7.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 260/10


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — P Oy

(Affaire C-6/12) (1)

(Aides d’État - Articles 107 TFUE et 108 TFUE - Condition de «sélectivité» - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous b), i) - Aide existante - Réglementation nationale en matière d’impôts sur le revenu des sociétés - Déductibilité des pertes subies - Non déductibilité en cas de changement de propriétaire - Autorisation de dérogations - Pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale)

2013/C 260/17

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

P Oy

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 107, par. 1, TFUE — Régime de la déduction des pertes des sociétés — Législation sur l'impôt sur le revenu prévoyant que les pertes enregistrées au cours d'un exercice fiscal peuvent être reportées et déduites d'éventuels bénéfices enregistrés au cours des exercices suivants — Exclusion de la déduction des pertes dans le cas d'un changement de propriétaire au cours de l'année où les pertes sont enregistrées ou après cette année — Exception à la règle excluant la déduction en cas de raisons valables liées à la continuation de l'activité de la société en question

Dispositif

1)

Un régime fiscal, tel que celui en cause au principal, est susceptible de remplir la condition de sélectivité en tant qu’élément de la notion d’«aide État», au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, s’il devait être établi que le système de référence, à savoir le système «normal», consiste en l’interdiction de la déduction des pertes en cas de changement de propriétaire au sens de l’article 122, premier alinéa, de la loi no 1535/1992, du 30 décembre 1992, relative à l’impôt sur le revenu (Tuloverolaki), par rapport auquel le système d’autorisation prévu au troisième alinéa de cet article constituerait une exception. Un tel régime peut se justifier par la nature ou l’économie générale du système dans lequel il s’inscrit, cette justification excluant que l’autorité nationale compétente, en ce qui concerne l’autorisation de déroger à l’interdiction de déduction des pertes, puisse bénéficier d’un pouvoir discrétionnaire qui l’habilite à fonder ses décisions d’autorisation sur des critères étrangers à ce régime fiscal. Toutefois, la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants pour se prononcer définitivement sur ces qualifications.

2)

L’article 108, paragraphe 3, TFUE ne s’oppose pas à ce qu’un régime fiscal, tel que celui prévu à l’article 122, premier et troisième alinéas, de la loi no 1535/1992, dans le cas où il devrait être qualifié d’«aide d’État», continue, en raison de son caractère «existant», à être appliqué dans l’État membre qui a établi ce régime fiscal, sans préjudice de la compétence de la Commission européenne prévue audit article 108, paragraphe 3, TFUE.


(1)  JO C 58 du 25.02.2012