient à 329 300 000 EUR.

Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, l'exécution budgétaire de l'exercice 2010 se monte à 323 784 221,31 EUR et reflète un taux d'utilisation des crédits définitifs de 98,32 % qui reste très élevé, et comme en 2009, supérieur à 98 %.

On observe également que, comme pour les années antérieures, les trois quarts du budget exécuté par la Cour de justice de l'Union européenne sont consacrés aux dépenses des membres et du personnel (dépenses du titre 1).

Tableau 3

Engagements des crédits de l'exercice

(en EUR)

Titre

Crédits de l'exercice 2010

Engagements de l'exercice 2010

% du total

1

Personnes liées à l'institution

248 514 000,00

243 614 674,62

75,24

2

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

80 746 000,00

80 149 024,44

24,75

3

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

40 000,00

20 522,25

0,01

10

Autres dépenses (2)

0

0

Total

329 300 000,00

323 784 221,31

100

%

100 %

98,32 %

 

Les annexes III et IV fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l'utilisation des crédits de l'exercice 2010 (comparaison par rapport à 2009 et détail d'exécution par ligne budgétaire).

2.2.2.   Crédits reportés

Le tableau 4 ci-dessous montre que les crédits reportés de l'exercice 2009 à l'exercice 2010, dont le total s'élevait à 18 228 846,03 EUR, ont été utilisés pour une très large partie (84,9 %).

Tableau 4

Utilisation des crédits reportés

(en EUR)

Titre

Reports de crédits 2009 à 2010

Paiements sur crédits reportés

Annulations

1

Personnes liées à l'institution

3 477 044,48

2 910 523,20

566 521,28

2

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

14 736 301,55

12 559 807,45

2 176 494,10

3

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

15 500,00

6 858,66

8 641,34

10

Autres dépenses

0

0

0

Total

18 228 846,03

15 477 189,31

2 751 656,72

%

100 %

84,90 %

15,10 %

L'annexe IV fournit des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l'utilisation des crédits reportés de l'exercice 2009 vers 2010.

2.2.3.   Crédits correspondant à des recettes affectées

Il convient de mentionner que, conformément à l'article 18 du règlement financier, certaines recettes peuvent être affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Ces recettes affectées représentent donc des crédits complémentaires qui peuvent être utilisés par l'institution.

Le tableau 5 ci-dessous détaille, par chapitre, les montants des recettes affectées reportées d'un exercice à l'autre ainsi que les recettes affectées constatées et encaissées durant l'exercice.

Tableau 5

Utilisation des recettes affectées

(en EUR)

Titre

Report des recettes affectées 2009 à 2010

Recettes affectées 2010

Paiements 2010

Report des recettes affectées 2010 à 2011

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) + (2) – (3)

1

Personnes liées à l'institution

127 481,23

75 531,91

68 604,76

134 408,38

2

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

1 029 344,18

946 757,78

646 885,81

1 329 216,15

3

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

7 035,25

0,00

5 035,25

2 000,00

10

Autres dépenses

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

1 163 860,66

1 022 289,69

720 525,82

1 465 624,53

Comme le montre le tableau 5, les crédits de recettes affectées constatées durant l'exercice 2010 se sont élevés à 1 022 289,69 EUR, dont près de 90 % du montant correspond aux éléments suivants:

remboursements de dépenses afférentes aux bâtiments pour les surfaces mises à disposition d'autres institutions (594 526 EUR),

produit de la vente de publications de la Cour telles que les recueils de jurisprudence (177 030 EUR),

remboursements de dépenses de téléphone ou d'affranchissement (119 106 EUR).

L'annexe V fournit les informations chiffrées détaillées complémentaires sur l'utilisation des recettes affectées.

2.2.4.   Virements de crédits

Au cours de l'exercice 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a procédé à 17 virements budgétaires en vertu des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier, représentant un montant total de 8 345 278 EUR, soit un montant inférieur au montant des virements du même type effectués en 2009 (9 345 304 EUR).

En conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 2, et de l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier, 7 virements de crédits ont donné lieu à une communication à l'autorité budgétaire. Ces virements totalisent 5 621 700 EUR et correspondent à la plus grande part (67 %) du total des virements de l'exercice. En ce qui concerne le titre 1, le déblocage des crédits provisionnels (près de 3 millions d'EUR) a notamment contribué au paiement d'un rappel exceptionnel de rémunérations (à hauteur de 1,85 %) remontant à juillet 2009 décidé par le Conseil en décembre 2010 à la suite d'un arrêt de la Cour de justice (3). Par ailleurs, les crédits de prestations externes dans le domaine de la traduction ont été renforcés, à hauteur de 1 million d'EUR, pour faire face à la forte charge de travail résultant de l'augmentation de l'activité judiciaire de l'institution. En ce qui concerne le titre 2, un montant de presque 1 million d'EUR a permis de renforcer les prépaiements effectués sur le projet immobilier de rénovation et d'extension des bâtiments de la Cour en vue d'alléger les charges budgétaires futures dans le cadre du contrat de location-achat conclu avec les autorités luxembourgeoises.

Par ailleurs, 10 virements à l'intérieur des articles, non communiqués à l'autorité budgétaire comme le prévoient les dispositions de l'article 22, paragraphe 4, du règlement financier, ont été effectués pour un total de 2 723 578 EUR.

L'annexe VI fournit le détail de l'ensemble de ces virements de crédits ainsi que des lignes budgétaires concernées.

3   EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2010 PAR CHAPITRE

3.1.   TITRE 1 – Personnes liées à l'institution

Comme le montre le tableau 6 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 1 pour l'exercice 2010 s'élève à 248 514 000 EUR et elle représente un peu plus de 75 % de l'ensemble du budget de la Cour de justice de l'Union européenne. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 243 614 674,62 EUR, soit un taux d'exécution de 98,03 % qui reste très élevé (98,71 % en 2009).

