ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.141.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 141

European flag  

Édition de langue française

Législation

56e année
28 mai 2013


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 488/2013 du Conseil du 27 mai 2013 modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

1

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 489/2013 de la Commission du 27 mai 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance acide ribonucléique double brin homologue à l’acide ribonucléique viral qui code pour une partie de la protéine d’enveloppe et une partie de la région intergénique du virus israélien de la paralysie aiguë ( 1 )

4

 

*

Règlement (UE) no 490/2013 de la Commission du 27 mai 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie

6

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 491/2013 de la Commission du 27 mai 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

26

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2013/12/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, en raison de l’adhésion de la République de Croatie

28

 

*

Directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

30

 

 

DÉCISIONS

 

 

2013/236/UE

 

*

Décision du Conseil du 25 avril 2013 adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable

32

 

 

2013/237/UE

 

*

Décision d’exécution du Conseil du 14 mai 2013 autorisant la République tchèque et la République de Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

37

 

 

2013/238/UE

 

*

Décision du Conseil du 21 mai 2013 portant nomination de quatre membres du Royaume-Uni et de trois suppléants du Royaume-Uni du Comité des régions

42

 

 

2013/239/UE

 

*

Décision du Conseil du 21 mai 2013 portant nomination d’un membre suppléant estonien du Comité des régions

43

 

*

Décision 2013/240/PESC du Conseil du 27 mai 2013 modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

44

 

*

Décision 2013/241/PESC du Conseil du 27 mai 2013 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

47

 

 

2013/242/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 22 mai 2013 établissant un modèle pour les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 2882]  ( 1 )

48

 

 

2013/243/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 24 mai 2013 portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Swaziland en ce qui concerne les pêches, les poires et les ananas [notifiée sous le numéro C(2013) 2906]

54

 

 

 

*

Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (voir page 3 de la couverture)

s3

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

28.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/1


RÈGLEMENT (UE) No 488/2013 DU CONSEIL

du 27 mai 2013

modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC.

(2)

La décision 2013/45/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 (3) modifie la décision 2011/137/PESC afin de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu'ils sont nécessaires aux fins d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans un État membre.

(3)

La décision 2013/182/PESC du Conseil du 22 avril 2013 (4) modifie la décision 2011/137 PESC conformément à la résolution 2095 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) qui modifie les exemptions à l'embargo sur les armes énoncées au paragraphe 9, point a), de la résolution 1970 (2011) du CSNU et au paragraphe 13, point a), de la résolution 2009 (2011) du CSNU.

(4)

Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment en vue de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 204/2011 est modifié comme suit:

1)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

1.   Il est interdit de:

a)

fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (5) (liste commune des équipements militaires), ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye;

b)

fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe I, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye;

c)

fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l'annexe I, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye;

d)

fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, un financement ou une aide financière, des services de courtage ou des services de transport en rapport avec la mise à disposition de mercenaires armés en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye;

e)

participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à d).

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les interdictions qui y sont énoncées ne s'appliquent pas:

a)

à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, approuvés préalablement par les autorités compétentes des États membres, dont la liste figure à l'annexe IV;

b)

à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec la vente ou la fourniture d'autres armes et matériel connexe qui auront été approuvés à l'avance par le comité des sanctions;

c)

à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière ayant pour but exclusif l'aide au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement;

d)

aux vêtements de protection, y compris aux gilets pare-balles et aux casques, exportés temporairement en Libye, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel exclusivement.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent autoriser la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, si elles établissent que ces équipements sont destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement.

2)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

"Article 8

1.   Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent, en ce qui concerne les personnes, entités ou organismes répertoriés à l'annexe II, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a)

les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 5 a été inclus dans l'annexe II, ou a été visé à l'article 5, paragraphe 4, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

b)

les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c)

la mesure ou la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste de l'annexe II ou III, ou visé à l'article 5, paragraphe 4;

d)

la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et

e)

la mesure ou le jugement a été notifié par l'État membre au comité des sanctions.

2.   Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent, en ce qui concerne les personnes, entités ou organismes répertoriés à l'annexe III, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a)

les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 5 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe III, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;

b)

les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c)

la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste de l'annexe II ou III, ou visé à l'article 5, paragraphe 4; et

d)

la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

3.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.".

3)

À l'article 9, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

"c)

de paiements dus en application de mesures ou de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales, telles que visées à l'article 8, paragraphe 1;

d)

de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné, telles que visées à l'article 8, paragraphe 2,".

4)

À l'article 13, le paragraphe suivant est ajouté:

"3.   Le paragraphe 2 n'empêche pas les États membres d'échanger des informations, conformément à leur droit national, avec les autorités compétentes de Libye et d'autres États membres, le cas échéant, aux fins de contribuer au recouvrement d'avoirs détournés.".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

(2)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

(3)  JO L 20 du 23.1.2013, p. 60.

