10.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/9


Recours introduit le 12 juillet 2016 — Anheuser-Busch Inbev et Ampar/Commission

(Affaire T-370/16)

(2016/C 371/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Anheuser-Busch Inbev (Bruxelles, Belgique) et Ampar (Louvain, Belgique) (représentants: A. von Bonin, O. Brouwer et A. Haelterman, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission européenne du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État d’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN);

condamner la Commission aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que la Commission a constaté une prétendue aide d’État qu’elle a qualifiée de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement no 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 107 TFUE.

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a considéré que le système d’ajustement des bénéfices excédentaires constitue une aide d’État.

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’identification des groupes en tant que bénéficiaires de l’aide alléguée et d’une violation du principe de légalité et de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de bonne administration.