Tableau 6

Utilisation des crédits de l'exercice

(en EUR)

Titre 1

Crédits de l'exercice 2010

Engagements de l'exercice 2010

% d'exécution

10

Membres de l'institution

32 267 000,00

30 180 903,86

93,53

12

Fonctionnaires et agents temporaires

194 718 000,00

192 360 236,34

98,79

14

Autres personnels et prestations externes

16 550 000,00

16 242 289,99

98,14

16

Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

4 979 000,00

4 831 244,43

97,03

Total

248 514 000,00

243 614 674,62

98,03

3.1.1.   Chapitre 10 – Membres de l'institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 32 267 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 30 180 903,86 EUR, soit un taux d'exécution de 93,53 % (97,12 % en 2009).

Il convient de noter que certaines variations dans l'exécution des crédits de rémunérations des membres sont liées aux différences inévitables entre les taux d'adaptation des rémunérations décidés par le Conseil et les hypothèses retenues lors de l'élaboration du budget (+ 1,85 % au 1er janvier 2010 contre une prévision de + 2,1 %, et + 0,01 % au 1er juillet 2010 contre une prévision de + 2,5 %). Les économies de crédits ainsi réalisées ainsi que le déblocage des crédits provisionnels (386 000 EUR) ont d'ailleurs permis de faire face à un rappel exceptionnel des rémunérations (1,85 %) tel qu'indiqué au point 2.2.4.

Par ailleurs, certaines économies de crédits, légèrement supérieures à un million d'EUR, ont été réalisées sur les postes budgétaires liés aux dépenses statutaires relatives au renouvellement des membres des trois juridictions (indemnités transitoires, droits liés à la prise de fonctions, mutation ou cessation de fonctions). De telles différences résultent du processus normal de préparation du budget qui requiert que les prévisions de renouvellement des membres soient réalisées de manière très anticipée (près d'un an et demi avant les dates de renouvellement) sur une base prudente, alors que les renouvellements effectifs des membres sont, par la suite, le résultat à la fois de décisions des États membres et de décisions individuelles des membres des juridictions.

Aucun virement n'a été effectué à partir du chapitre 10 vers d'autres chapitres du budget en 2010.

3.1.2.   Chapitre 12 – Fonctionnaires et agents temporaires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 194 718 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 192 360 236,34 EUR, soit un taux d'exécution très élevé de 98,79 % (98,96 % en 2009).

Comme en 2009, ces très bons résultats continuent d'être le fruit d'une politique de recrutement très active de la part de l'ensemble des services de la Cour. Le taux d'occupation des emplois à la fin de l'année 2010 atteint près de 98 %, chiffre remarquable si l'on considère l'effet de la rotation usuelle du personnel au regard du total des effectifs de l'institution (1 927 emplois). Par ailleurs, il est important de rappeler que, dans un contexte de sévère crise économique, la Cour de justice n'avait demandé aucun nouvel emploi pour 2010, intensifiant sa politique de redéploiement pour pourvoir de manière interne à certains besoins prioritaires.

De la même manière que pour les crédits du chapitre 10, on relève que certaines variations dans l'exécution des crédits des rémunérations des fonctionnaires et agents temporaires du chapitre 12 sont liées aux différences inévitables entre les taux d'adaptation des rémunérations décidés par le Conseil et les hypothèses retenues lors de l'élaboration du budget (+ 1,85 % au 1er janvier 2010 contre une prévision de + 2,1 %, et + 0,01 % au 1er juillet 2010 contre une prévision de + 2,5 %).

Les économies de crédits ainsi réalisées, ainsi que le déblocage des crédits provisionnels (2,38 millions d'EUR), ont permis de faire face à un rappel exceptionnel des rémunérations (1,85 %) tel qu'indiqué au point 2.2.4. Elles ont également permis d'effectuer un virement d'un million d'EUR pour renforcer les crédits du poste 1406«Prestations externes dans le domaine linguistique» au sein du chapitre 14.

3.1.3.   Chapitre 14 – Autres personnels et prestations externes

D'une façon générale, les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 16 550 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 16 242 289,99 EUR, soit un taux d'exécution élevé de 98,14 % (99,5 % en 2009).

Les crédits définitifs du chapitre 14 se concentrent, en quasi-totalité, sur deux postes budgétaires. Pour près d'un tiers de ces crédits, il s'agit du poste 1400«Autres agents», dont le taux d'exécution est resté élevé (un peu plus de 96 %). Pour les deux autres tiers, il s'agit du poste 1406«Prestations externes dans le domaine linguistique», dont le taux d'exécution est presque de 100 %.

Pour ce dernier poste, qui couvre à la fois les prestations externes de traduction et d'interprétation, il faut constater que, malgré les différentes mesures organisationnelles prises ces dernières années par la Cour en vue de limiter les besoins de traduction, la charge de travail de la traduction a augmenté de plus de 12 % en 2010 par rapport à 2009. Aussi, et du fait de la volonté de la Cour de justice de ne pas demander d'emplois nouveaux en 2010, il a été nécessaire d'accroître le recours à la sous-traitance externe et de renforcer les crédits correspondants d'un montant de 1 million d'EUR en provenance du chapitre 12.

3.1.4.   Chapitre 16 – Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 4 979 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 4 831 244,43 EUR, soit un taux d'exécution élevé de 97,03 % (96,97 % en 2009).

Deux postes de ce chapitre représentent 79 % des crédits définitifs. Il s'agit du poste 1612«Perfectionnement professionnel», dont le taux d'exécution est resté élevé (près de 97 % comme en 2009), et du poste 1654«Centre polyvalent de l'enfance» dont le taux d'exécution est de 100 %.

3.2.   TITRE 2 – Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Comme le montre le tableau 7 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 2 pour l'exercice 2010 s'élève à 80 746 000 EUR, représentant un peu moins du quart de l'ensemble du budget de la Cour de justice de l'Union européenne. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 80 149 024,44 EUR, soit un taux d'exécution très élevé de 99,26 % (identique à celui de 2009).