(4)  JO L 111 du 23.4.2013, p. 50.

(5)  JO C 69 du 18.3.2010, p. 19.".


28.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/4


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 489/2013 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2013

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance acide ribonucléique double brin homologue à l’acide ribonucléique viral qui code pour une partie de la protéine d’enveloppe et une partie de la région intergénique du virus israélien de la paralysie aiguë

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, en liaison avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

(1)

Les limites maximales de résidus (ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage devraient être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification au regard des LMR dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2).

(3)

Une demande d’établissement de LMR de la substance acide ribonucléique double brin homologue à l’acide ribonucléique viral qui code pour une partie de la protéine d’enveloppe et une partie de la région intergénique du virus israélien de la paralysie aiguë, pour les abeilles, a été transmise à l’Agence européenne des médicaments.

(4)

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a indiqué que la démarche pharmacologique et toxicologique type incluant l’établissement d’une dose journalière admissible n’était pas appropriée pour cette substance pharmacologiquement active; il a recommandé de ne pas établir, pour les abeilles, de LMR de cette substance dans le miel.

(5)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence européenne des médicaments doit toujours envisager la possibilité d’appliquer les LMR d’une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d’appliquer à d’autres espèces les LMR d’une substance pharmacologiquement active dans une ou plusieurs espèces données. Le comité des médicaments à usage vétérinaire a conclu que, pour cette substance, l’extrapolation à d’autres espèces productrices de denrées alimentaires ne pouvait être approuvée.

(6)

Il convient dès lors de modifier le tableau 1 figurant à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 pour y inscrire la substance acide ribonucléique double brin homologue à l’acide ribonucléique viral qui code pour une partie de la protéine d’enveloppe et une partie de la région intergénique du virus israélien de la paralysie aiguë, pour les abeilles, tout en précisant qu’il n’est pas nécessaire d’établir une LMR dans le miel.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément aux indications figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.


ANNEXE

Dans le tableau 1 figurant à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, la substance suivante est insérée suivant l’ordre alphabétique:

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Acide ribonucléique double brin homologue à l’acide ribonucléique viral qui code pour une partie de la protéine d’enveloppe et une partie de la région intergénique du virus israélien de la paralysie aiguë

NON APPLICABLE

Abeilles

Aucune LMR requise

Miel

NÉANT

NÉANT»


28.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/6


RÈGLEMENT (UE) No 490/2013 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2013

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Ouverture

(1)

Le 29 août 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (ci-après les «pays concernés»).

(2)

L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 17 juillet 2012 par l’European Biodiesel Board (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 60 % de la production totale de biodiesel de l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue l’existence d’un dumping sur ledit produit et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

(3)

Le 30 janvier 2013, la Commission a réalisé des importations dudit produit originaire des pays concernés et soumis à enregistrement en vertu du règlement (UE) no 79/2013 de la Commission du 28 janvier 2013 (3).

(4)

Le 10 novembre 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (4), l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie et a ouvert une enquête distincte.

2.   Période d’enquête

(5)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2009 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

3.   Parties concernées par l’enquête

(6)

La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête le plaignant, les autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus en Argentine et en Indonésie, les importateurs connus, les fournisseurs, distributeurs, utilisateurs et associations concernés connus, ainsi que les autorités argentines et indonésiennes. Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties concernées par l’enquête à la contacter et à se faire connaître.

(7)

La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(8)

Le plaignant, les producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, les importateurs et les autorités argentines et indonésiennes ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

3.1.   Échantillonnage

(9)

Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, d’importateurs indépendants dans l’Union et de producteurs de l’Union concernés par l’enquête, et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission a annoncé dans l’avis d’ouverture qu’elle pourrait limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie, les importateurs indépendants et les producteurs de l’Union qui feraient l’objet de l’enquête en constituant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base (ce processus est également appelé «échantillonnage»).

3.2.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Argentine

(10)

Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs en Argentine ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture.

(11)

Dix producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être retenus dans l’échantillon. Toutefois, deux sociétés n’ont déclaré aucune exportation vers l’Union (voire aucune production) pendant la période d’enquête.

(12)

Les huit (groupes de) producteurs-exportateurs restants représentaient le volume total des exportations vers l’Union pendant la période d’enquête.

(13)

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs fondé sur le plus grand volume représentatif d’exportations du produit concerné vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon sélectionné représentait 86 % du volume total des exportations vers l’Union du produit concerné pendant la période d’enquête tel qu’il ressort des données communiquées par les huit producteurs-exportateurs visés au considérant (12) ci-dessus.

(14)

En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus ainsi que l’association des producteurs argentins et les autorités argentines ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Ces parties n’ont formulé aucune objection.

