11.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 78/42


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 78/09

Numéro de référence de l'aide d' État

SA.32219 (11/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Organe octroyant l'aide

Ministra de Ciencia e Innovación

C/ Albacete, 5.

28071 Madrid.

España

www.micinn.es

Titre de la mesure d'aide

INNCORPORA — FPGS

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden CIN/3214/2010, de 10 de diciembre, por la que se aprueba la convocatoria para el año 2011 del procedimiento de concesión de las ayudas correspondientes al subprograma Inncorpora, para la contratación de tecnólogos con titulaciones de formación profesional de grado superior o equivalente, dentro del Programa Nacional de Contratación e Incorporación de Recursos Humanos de la Línea Instrumental de Recursos Humanos del Plan Nacional de Investigación Científica, Desarrollo e Innovación

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

11.2.2011—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe,Prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté)

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

65 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.boe.es/boe/dias/2010/12/14/pdfs/BOE-A-2010-19278.pdf

Numéro de référence de l'aide d' État

SA.32223 (11/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instytucje Zarządzające RPO

Załącznik 1

Załacznik 1

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na projekty w zakresie badań i rozwoju w ramach regionalnych programów operacyjnych

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Art. 21 ust. 3 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. z 2009 r. Nr 84, poz. 712 i Nr 157, poz. 1241) oraz Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 17 czerwca 2010 r. w sprawie udzielania pomocy na projekty w zakresie badań i rozwoju w ramach regionalnych programów operacyjnych

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

25.6.2010—30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiającego przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylającego rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L 210) i Rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1080/2006 z dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1783/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L 210 ze zm.) — 3 665,23 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

80 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

60 %

20 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mrr.gov.pl/fundusze/pomoc_publiczna/regulacje_polskie/programy_regionalne/Documents/rozp_Min_Rozw_Reg_B_i_R.pdf

Numéro de référence de l'aide d' État

SA.32243 (11/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Unioncamere

Piazza Sallustio, 21

00187 Roma

http://www.unioncamere.gov.it/index.php

Titre de la mesure d'aide

Regolamento per la concessione di aiuti alle piccole e medie imprese agricole

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Delibera Presidenza Unioncamere n. 5 del 9.12.2010

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.1.2011—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Cultures permanentes,Cultures non permanentes,Culture et élevage associés,Production animale,Reproduction de plantes

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe,Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

70 %

10 %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000 EUR

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

35 %

10 %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

50 %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://bruxelles.cameredicommercioditalia.it/attachments/article/132/Microsoft%20Word%20-%20Regime%20agricoltura%20def%20%2021%2012%2010.pdf

Numéro de référence de l'aide d' État

SA.32289 (11/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

GALICIA

Article 107(3)(a),Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

http://www.igape.es/index.php?lang=es

Titre de la mesure d'aide

Ayudas del Igape a estudios y análisis para la toma de medidas específicas (Procedimiento IG108)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 17 de diciembre de 2010 (DOG no 247, de 27 de diciembre) por la que se convocan para el ejercicio 2011, en régimen de concurrencia competitiva y trámite anticipado de gasto, las ayudas del IGAPE a la reorientación y competitividad de las pymes gallegas, en parte cofinanciadas por el Fondo Europeo de Desarrollo Regional, en el marco del Programa operativo Feder Galicia 2007-2013.

Resolución de 15 de abril de 2010 que se da publicidad al acuerdo que aprueba las bases reguladoras.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation X 209/2010

Durée

31.1.2011—31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.xunta.es/Doc/Dog2010.nsf/FichaContenido/11A4A?OpenDocument

http://www.xunta.es/doc/Dog2010.nsf/a6d9af76b0474e95c1257251004554c3/5ce3287136b78f83c125780300308096/$FILE/24700D011P050.PDF

http://goo.gl/ejslW

Numéro de référence de l'aide d' État

SA.32298 (11/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

UNITED KINGDOM

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

HMRC

Rm 3C/15

100 Parilament Street

London SW1A 2BQ

http://www.hmrc.gov.uk/index.htm

Titre de la mesure d'aide

100 % first-year capital allowance for zero-emission goods vehicles

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 18 and Schedule 7 Finance Act 2010. This amends the Capital Allowances Act 2001 by adding new sections 45DA and 45DB and 212T.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.4.2010—31.3.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 0,00 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

5 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/33/pdfs/ukpga_20100033_en.pdf

The enabling legislation is found at section 18 and schedule 7

http://www.hm-treasury.gov.uk/d/financebillno2_2010_en.pdf

the Explanatory note for clause 18 explains the measure