Tableau 7

Utilisation des crédits de l'exercice

(en EUR)

Titre 2

Crédits de l'exercice 2010

Engagements de l'exercice 2010

% d'exécution

20

Immeubles et frais accessoires

59 350 000,00

59 082 644,75

99,55

21

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

15 592 000,00

15 491 884,75

99,36

23

Dépenses de fonctionnement administratif courant

2 143 000,00

2 101 661,65

98,07

25

Réunions et conférences

798 000,00

629 948,85

78,94

27

Information: acquisition, archivage, production et diffusion

2 863 000,00

2 842 884,44

99,30

Total

80 746 000,00

80 149 024,44

99,26

3.2.1.   Chapitre 20 – Immeubles et frais accessoires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 59 350 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 59 082 644,75 EUR, soit 99,55 % (99,96 % en 2009).

Après une forte hausse de ces crédits du chapitre 20 entre 2008 et 2009 (+ 33 %) en raison de l'achèvement et de la mise en service du complexe immobilier du nouveau Palais (4), le niveau de ces crédits s'est stabilisé par rapport à 2009 (– 0,6 %).

Les crédits définitifs des articles 200«Immeubles» et 202«Frais afférents aux immeubles» représentent respectivement 77 % (45 723 000 EUR) et 23 % (13 627 000 EUR) du total des crédits de ce chapitre.

En ce qui concerne l'article 200«Immeubles», les dépenses du poste 2000«Loyers» se sont élevées à 10 841 538 EUR (taux d'exécution de 100 %) et correspondent à la location de quatre bâtiments (Allegro, Geos, bâtiment T et bâtiment T bis) dont l'occupation reste tout de même nécessaire compte tenu de la non-disponibilité des anciens bâtiments annexes A, B et C qui font l'objet d'une rénovation importante en vue de les mettre en conformité avec les diverses normes nationales entrées en vigueur depuis leur construction (entre 1986 et 1993).

De leur côté, les dépenses du poste 2001«Location-achat» se sont élevées à près de 33 millions d'EUR (taux d'exécution de 100 %) et correspondent principalement aux redevances dues dans le respect des contrats conclus avec les autorités luxembourgeoises pour la construction et l'acquisition des différents bâtiments de la Cour. Par ailleurs, et dans un souci de bonne gestion financière, certains excédents de crédits dégagés sur les chapitres 20, 21, 23 et 27 du budget ont pu être affectés à un prépaiement complémentaire à ceux déjà effectués depuis 2007. Une telle opération s'inscrit parfaitement dans les orientations souhaitées par les deux branches de l'autorité budgétaire pour les projets immobiliers des institutions communautaires en vue de limiter au mieux le poids budgétaire futur de tels projets.

En ce qui concerne les dépenses de l'article 202«Frais afférents aux immeubles», elles se sont élevées à 13 454 818 EUR (taux d'exécution de 98,74 %) et correspondent, presque en totalité, aux dépenses de nettoyage/entretien, de consommations énergétiques et de sécurité/surveillance qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du parc immobilier de la Cour. Après une année 2009 pendant laquelle l'utilisation des bâtiments du nouveau Palais était encore largement en phase de rodage, on constate que les mesures prises (réglage/paramétrage des installations techniques, rationalisation des dispositifs de nettoyage/entretien et gardiennage/sécurité) ont permis une économie des crédits qui ont contribué au prépaiement indiqué au paragraphe précédent.

3.2.2.   Chapitre 21 – Informatique, équipement et mobilier

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 15 592 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 15 491 884,75 EUR, soit un taux très élevé de 99,36 % (98,54 % en 2009).

Les crédits définitifs du chapitre 21, en baisse de 1,7 % par rapport à 2009, concernent pour près de 90 % les dépenses liées à l'informatique et au mobilier.

En ce qui concerne l’article 210«Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications», et contrairement à 2009, la Cour de justice a fait face à ses besoins d'acquisition de matériel, maintenance des installations et développement d'applications dans les domaines de l'informatique et des télécommunications sans aucun renforcement de crédits. Compte tenu de l'importance de son parc informatique et des applications spécialisées dont la maintenance est vitale pour le bon fonctionnement de l'activité judiciaire, ce résultat n'a pu être obtenu que grâce, d'une part, aux avantages d'une coopération interinstitutionnelle aussi poussée que possible et, d'autre part, à des arbitrages plus sélectifs en matière de nouveaux développements.

En ce qui concerne l’article 212«Mobilier», les crédits votés ont été engagés à 100 %. Ces crédits ont été consacrés, comme prévu, aux achats de mobilier supplémentaire ainsi qu’au renouvellement d’une partie du mobilier (acquis depuis plus de quinze ans).

3.2.3.   Chapitre 23 – Dépenses de fonctionnement administratif courant

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 2 143 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 2 101 661,65 EUR, soit 98,07 % (88,18 en 2009).

Les crédits définitifs du chapitre 21, globalement en baisse de 1,7 % par rapport à 2009, concernent pour plus de 78 % les deux types de dépenses suivantes:

les dépenses de l'article 230«Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers», qui se sont élevées à 985 261 EUR (taux d'exécution de 99,93 % contre 80,75 % en 2009),

et les dépenses de l'article 236«Affranchissement», qui se sont élevées à 692 000 EUR (taux d'exécution de 100 % contre 95,22 % en 2009).

De fortes économies de crédits ont déjà été réalisées ces dernières années, notamment en matière de papier, en raison de l'utilisation, toujours plus accrue, des échanges électroniques d'informations au sein de l'institution. La réduction est donc moins marquée en 2010 mais 25 000 EUR ont tout de même pu être libérés et transférés au poste 2001«Location-achat».

En revanche, le budget destiné à l'affranchissement a nécessité un renforcement de 71 000 EUR en raison de la hausse, plus importante que prévu, à la fois des tarifs postaux et du volume de courrier à affranchir (notamment les envois recommandés directement liés à l'augmentation du nombre important des affaires traitées par la Cour).