3.3.   Examen individuel

(15)

Aucune société argentine qui n’avait pas été incluse dans l’échantillon n’a demandé un examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base.

3.4.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Indonésie

(16)

Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs en Indonésie ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture.

(17)

Huit producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être retenus dans l’échantillon. Toutefois, trois sociétés n’ont déclaré aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête.

(18)

Les cinq (groupes de) producteurs-exportateurs restants représentaient le volume total des exportations vers l’Union pendant la période d’enquête.

(19)

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de quatre producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs fondé sur le plus grand volume représentatif d’exportations du produit concerné vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon sélectionné représentait 99 % du volume total des exportations vers l’Union du produit concerné pendant la période d’enquête tel qu’il ressort des données communiquées par les cinq producteurs-exportateurs visés au considérant (18) ci-dessus.

(20)

En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus ainsi que les autorités indonésiennes ont été consultés. Ces parties n’ont formulé aucune objection.

3.5.   Examen individuel

(21)

Aucune société indonésienne qui n’avait pas été incluse dans l’échantillon n’a demandé un examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base.

3.6.   Échantillonnage des importateurs indépendants

(22)

Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture. Toutefois, aucun importateur n’a coopéré dans le cadre de la présente enquête.

3.7.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

(23)

La Commission a annoncé, dans l’avis d’ouverture, qu’elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l’Union. Cet échantillon se composait de huit producteurs de l’Union connus par la Commission avant l’ouverture de l’enquête pour produire du biodiesel. La Commission a sélectionné cet échantillon sur la base du volume de la production, du volume des ventes et de la situation géographique. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 27 % de la production de l’Union.

(24)

Les parties intéressées ont également été invitées dans l’avis d’ouverture à faire connaître leur point de vue sur l’échantillon provisoire. Après la publication de l’échantillon proposé, deux des sociétés qui devaient être retenues dans l’échantillon se sont retirées et ont été remplacées par deux autres sociétés. L’industrie de l’Union a également observé qu’en raison du grand nombre de PME productrices de biodiesel, au moins une PME devrait être incluse dans l’échantillon. Cette demande a été acceptée.

(25)

L’échantillon est jugé représentatif de l’industrie de l’Union.

3.8.   Réponses au questionnaire

(26)

La Commission a fait parvenir des questionnaires aux trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs en Argentine retenus dans l’échantillon, aux quatre producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs en Indonésie retenus dans l’échantillon et aux huit producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(27)

Des réponses au questionnaire ont été reçues des sept producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie retenus dans l’échantillon, des huit producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et de trois utilisateurs.

3.9.   Visites de vérification

(28)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

Producteurs établis dans l’Union:

Bio-Oils Huelva S.L., Huelva, Espagne

Biocom Energia S.L., Valence, Espagne

Diester Industrie S.A.S., Paris, France

Elin Biofuels S.A., Kephissia, Grèce

Novaol S.R.L., Milan, Italie

Perstorp BioProducts A.B., Stenungsund, Suède

Preol A.S., Lovosice, République tchèque

VERBIO Vereinigte BioEnergie A.G., Leipzig, Allemagne

b)

Producteurs-exportateurs en Argentine:

Louis Dreyfus Commodities S.A., Buenos Aires (ci-après «LDC»)

groupe de sociétés liées «Renova»:

Molinos Rio de la Plata S.A., Buenos Aires (ci-après «Molinos»)

Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.F.I.C.I., Bahia Blanca (ci-après «Oleaginosa»)

Renova S.A., Bahia Blanca (ci-après «Renova»)

Vicentin S.A.I.C., Avellaneda (ci-après «Vicentin»)

groupe de sociétés liées «T6»:

Aceitera General Deheza S.A., General Deheza, Rosario (ci-après «AGD»)

Bunge Argentina S.A., Buenos Aires (ci-après «Bunge»)

T6 Industrial S.A., Puerto General San Martín, Santa Fe (ci-après «T6»)

c)

Opérateurs commerciaux établis en dehors de l’Union liés aux producteurs-exportateurs en Argentine:

Molinos Overseas, Montevideo, Uruguay (ci-après «Molinos Overseas»)

Louis Dreyfus Commodities Suisse, Genève, Suisse (ci-après «LDC Suisse»)

d)

Producteurs-exportateurs en Indonésie:

PT. Ciliandra Perkasa, Jakarta, Indonésie (ci-après «CPL»)

PT. Musim Mas, Medan, Indonésie (ci-après «PTMM»)

PT. Pelita Agung Agrindustri, Medan, Indonésie (ci-après «PAA»)

groupe de sociétés liées (ci-après «Wilmar») PT. Wilmar Bioenergi Indonesia et PT. Wilmar Nabati Indonesia:

PT. Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan, Indonésie (ci-après «WBI»)

PT. Wilmar Nabati Indonesia, Medan, Indonésie (ci-après «WINA»)

e)

Opérateurs commerciaux établis en dehors de l’Union liés aux producteurs-exportateurs en Indonésie:

First Resources Limited, Suntex Tower Three, Singapour (ci-après «FRL»)

IM Biofuel Pte Ltd, Gateway West, Singapour (ci-après «IMBS»)

Inter-continental Oils and Fats Pte Ltd, Gateway West, Singapour (ci-après «ICOF»)

Virgen Oils & Fats Pte Ltd, Marina Bay Financial Centre, Singapour (ci-après «VOF»)

Wilmar Trading Pte Ltd, Neil road, Singapour

f)

Importateurs dans l’Union liés aux exportateurs argentins et indonésiens:

Campa Iberia S.A.U., Tarragone, Espagne (ci-après «CAMPA»)

IM Biofuel Italy S.R.L., Milan, Italie (ci-après «IMBI»)

Louis Dreyfus Commodities España S.A., Madrid, Espagne (ci-après «LDC Espagne»)

Losur Overseas S.A., Madrid, Espagne (ci-après «Losur»)

Wilmar Europe Trading B.V., Barendrecht, Pays-Bas (ci-après «WET BV») (5).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

(29)

Les produits concernés sont les esters monoalkyles d’acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, originaires de l’Argentine et de l’Indonésie, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 95, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 90 97, 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (ci-après le «produit concerné», communément appelé «biodiesel»).

(30)

L’enquête a montré que le biodiesel produit en Argentine est exclusivement de l’«ester méthylique de soja» (ci-après «EMS»), dérivé de l’huile de soja, et que le biodiesel produit en Indonésie est exclusivement de l’«ester méthylique de palme» (ci-après «EMP»), dérivé de l’huile de palme, tandis que le biodiesel produit dans l’Union est essentiellement de l’«ester méthylique de colza» (ci-après «EMC»), mais est aussi obtenu à partir d’autres matières premières, dont des huiles usagées et des huiles vierges.

(31)

L’EMS, l’EMP et l’EMC appartiennent tous à la catégorie des esters méthyliques d’acides gras (EMAG). Le terme «ester» fait référence à la transestérification des huiles végétales, à savoir le mélange de l’huile avec de l’alcool, ce qui génère le biodiesel et, en tant que sous-produit, la glycérine. L’adjectif «méthylique» renvoie au méthanol, l’alcool le plus couramment utilisé dans ce processus.

(32)

Les biodiesels EMS et EMP pourraient être utilisés sous forme pure, mais ils sont généralement mélangés, que ce soit entre eux ou avec l’EMC, avant d’être utilisés dans l’Union européenne. Le mélange de l’EMS avec l’EMP s’explique par le fait que l’EMS pur ne répond pas à la norme européenne EN 14214 en ce qui concerne les indices d’iode et de cétane. Le mélange de l’EMP (et de l’EMS) avec l’EMC s’explique par le fait que l’EMP et l’EMS affichent une température limite de filtrabilité (TLF) plus élevée que l’EMC et ne conviennent donc pas à une utilisation sous forme pure pendant les mois d’hiver dans les régions froides de l’Union européenne.

(33)

Au bout de la chaîne, les mélanges de biodiesels et de diesel minéral sont utilisés dans le secteur des transports, comme carburant pour alimenter les moteurs diesel de véhicules routiers tels que les voitures, les camions ou les autobus, mais aussi des trains. Le biodiesel pur ou mélangé avec du diesel minéral peut également servir de combustible de chauffage pour des chaudières domestiques, commerciales ou industrielles, ou de carburant pour des générateurs d’électricité.

2.   Produit similaire

(34)

L’enquête a montré que le produit concerné, le produit fabriqué et vendu sur les marchés intérieurs de l’Argentine et de l’Indonésie et le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et les mêmes utilisations. Ils sont donc considérés provisoirement comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   Demande d’exclusion d’un produit

(35)

Un producteur indonésien a demandé que les esters méthyliques fractionnés soient exclus des produits couverts par la procédure. La distillation fractionnée sépare les esters méthyliques d’acides gras en éléments présentant des caractéristiques chimiques différentes et destinés à des utilisations finales elles aussi différentes. Le producteur en question a déclaré que les esters méthyliques fractionnés qu’il fabriquait et exportait vers l’Union européenne n’étaient pas du biodiesel et n’étaient pas utilisés comme carburant, mais à d’autres fins industrielles. Il a ajouté que la matière première utilisée pour ces esters méthyliques fractionnés était de l’huile de coco ou de l’huile de palmiste, plutôt que l’huile de palme brute habituellement utilisée pour fabriquer du biodiesel en Indonésie.