Enfin, l'article 238 comprend un budget relativement limité pour favoriser une politique de mobilité du personnel de la Cour plus respectueuse de l'environnement tant pour se rendre au travail que pour les déplacements professionnels entre les différents bâtiments de l'institution. Ce budget a dû être renforcé de 45 000 EUR, conformément au contrat conclu avec la ville de Luxembourg, en raison du nombre plus important que prévu d'utilisateurs du réseau de bus urbain.

3.2.4.   Chapitre 25 – Réunions et conférences

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 798 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 629 948,85 EUR, soit 78,94 % (93,28 % en 2009).

Ces crédits sont, en grande partie, consacrés aux dépenses liées à l'activité protocolaire de la Cour ainsi qu'aux dépenses consacrées aux visites de l'institution.

Pendant l'année 2010, l'activité protocolaire a été marquée par une série d'événements d'importance:

plusieurs audiences solennelles, dont notamment celles concernant l'engagement solennel du président et des membres de la Commission entrés en fonction fin 2009, des membres de la Cour des comptes entrés en fonction courant 2010 et des membres du Tribunal à l'occasion des renouvellements intervenus en octobre 2010,

colloque à l'occasion du 5e anniversaire de la création du Tribunal de la fonction publique.

Quant aux visites à la Cour de justice, leur organisation répond au souci d'assurer une meilleure information sur l'institution judiciaire et sur la jurisprudence de l'Union européenne auprès des praticiens du droit et des étudiants en droit. Par l'organisation de rencontres avec des magistrats nationaux (réunions et séminaires), la Cour continue de poursuivre l'objectif, d'une part, de familiariser les juges nationaux avec le fonctionnement de l'institution, le mécanisme du renvoi préjudiciel et la pratique du droit de l'Union européenne et, d'autre part, d'offrir aux magistrats un «forum» leur permettant de se rencontrer.

Les prévisions budgétaires pour ces types d'activité étant par nature plus aléatoires, le plus faible niveau d'activité constaté en 2010 explique le moindre taux d'exécution des crédits par rapport à 2009.

3.2.5.   Chapitre 27 – Information: acquisition, archivage, production et diffusion

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 2 863 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 2 842 884,44 EUR, soit 99,3 % (99,22 % en 2009).

Les crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses qui concourent pleinement à l’activité juridictionnelle:

les dépenses de l'article 272«Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage», qui se sont élevées à 1 162 884 EUR (taux d'exécution de 100 %). Il faut rappeler que, bien que ces dépenses constituent un investissement indispensable au bon fonctionnement des trois juridictions et des services de l'institution, le montant des crédits avait été volontairement gelé au niveau de 2009,

les dépenses de l'article 274«Production et diffusion», qui se sont élevées à 1 680 000 EUR (taux d'exécution de 100 %). Ces dépenses concourent essentiellement à la diffusion publique des arrêts et conclusions ainsi que des recueils de jurisprudence des trois juridictions. La réduction du niveau des crédits par rapport à 2009 est importante (près de 28 %) et s'explique essentiellement par les conditions bien plus avantageuses des nouveaux contrats concernant la publication du Journal officiel conclus par l'Office des publications. Aussi, les crédits excédentaires ont permis de renforcer certaines lignes des chapitres 20 (poste 2001) et 23 (articles 236 et 238).

3.3.   TITRE 3 – Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

Chapitre 37 –   Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

La dotation budgétaire définitive du titre 3 comprend uniquement les crédits du chapitre 37 pour le poste 3710«Frais judiciaires». Pour l'exercice 2010, ces crédits s'élèvent à 40 000 EUR et sont engagés à concurrence de 20 522,25 EUR, soit un taux d'exécution de 51,3 % (78,58 % en 2009).

Il s'agit de dépenses, à la charge de l'institution, effectuées dans le cadre de l'assistance judiciaire gratuite, couvrant des honoraires d'avocats et d'autres frais. Leur prévision s'avère difficile et explique le niveau d'exécution budgétaire très variable selon les années.

3.4.   TITRE 10 – Autres dépenses

Chapitre 10 0 –   Crédits provisionnels

La dotation budgétaire initiale de 485 700 EUR correspond à 5 % du montant annuel des crédits de prestations de traduction externe placés en réserve lors de la procédure budgétaire 2010. En effet, le Parlement européen avait voté un amendement transversal à plusieurs institutions européennes dans l'attente de l'établissement d'un rapport spécifique sur la collaboration interinstitutionnelle en matière de traduction. Cette réserve a été libérée début juillet 2010 par virement du montant susmentionné au poste 1406«Prestations externes dans le domaine linguistique».


(1)  Cette variation est réduite à 2,16 % si l'on tient compte des recettes affectées susceptibles de réemploi qui, conformément à la pratique budgétaire, sont présentées sous forme de «p.m.» lors de l'établissement du budget initial mais qui sont dûment prises en compte dans ce même budget via une déduction sur les postes budgétaires des dépenses concernées.

(2)  Le Parlement avait initialement mis en réserve, pour la plupart des institutions, 5 % des crédits de prestations externes dans le domaine linguistique dans l'attente de l'établissement d'un rapport spécifique sur la collaboration interinstitutionnelle dans ce domaine. Cette réserve (485 700 EUR pour la Cour de justice) a été libérée début juillet 2010.

(3)  Affaire no 40/2010: recours en annulation contre le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009.

(4)  Comprenant l'ancien Palais rénové, un anneau entourant le Palais, deux tours de grande hauteur et une galerie de liaison entre les anciens et les nouveaux bâtiments de la Cour de justice.