(36)

Les esters méthyliques fractionnés relèvent de la description du produit concerné, car ils restent des esters méthyliques d’acides gras et sont fabriqués à partir de matières premières qui sont utilisées pour la fabrication du biodiesel. Bien qu’ils ne répondent pas en soi à la norme européenne (EN 14214), ils peuvent être mélangés avec d’autres biodiesels pour créer un mélange qui satisfait à la norme. Il en va de même pour le biodiesel à base d’ester méthylique de palme, qui, sous sa forme pure, ne répond pas non plus à la norme européenne. Cet argument est dès lors rejeté.

(37)

Cependant, un importateur européen d’esters méthyliques d’acides gras à base d’huile de palmiste originaires de l’Indonésie a demandé à bénéficier d’une exonération au titre d’utilisateur final en ce qui concerne ses importations qui n’étaient pas destinées à être utilisées en tant que carburant mais à être transformées en alcool gras insaturé.

(38)

L’exonération en raison de leur destination particulière est un régime géré par les administrations nationales des douanes dans le cadre duquel les droits à l’importation font l’objet d’une franchise sur la base de l’utilisation finale certifiée des matières premières importées. Ce régime est défini dans les dispositions d’application du code des douanes communautaire (6).

(39)

Cette demande sera examinée au stade définitif de l’enquête, lorsque la Commission aura reçu les observations des parties intéressées quant à l’opportunité de cette demande particulière pour les importations d’esters méthyliques d’acides gras à base d’huile de palmiste non destinées à être utilisées en tant que carburant. Ces observations devraient porter sur l’utilisation potentielle de cette exonération pour contourner les éventuels droits définitifs institués ainsi que sur les effets des importations de biodiésel non destiné à être utilisé comme carburant à partir de pays déjà soumis à des mesures.

C.   DUMPING

1.   Argentine

1.1.   Valeur normale

(40)

La Commission a d’abord examiné, pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des acheteurs indépendants en Argentine était représentatif, c’est-à-dire s’il représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union pendant la période d’enquête conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a conclu que le volume total de ces ventes pour chaque société ou groupe de sociétés retenu dans l’échantillon représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union pendant la période d’enquête.

(41)

La Commission a ensuite déterminé, pour chaque société ou groupe de sociétés retenu dans l’échantillon, les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types vendus à des fins d’exportation vers l’Union.

(42)

Pour chaque type de produit vendu par chaque société ou groupe de sociétés retenu dans l’échantillon sur son marché intérieur et jugé identique ou comparable au type de produit vendu à des fins d’exportation vers l’Union, la Commission a examiné si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes de ce type de produit sur le marché intérieur à des acheteurs indépendants pendant la période d’enquête représentait au moins 5 % du volume total des ventes du type de produit comparable à destination de l’Union.

(43)

La Commission a ensuite déterminé, pour chaque société ou groupe de sociétés retenu dans l’échantillon, si les ventes intérieures du produit comparable pouvaient être considérées comme des ventes effectuées au cours d’opérations commerciales normales conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a établi pour chaque type de produit la proportion des ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pendant la période d’enquête.

(44)

L’enquête a montré que le marché argentin est fortement réglementé par l’État. Le mélange de diesel fossile et de biodiesel est obligatoire en Argentine (avec une teneur de 7 % de biodiesel pendant la période d’enquête). La quantité totale de biodiesel nécessaire pour répondre à cette obligation de mélange est répartie, par l’attribution de contingents, entre un nombre déterminé de producteurs de biodiesel en Argentine. Les compagnies pétrolières sont obligées d’acheter du biodiesel auprès de ces sociétés productrices de biodiesel en Argentine pour satisfaire à l’obligation de mélange. Le prix est fixé par l’État et publié par le ministère argentin de l’énergie. Pendant la période d’enquête, ce prix de référence fixé par l’État a été calculé selon une formule complexe qui tenait compte du coût de production (matières premières, transport et autres coûts) et garantissait la réalisation d’un certain bénéfice. Les paramètres utilisés pour la détermination du prix de référence ont été fixés sur la base des coûts estimés du producteur le plus inefficace situé dans la région la plus isolée du pays et ont permis de conclure à une rentabilité significative pour les producteurs argentins.

(45)

Dans ces conditions, les ventes intérieures n’ont pas été considérées comme des ventes effectuées au cours d’opérations commerciales normales et la valeur normale du produit similaire a dû être calculée provisoirement conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, en ajoutant aux coûts de production de la société pendant la période d’enquête les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. Les plaignants ont affirmé que le système de taxe différentielle à l’exportation en vigueur en Argentine exerçait une pression sur les prix du soja et de l’huile de soja et provoquait ainsi une distorsion des coûts auprès des producteurs de biodiésel. La Commission ne détient pas d’informations suffisantes à ce stade pour décider de la réponse la mieux appropriée à apporter à cette affirmation. La question de savoir si les coûts reflètent de façon raisonnable les coûts liés à la production du produit concerné sera donc examinée au stade définitif de l’enquête ainsi que dans le cadre de l’enquête antisubventions en cours.

(46)

Compte tenu des conditions en vigueur sur le marché, telles que décrites au considérant (44) ci-dessus, la Commission a estimé que le montant correspondant au bénéfice ne pouvait être fondé sur les données réelles des sociétés retenues dans l’échantillon. Par conséquent, le montant correspondant au bénéfice qui a été utilisé lors du calcul de la valeur normale a été déterminé conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, sur la base du bénéfice raisonnable qu’une industrie jeune, innovante et à forte intensité de capital de ce type pourrait réaliser dans des conditions de concurrence normales sur un marché libre et ouvert, à savoir 15 % sur la base du chiffre d’affaires.

1.2.   Prix à l’exportation

(47)

Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon exportaient vers l’Union soit directement auprès d’acheteurs indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés liées.

(48)

Lorsque le produit concerné était exporté directement auprès d’acheteurs indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été fixé conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné.

(49)

Lorsque les ventes à l’exportation vers l’Union ont été réalisées par l’intermédiaire de sociétés de négoce liées établies dans l’Union, le prix à l’exportation a été fixé conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union. Dans de tels cas, des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente ainsi que d’une marge bénéficiaire. Aux fins de ce calcul, un niveau de bénéfice de 5 % sur la base du chiffre d’affaires a été jugé raisonnable.

1.3.   Comparaison

(50)

La valeur normale et le prix à l’exportation pratiqué par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont été comparés sur une base départ usine.

(51)

Afin de garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(52)

Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des droits à l’exportation et des commissions lorsqu’il a été démontré que ces coûts affectaient la comparabilité des prix.

(53)

Lorsque les ventes à l’exportation vers l’Union ont été réalisées par l’intermédiaire de sociétés de négoce liées établies hors de l’Union, la Commission a examiné si ces négociants liés devaient ou non être traités comme le service des ventes à l’exportation du producteur-exportateur ou comme un agent travaillant sur la base de commissions.

(54)

Une société de négoce était étroitement liée au producteur-exportateur et entièrement contrôlée par celui-ci, n’avait aucun pouvoir de négociation ou n’exerçait aucune influence sur les prix ou les conditions de livraison et commercialisait exclusivement des produits fabriqués par le producteur-exportateur en Argentine. Par conséquent, elle a été considérée comme un service des ventes à l’exportation du producteur-exportateur et aucun ajustement n’a été opéré au titre des commissions. La Commission a constaté qu’une société de négoce établie en dehors de l’Union avait des liens moins étroits avec le producteur-exportateur en Argentine, n’était pas sous le contrôle de celui-ci et commercialisait un certain nombre d’autres produits fabriqués par d’autres producteurs. Dans ce cas, elle a considéré que la société de négoce exerçait des fonctions similaires à celles d’un négociant agissant sur la base de commissions. Par conséquent, les prix de vente à l’exportation ont été ajustés conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base pour tenir compte de la marge qui aurait été normalement perçue par le négociant.

(55)

La différence réelle entre les prix de vente pratiqués par le producteur-exportateur en Argentine pour le négociant lié et les prix de vente pratiqués par les négociants liés pour le premier acheteur indépendant dans l’Union européenne n’a pas été utilisée pour calculer l’ajustement. Celui-ci a été calculé sur la base des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du négociant lié et d’un bénéfice raisonnable. Le bénéfice réel de la société n’a pas été jugé fiable compte tenu de la nature de la relation entre les sociétés.

1.4.   Marge de dumping

(56)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré.

(57)

La marge de dumping moyenne pondérée des producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon a été calculée conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Elle a été déterminée sur la base des marges établies pour les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(58)

En ce qui concerne tous les autres producteurs-exportateurs en Argentine, la marge de dumping a été fixée sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cette fin, la Commission a d’abord déterminé le degré de coopération, en comparant les volumes des exportations vers l’Union déclarés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et les statistiques correspondantes d’Eurostat sur les importations. Étant donné que le degré de coopération était très élevé (100 % des exportations totales vers l’Union pendant la période d’enquête), la marge de dumping résiduelle applicable à tous les autres producteurs-exportateurs en Argentine a été fixée à un niveau correspondant à celle du producteur-exportateur ayant coopéré retenu dans l’échantillon qui présentait la marge de dumping la plus élevée.

(59)

Les marges de dumping provisoires ainsi déterminées, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Marge de dumping

Société

Marge de dumping provisoire

Louis Dreyfus Commodities S.A.

7,2 %

Groupe «Renova» (Molinos Rio de la Plata S.A., Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.F.I.C.I. y A. et Vicentin S.A.I.C.)