ANNEXE I

Comparaison par chapitre de l'exécution des recettes 2010 par rapport à celles de 2009

(en EUR)

Chapitres/ Articles

Intitulé

Droits constatés 2010

Droits constatés 2009

Différence

Différence %

400

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

21 121 068,45

20 071 295,38

1 049 773,07

5,23

404

Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

2 876 359,01

2 498 483,06

377 875,95

15,12

40

Taxes et retenues diverses

23 997 427,46

22 569 778,44

1 427 649,02

6,33

410

Contribution du personnel au financement du régime des pensions

17 111 767,17

15 847 688,28

1 264 078,89

7,98

411

Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

1 850 357,16

1 298 850,54

551 506,62

42,46

41

Contribution aux régimes des pensions

18 962 124,33

17 146 538,82

1 815 585,51

10,59

Titre 4

42 959 551,79

39 716 317,26

3 243 234,53

8,17

502

Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films – recettes affectées

199 556,43

396 849,61

– 197 293,18

–49,71

50

Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles

199 556,43

396 849,61

– 197 293,18

–49,71

520

Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

52 762,98

45 171,91

7 591,07

16,80

52

Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres

52 762,98

45 171,91

7 591,07

16,80

570

Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées – recettes affectées

275 874,92

345 232,96

–69 358,04

–20,09

573

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution – recettes affectées

543 611,04

208 517,81

335 093,23

160,70

57

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution

819 485,96

553 750,77

265 735,19

47,99

581

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues – recettes affectées

880,00

 

880,00

0,00

58

Indemnisations diverses

880,00

0,00

880,00

0,00

Titre 5

1 072 685,37

995 772,29

76 913,08

15,08

900

Recettes diverses

10 850,00

0,00

10 850,00

0,00

90

Recettes diverses

10 850,00

0,00

10 850,00

0,00

Titre 9

10 850,00

0,00

10 850,00

0,00

Total général

44 043 087,16

40 712 089,55

3 330 997,61

8,18


ANNEXE II

Situation des recettes 2010 – droits constatés et droits reportés

Lignes budgétaires

Intitulé

Budget initial

Droits constatés 2010

Recettes recouvrées

Reste à recouvrer

4000

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

21 624 000,00

21 121 068,45

21 121 068,45

0,00

4040

Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

2 656 000,00

2 876 359,01

2 876 359,01

0,00

 

total chapitre 40

24 280 000,00

23 997 427,46

23 997 427,46

0,00

4100

Contribution du personnel au financement du régime des pensions

15 037 000,00

17 111 767,17

17 111 767,17

0,00

4110

Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

500 000,00

1 850 357,16

1 845 456,57

4 900,59

 

total chapitre 41

15 537 000,00

18 962 124,33

18 957 223,74

4 900,59

 

Titre 4

39 817 000,00

42 959 551,79

42 954 651,20

4 900,59

5020

Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films – recettes affectées

0,00

199 556,43

199 357,68

198,75

 

total chapitre 50

0,00

199 556,43

199 357,68

198,75

5200

Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

130 000,00

52 762,98

52 762,98

0,00

 

total chapitre 52

130 000,00

52 762,98

52 762,98

0,00

5700

Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées – recettes affectées

0,00

275 874,92

274 874,92

1 000,00

5730

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution – recettes affectées

0,00

543 611,04

533 213,50

10 397,54

 

total chapitre 57

0,00

819 485,96

808 088,42

11 397,54

5810

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues – recettes affectées

0,00

880,00

880,00

0,00

 

total chapitre 58

0,00

880,00

880,00

0,00

 

Titre 5

130 000,00

1 072 685,37

1 061 089,08

11 596,29

9000

Recettes diverses

10 000,00

10 850,00

10 850,00

0,00

 

total chapitre 90

10 000,00

10 850,00

10 850,00

0,00

 

Titre 9

10 000,00

10 850,00

10 850,00

0,00

 

Total

39 957 000,00

44 043 087,16

44 026 590,28

16 496,88


Lignes budgétaires

Intitulé

Reports 2009 à 2010

Variations intervenues en 2010

Total reports 2009 à 2010

Recettes sur droits reportés

Reste à recouvrer

4110

Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

44 048,98

0,00

44 048,98

44 048,98

0,00

 

total chapitre 41

44 048,98

0,00

44 048,98

44 048,98

0,00

 

Titre 4

44 048,98

0,00

44 048,98

44 048,98

0,00

5020

Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films – recettes affectées

50,00

0,00

50,00

50,00

0,00

 

total chapitre 50

50,00

0,00

50,00

50,00

0,00

5700

Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées – recettes affectées

880,74

0,00

880,74

880,74

0,00

5730

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution – recettes affectées

13 539,61

–17,58

13 522,03

13 032,85

489,18

 

total chapitre 57

14 420,35

–17,58

14 402,77

13 913,59

489,18

 

Titre 5

14 470,35

–17,58

14 452,77

13 963,59

489,18

 

Total

58 519,33

–17,58

58 501,75

58 012,57

489,18


ANNEXE III

Comparaison par chapitre de l'exécution des crédits 2010 par rapport à ceux de 2009

(en EUR)

Chapitres

Intitulé

Engagements 2010

Engagements 2009

Différence

Différence %

10

Membres de l'institution

30 180 903,86

29 104 251,06

1 076 652,80

3,70

12

Fonctionnaires et agents temporaires

192 360 236,34

181 156 824,21

11 203 412,13

6,18

14

Autres personnels et prestations externes

16 242 289,99

14 879 938,92

1 362 351,07

9,16

16

Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

4 831 244,43

4 567 388,00

263 856,43

5,78

 

Titre 1

243 614 674,62

229 708 402,19

13 906 272,43

6,05

20

Immeubles et frais accessoires

59 082 644,75

59 710 997,33

– 628 352,58

–1,05

21

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

15 491 884,75

15 636 608,20

– 144 723,45

–0,93

23

Dépenses de fonctionnement administratif courant

2 101 661,65

2 059 426,98

42 234,67

2,05

25

Réunions et conférences

629 948,85

743 014,77

– 113 065,92

–15,22

27

Information: acquisition, archivage, production et diffusion

2 842 884,44

3 455 761,88

– 612 877,44

–17,73

 

Titre 2

80 149 024,44

81 605 809,16

–1 456 784,72

–  1,79

37

Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

20 522,25

31 431,09

–10 908,84

–34,71

 

Titre 3

20 522,25

31 431,09

–10 908,84

–  34,71

Total général

323 784 221,31

311 345 642,44

12 438 578,87

4,00


ANNEXE IV

Détail de l'exécution des crédits 2010

Lignes budgétaires

Crédits de l'exercice

Crédits reportés de droit de l'exercice précédent

Budget initial

Transferts

Crédits de l'exercice

Engagements

Paiements

Engagement disponible

Crédits annulés

Crédits reportés de droit

Année N-1

Paiements sur crédits reportés

Crédits annulés

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)