6,8 %

Groupe «T6» (Aceitera General Deheza S.A., Bunge Argentina S.A.)

10,6 %

Autres sociétés ayant coopéré

7,9 %

Toutes les autres sociétés

10,6 %

2.   Indonésie

2.1.   Valeur normale

(60)

La Commission a d’abord déterminé, pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des acheteurs indépendants en Indonésie était représentatif, c’est-à-dire s’il représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union pendant la période d’enquête, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a conclu que, exception faite de deux producteurs-exportateurs, les ventes intérieures n’étaient pas représentatives.

(61)

Pour les producteurs-exportateurs ayant une représentativité globale, la Commission a ensuite déterminé les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types vendus à des fins d’exportation vers l’Union.

(62)

Pour ces types de produits identiques ou comparables, la Commission a examiné si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes de ce type de produit réalisées par les producteurs-exportateurs sur le marché intérieur à des acheteurs indépendants pendant la période d’enquête représentait au moins 5 % du volume total des ventes du type de produit comparable à destination de l’Union. Pour les producteurs-exportateurs ayant une représentativité globale, la Commission n’a constaté aucune vente représentative, voire aucune vente, sur le marché intérieur du type de produit exporté.

(63)

Par conséquent, pour tous les producteurs-exportateurs, la valeur normale du produit similaire a été calculée provisoirement conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base en ajoutant aux coûts de production de la société pendant la période d’enquête les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et une marge bénéficiaire raisonnable. Les plaignants ont affirmé que le système de taxe différentielle à l’exportation en vigueur en Indonésie exerçait une pression sur les prix de l’huile de palme et provoquait ainsi une distorsion des coûts auprès des producteurs de biodiésel. La Commission ne détient pas d’informations suffisantes à ce stade pour décider de la réponse la mieux appropriée à apporter à cette affirmation. La question de savoir si les coûts reflètent de façon raisonnable les coûts liés à la production du produit concerné sera donc examinée au stade définitif de l’enquête ainsi que dans le cadre de l’enquête antisubventions en cours.

(64)

L’enquête a montré que le marché intérieur indonésien du biodiesel est fortement réglementé par l’État. La compagnie pétrolière et gazière Pertamina, détenue en totalité par l’État, est de loin la plus grande société active sur le marché intérieur (plus de 90 % des achats de biodiesel auprès des producteurs retenus dans l’échantillon sur le marché intérieur). Pertamina est obligée par l’État de mélanger à des carburants fossiles les biocarburants destinés à être vendus dans ses stations-service. Chaque mois, le ministère indonésien du commerce fixe administrativement le «prix HPE» (ou «prix à l’exportation standard»), un prix de référence utilisé pour calculer le niveau mensuel des droits à l’exportation. Pertamina achète le biodiesel au niveau du prix HPE fixé par le gouvernement indonésien.

(65)

Dans ces conditions, le bénéfice n’a pas pu être fondé sur les données réelles des sociétés retenues dans l’échantillon, les ventes intérieures n’étant pas considérées comme des ventes effectuées au cours d’opérations commerciales normales. Par conséquent, le montant correspondant au bénéfice qui a été utilisé lors du calcul de la valeur normale a été déterminé conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, à partir du bénéfice raisonnable qu’une industrie jeune, innovante et à forte intensité de capital de ce type pourrait réaliser dans des conditions de concurrence normales sur un marché libre et ouvert, à savoir 15 % sur la base du chiffre d’affaires.

2.2.   Prix à l’exportation

(66)

Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon exportaient vers l’Union soit directement auprès d’acheteurs indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés liées.

(67)

Lorsque le produit concerné était exporté directement auprès d’acheteurs indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été fixé conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné.

(68)

Lorsque les ventes à l’exportation vers l’Union ont été réalisées par l’intermédiaire de sociétés de négoce liées établies dans l’Union, le prix à l’exportation a été fixé conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union. Dans de tels cas, des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente et un niveau de bénéfice de 5 % sur la base du chiffre d’affaires a été jugé raisonnable.

(69)

Les primes facturées, dans un État membre, aux acheteurs qui, à la suite de l’achat de biodiesel, ont cherché à bénéficier de la «double comptabilisation» de biodiesel prévue par le cadre réglementaire (7) n’ont pas été considérées comme faisant partie du prix à l’exportation. Ces primes ne sont pas liées au produit concerné en tant que tel, mais plutôt à la fourniture de documents par l’importateur lié en vue d’obtenir un certificat du gouvernement permettant au client de l’importateur lié de remplir les conditions nécessaires pour ne mélanger que la moitié de la quantité de biodiesel (étant donné que ce biodiesel peut compter «double»).