(6) = (4) – (5)

(7) = (3) – (4)

(8)

(9)

(10) = (8) – (9)

1000

Rémunérations et indemnités

22 134 000,00

386 000,00

22 520 000,00

22 124 798,18

22 124 798,18

0,00

395 201,82

 

 

0,00

1002

Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

1 208 000,00

 

1 208 000,00

475 673,62

457 525,94

18 147,68

732 326,38

9 203,00

9 203,00

0,00

102

Indemnités transitoires

1 579 000,00

 

1 579 000,00

1 262 314,35

1 262 314,35

0,00

316 685,65

 

 

0,00

103

Pensions

6 381 000,00

 

6 381 000,00

5 796 191,18

5 796 191,18

0,00

584 808,82

 

 

0,00

104

Missions

284 000,00

 

284 000,00

284 000,00

80 306,69

203 693,31

0,00

204 949,94

63 458,00

141 491,94

106

Formation

295 000,00

 

295 000,00

237 926,53

221 901,66

16 024,87

57 073,47

46 497,66

23 924,62

22 573,04

109

Crédit provisionnel

386 000,00

– 386 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

 

0,00

Chapitre 10

Membres de l'institution

32 267 000,00

0,00

32 267 000,00

30 180 903,86

29 943 038,00

237 865,86

2 086 096,14

260 650,60

96 585,62

164 064,98

1200

Rémunérations et indemnités

190 363 000,00

465 000,00

190 828 000,00

188 716 207,75

188 716 207,75

0,00

2 111 792,25

 

 

0,00

1202

Heures supplémentaires rémunérées

724 000,00

 

724 000,00

709 664,68

709 664,68

0,00

14 335,32

 

 

0,00

1204

Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

2 251 000,00

720 000,00

2 971 000,00

2 821 828,24

2 177 268,92

644 559,32

149 171,76

30 069,43

21 439,55

8 629,88

122

Indemnités après cessation anticipée de fonctions

0,00

195 000,00

195 000,00

112 535,67

112 535,67

0,00

82 464,33

 

 

0,00

129

Crédit provisionnel

2 380 000,00

–2 380 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

 

0,00

Chapitre 12

Fonctionnaires et agents temporaires

195 718 000,00

–1 000 000,00

194 718 000,00

192 360 236,34

191 715 677,02

644 559,32

2 357 763,66

30 069,43

21 439,55

8 629,88

1400

Autres agents

4 584 000,00

5 000,00

4 589 000,00

4 418 395,94

4 418 395,94

0,00

170 604,06

 

 

0,00

1404

Stages et échanges de personnel

675 000,00

56 000,00

731 000,00

731 000,00

693 722,50

37 277,50

0,00

6 423,94

2 460,00

3 963,94

1405

Autres prestations externes

456 000,00

 

456 000,00

381 546,50

306 989,43

74 557,07

74 453,50

117 274,00

116 117,27

1 156,73

1406

Prestations externes dans le domaine linguistique

9 288 300,00

1 485 700,00

10 774 000,00

10 711 347,55

8 541 272,07

2 170 075,48

62 652,45

1 647 219,22

1 596 266,07

50 953,15

149

Crédit provisionnel

61 000,00

–61 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

 

0,00

Chapitre 14

Autres personnels et prestations externes

15 064 300,00

1 485 700,00

16 550 000,00

16 242 289,99

13 960 379,94

2 281 910,05

307 710,01

1 770 917,16

1 714 843,34

56 073,82

1610

Frais divers de recrutement

220 000,00

 

220 000,00

195 864,56

166 946,40

28 918,16

24 135,44

27 217,38

21 613,63

5 603,75

1612

Perfectionnement professionnel

1 664 000,00

 

1 664 000,00

1 609 617,49

909 410,33

700 207,16

54 382,51

726 618,48

652 531,82

74 086,66

162

Missions

323 000,00

 

323 000,00

323 000,00

283 639,18

39 360,82

0,00

32 814,16

11 679,54

21 134,62

1630

Service social

43 000,00

–15 000,00

28 000,00

23 003,93

14 701,30

8 302,63

4 996,07

5 972,25

4 286,22

1 686,03

1632

Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

197 000,00

15 000,00

212 000,00

200 507,83

192 731,58

7 776,25

11 492,17

61 921,33

61 195,33

726,00

1650

Service médical

184 000,00

 

184 000,00

131 572,19

97 472,23

34 099,96

52 427,81

58 783,93

37 484,03

21 299,90

1652

Restaurants et cantines

77 000,00

 

77 000,00

76 875,32

45 728,24

31 147,08

124,68

18 557,52

16 283,05

2 274,47

1654

Centre polyvalent de l'enfance

2 271 000,00

 

2 271 000,00

2 270 803,11

1 677 080,62

593 722,49

196,89

483 522,24

272 581,07

210 941,17

Chapitre 16

Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

4 979 000,00

0,00

4 979 000,00

4 831 244,43

3 387 709,88

1 443 534,55

147 755,57

1 415 407,29

1 077 654,69

337 752,60

Titre 1

Personnes liées à l'institution

248 028 300,00

485 700,00

2 485 140 000,00

243 614 674,62

239 006 804,84

4 607 869,78

4 899 325,38

3 477 044,48

2 910 523,20

566 521,28


Ligne budgétaire

Index 1 (crédits de l'exercice)

Index 4 (crédits reportés de droit de l'exercice précédent)

Budget initial

Transferts

Crédits de l'exercice

Engagements

Paiements

Engagement disponible

Crédits annulés

Crédits reportés de droit

Année N-1

Paiements sur crédits reportés

Crédits annulés

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)

(6) = (4) – (5)

(7) = (3) – (4)

(8)

(9)

(10) = (8) – (9)

2000

Loyers

11 417 000,00

– 575 462,05

10 841 537,95

10 841 537,95

10 825 549,72

15 988,23

0,00

6 870,13

125,62

6 744,51

2001

Location-achat

32 301 000,00

637 462,05

32 938 462,05

32 937 481,91

31 884 981,91

1 052 500,00

980,14

877 999,96

869 109,48

8 890,48

2003

Acquisition de biens immobiliers

0,00

 

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

 

0,00

2005

Construction d'immeubles

0,00

 

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

 

0,00

2007

Aménagement des locaux

316 000,00

850 000,00

1 166 000,00

1 148 347,21

174 876,70

973 470,51

17 652,79

337 988,87

322 418,30

15 570,57

2008

Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

702 000,00

75 000,00

777 000,00

700 459,38

379 552,46

320 906,92

76 540,62

913 097,65

887 388,49

25 709,16

2022

Nettoyage et entretien

6 050 000,00

– 150 000,00

5 900 000,00

5 794 322,70

4 773 390,02

1 020 932,68

105 677,30

1 496 296,31

1 409 038,97

87 257,34

2024

Consommations énergétiques

3 065 000,00

–80 000,00

2 985 000,00

2 934 150,66

2 344 361,82

589 788,84

50 849,34

1 513 728,22

567 434,96

946 293,26

2026

Sécurité et surveillance des immeubles

4 804 000,00

– 532 616,00

4 271 384,00

4 266 408,46

3 498 377,24

768 031,22

4 975,54

948 300,01

829 722,15

118 577,86

2028

Assurances

81 000,00

32 616,00

113 616,00

113 225,43

112 427,47

797,96

390,57

3 087,44

51,58

3 035,86

2029

Autres dépenses afférentes aux immeubles

307 000,00

50 000,00

357 000,00

346 711,05

317 370,54

29 340,51

10 288,95

54 174,31

46 866,29

7 308,02

Chapitre 20

Immeubles et frais accessoires

59 043 000,00

307 000,00

59 350 000,00

59 082 644,75

54 310 887,88

4 771 756,87

267 355,25

6 151 542,90

4 932 155,84

1 219 387,06

2100

Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

3 532 000,00

349 500,00

3 881 500,00

3 881 472,85

2 727 060,54

1 154 412,31

27,15

1 193 594,60

1 191 168,02

2 426,58

2102

Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

8 510 000,00

0,00

8 510 000,00

8 508 991,12

4 709 395,23

3 799 595,89

1 008,88

4 239 350,81

4 193 470,56

45 880,25

2103

Télécommunications

1 068 000,00

– 349 500,00

718 500,00

718 499,96

579 779,00

138 720,96

0,04

336 369,35

236 366,67

100 002,68

212

Mobilier

653 000,00

 

653 000,00

652 742,98

318 618,81

334 124,17

257,02

124 735,44

120 633,03

4 102,41

214

Matériel et installations techniques

475 000,00

–51 000,00

424 000,00

423 975,59

333 753,08

90 222,51

24,41

124 043,09

75 871,36

48 171,73

216

Matériel de transport

1 405 000,00

 

1 405 000,00

1 306 202,25

1 197 866,97

108 335,28

98 797,75

92 236,91

16 478,49

75 758,42

Chapitre 21

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

15 643 000,00

–51 000,00

15 592 000,00

15 491 884,75

9 866 473,63

5 625 411,12

100 115,25

6 110 330,20

5 833 988,13

276 342,07

230

Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

1 011 000,00

–25 000,00

986 000,00

985 260,86

577 307,28

407 953,58

739,14

386 750,89

341 700,44

45 050,45

231

Charges financières

36 000,00

–11 000,00

25 000,00

15 057,50

9 803,91

5 253,59

9 942,50

15 373,81

3 547,91

11 825,90

232

Frais juridiques et dommages

16 000,00

11 000,00

27 000,00

18 380,00

7 360,00

11 020,00

8 620,00

4 087,26

1 420,00

2 667,26

236

Affranchissement

621 000,00

71 000,00

692 000,00

692 000,00

601 335,93

90 664,07

0,00

132 101,20

117 073,20

15 028,00

238

Autres dépenses de fonctionnement administratif

368 000,00

45 000,00

413 000,00

390 963,29

323 637,26

67 326,03

22 036,71

103 135,88

90 624,71

12 511,17

Chapitre 23

Dépenses de fonctionnement administratif courant

2 052 000,00

91 000,00

2 143 000,00

2 101 661,65

1 519 444,38

582 217,27

41 338,35

641 449,04

554 366,26

87 082,78

252

Frais de réception et de représentation

169 000,00

 

169 000,00

157 225,88

113 072,84

44 153,04

11 774,12

59 436,20

38 544,26

20 891,94

254

Réunions, congrès et conférences

411 000,00

 

411 000,00

313 356,89

224 608,15

88 748,74

97 643,11

178 184,73

68 772,17

109 412,56

256

Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

218 000,00

 

218 000,00

159 366,08

137 685,73

21 680,35

58 633,92

50 753,37

28 443,91

22 309,46

257

Informatique juridique

0,00

 

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

 

0,00

Chapitre 25

Réunions et conférences

798 000,00

0,00

798 000,00

629 948,85

475 366,72

154 582,13

168 051,15

288 374,30

135 760,34

152 613,96

270

Consultations, études et enquêtes de caractère limité

0,00

 

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

 

0,00

272

Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

1 163 000,00

 

1 163 000,00

1 162 884,44

971 852,48

191 031,96

115,56

210 788,09

198 671,66

12 116,43

2740

Journal officiel

947 000,00

– 347 000,00

600 000,00

600 000,00

389 228,22

210 771,78

0,00

363 094,05

69 028,80

294 065,25

2741

Publication de caractère général

1 100 000,00

 

1 100 000,00

1 080 000,00

385 382,47

694 617,53

20 000,00

970 722,97

835 836,42

134 886,55

Chapitre 27

Information: acquisition, archivage, production et diffusion

3 210 000,00

– 347 000,00

2 863 000,00

2 842 884,44

1 746 463,17

1 096 421,27

20 115,56

1 544 605,11

1 103 536,88

441 068,23

Titre 2

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

80 746 000,00

0,00

80 746 000,00

80 149 024,44

67 918 635,78

12 230 388,66

596 975,56

14 736 301,55

12 559 807,45

2 176 494,10

3710

Frais judiciaires

40 000,00

 

40 000,00

20 522,25

9 828,15

10 694,10

19 477,75

15 500,00

6 858,66

8 641,34

3711

Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

0,00

 

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

 

0,00

Chapitre 37

Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

40 000,00

0,00

40 000,00

20 522,25

9 828,15

10 694,10

19 477,75

15 500,00

6 858,66

8 641,34

Titre 3

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

40 000,00

0,00

40 000,00

20 522,25

9 828,15

10 694,10

19 477,75

15 500,00

6 858,66

8 641,34

10 0

Crédits provisionnels

485 700,00

– 485 700,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

 

0,00

10 1

Réserve pour imprévus

0,00

 

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

 

 

0,00

Titre 10

Autres dépenses

485 700,00

– 485 700,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

TOTAL

329 300 000,00

0,00

329 300 000,00

323 784 221,31

306 935 268,77

16 848 952,54

5 515 778,69

18 228 846,03

15 477 189,31

2 751 656,72


ANNEXE V

Utilisation des recettes affectées

 

Report des recettes affectées 2009 à 2010

Recettes affectées 2010

Paiements

Report des recettes affectées 2010 à 2011

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) + (2) – (3)

10

Membres de l'institution

33,90

1 386,40

224,80

1 195,50

12

Fonctionnaires et agents temporaires

72 588,90

66 888,04

45 104,29

94 372,65

14

Total Autres personnels et prestations externes

2 271,44

1 383,06

0,00

3 654,50

16

Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

52 586,99

5 874,41

23 275,67

35 185,73

Titre 1 –

Personnes liées à l'institution

127 481,23

75 531,91

68 604,76

134 408,38

20

Immeubles et frais accessoires

96 531,29

594 526,12

162 860,68

528 196,73

21

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

221 914,12

148 549,35

224 358,59

146 104,88

23

Dépenses de fonctionnement administratif courant

3 967,07

24 291,05

5 796,87

22 461,25

25

Réunions et conférences

2 638,59

2 094,85

1 320,38

3 413,06

27

Information: acquisition, archivage, production et diffusion

704 293,11

177 296,41

252 549,29

629 040,23

Titre 2 –

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

1 029 344,18

946 757,78

646 885,81

1 329 216,15

37

Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

7 035,25

0,00

5 035,25

2 000,00

Titre 3 –

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

7 035,25

0,00

5 035,25

2 000,00

Total

1 163 860,66

1 022 289,69

720 525,82

1 465 624,53


ANNEXE VI

Virements budgétaires opérés en 2010 dans le cadre des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier

(en EUR)

No du virement

Date

Titre à titre

Chapitre à chapitre

Article à article

Poste à poste

De article/poste

Vers article/poste

Virements soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 2, et de l'article 24, paragraphe 4)

1

25.2.2010

 

 

195 000

 

1200

Rémunérations et indemnités (fonctionnaires et agents temporaires)

1220

Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

2

2.7.2010

485 700

 

 

 

100

Crédits provisionnels

1406

Prestations externes dans le domaine linguistique

3

15.7.2010

 

 

11 000

 

231

Charges financières

232

Frais juridiques et dommages

4

6.10.2010

 

1 000 000

 

 

1200

Rémunérations et indemnités (fonctionnaires et agents temporaires)

1406

Prestations externes dans le domaine linguistique

5

12.11.2010

 

71 000

 

 

2740

Journal officiel

236

Affranchissement

 

 

 

45 000

 

 

2740

Journal officiel

238

Autres dépenses de fonctionnement administratif

6

15.11.2010

 

 

150 000

 

2022

Nettoyage et entretien

2001

Location-achat

 

 

 

 

80 000

 

2024

Consommations énergétiques

2001

Location-achat

 

 

 

 

450 000

 

2026

Sécurité et surveillance des immeubles

2001

Location-achat

 

 

 

51 000

 

 

214

Matériel et installations techniques

2001

Location-achat

 

 

 

25 000

 

 

230

Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

2001

Location-achat

 

 

 

231 000

 

 

2740

Journal officiel

2001

Location-achat

7

9.12.2010

 

 

386 000

 

109

Crédit provisionnel

1000

Rémunérations et indemnités (membres)

 

 

 

 

2 380 000

 

129

Crédit provisionnel

1200

Rémunérations et indemnités (fonctionnaires et agents temporaires)

 

 

 

 

61 000

 

 

1400

Autres agents

Sous-total

5 621 700

485 700

1 423 000

3 713 000

0

 

 

Virements à l'intérieur des articles, non soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 4)

1

10.3.2010

 

 

 

23 116

2026

Sécurité et surveillance des immeubles

2028

Assurances

2

24.6.2010

 

 

 

720 000

1200

Rémunérations et indemnités (fonctionnaires et agents temporaires)

1204

Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

3

22.7.2010

 

 

 

9 500

2026

Sécurité et surveillance des immeubles

2028

Assurances

4

16.9.2010

 

 

 

850 000

2001

Location-achat

2007

Aménagement des locaux

5

16.9.2010

 

 

 

75 000

2001

Location-achat

2008

Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

6

14.10.2010

 

 

 

50 000

2026

Sécurité et surveillance des immeubles

2029

Autres dépenses afférentes aux immeubles

7

20.10.2010

 

 

 

15 000

1630

Service social

1632

Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

8

3.11.2010

 

 

 

349 500

2103

Télécommunications

2100

Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

9

17.11.2010

 

 

 

56 000

1400

Autres agents

1404

Stages et échanges de personnel

10

8.12.2010

 

 

 

575 462

2000

Loyers

2001

Location-achat

Sous-total

2 723 578

0

0

0

2 723 578

 

 

Total

8 345 278

485 700

1 423 000

3 713 000

2 723 578