2.3.   Comparaison

(70)

La valeur normale et le prix à l’exportation pratiqué par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont été comparés sur une base départ usine.

(71)

Afin de garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(72)

Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts de crédit, des droits à l’exportation, des frais d’expertise («survey fees») honoraires des inspections, des frais bancaires et des commissions lorsqu’il a été démontré que ces coûts affectaient la comparabilité des prix.

(73)

Lorsque les ventes à l’exportation vers l’Union ont été réalisées par l’intermédiaire de sociétés de négoce liées établies hors de l’Union, la Commission a examiné si ces négociants liés devaient ou non être traités comme le service des ventes à l’exportation du producteur-exportateur ou comme un agent travaillant sur la base de commissions

(74)

La Commission a constaté qu’une société ou un groupe de sociétés avait conclu avec une société de négoce liée un contrat portant sur la commercialisation, entre autres, de biodiésel, en contrepartie d’une commission. Dans ce cas, il a été considéré que le négociant lié devrait être traité comme un agent travaillant sur la base de commissions et les prix de vente à l’exportation ont donc été ajustés conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base pour tenir compte de la marge perçue par le négociant.

(75)

En ce qui concerne un producteur-exportateur, le produit concerné (EMP) était mélangé avec de l’EMC avant d’être vendu au premier acheteur indépendant. Par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point a), un ajustement a été opéré au titre des différences dans les caractéristiques physiques du produit concerné.

2.4.   Marge de dumping

(76)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré.

(77)

La marge de dumping moyenne pondérée des producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon a été calculée conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Elle a été déterminée sur la base des marges fixées pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, sans tenir compte de la marge du producteur-exportateur affichant une marge de dumping nulle.

(78)

En ce qui concerne tous les autres producteurs-exportateurs en Indonésie, la marge de dumping a été fixée sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cette fin, la Commission a d’abord déterminé le degré de coopération, en comparant les volumes des exportations vers l’Union déclarés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et les statistiques correspondantes d’Eurostat sur les importations. Étant donné que le degré de coopération était très élevé (99 % des exportations totales vers l’Union pendant la période d’enquête), la marge de dumping résiduelle applicable à tous les autres producteurs-exportateurs en Indonésie a été fixée à un niveau correspondant à celle du producteur-exportateur ayant coopéré retenu dans l’échantillon qui présentait la marge de dumping la plus élevée.

(79)

Les marges de dumping provisoires ainsi déterminées, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Marge de dumping

Société

Marge de dumping provisoire

PT. Ciliandra Perkasa

0,0 %

PT. Musim Mas

2,8 %

PT. Pelita Agung Agrindustri

5,3 %

PT. Wilmar Bioenergi Indonesia

9,6 %

PT. Wilmar Nabati Indonesia

9,6 %

Autres sociétés ayant coopéré

6,5 %

Toutes les autres sociétés

9,6 %

D.   PRÉJUDICE

1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(80)

Le produit similaire est fabriqué par 254 producteurs dans l’Union. Ceux-ci constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base et sont ci-après dénommés l’«industrie de l’Union».

(81)

Certains ont allégué qu’un nombre important de grands producteurs de l’Union étaient liés à des exportateurs en Argentine et/ou importaient du biodiesel en provenance de l’Argentine et devraient dès lors être exclus de la définition de l’industrie de l’Union.

(82)

Après enquête, trois sociétés ont été exclues de la définition de l’industrie de l’Union en raison de leur dépendance à l’égard des importations en provenance des pays concernés: leurs importations avaient représenté 63 %, 85 % et 71 % respectivement de leur propre production pendant la période d’enquête. Deux autres sociétés ont été exclues, car elles n’avaient pas produit du biodiesel pendant la période d’enquête. Aucune donnée de ces sociétés n’a été utilisée dans les sections ci-dessous. Il a été provisoirement conclu qu’il n’y avait aucune raison d’exclure d’autres producteurs de l’Union de la définition de l’industrie de l’Union.

(83)

Toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que les informations contenues dans la plainte et les données recueillies auprès des producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête, ont été utilisées afin de déterminer la production totale de l’Union pendant la période d’enquête. Sur cette base, la production totale de l’Union a été estimée à environ 9 052 871 tonnes pendant la période d’enquête. Comme indiqué ci-dessus, huit producteurs de l’Union représentant 27 % de la production totale du produit similaire dans l’Union ont été retenus dans l’échantillon.

2.   Consommation de l’Union

Tableau no 1

Consommation de l’Union

2009

2010

2011

Période d’enquête

Tonnes

11 165 831

11 538 511

11 159 706

11 728 400

Indice 2009 = 100

100

103

100

105

Source:

Eurostat, données de l’industrie de l’Union

(84)

La consommation de l’Union a été déterminée sur la base du volume de la production totale de l’Union sur le marché de l’Union de tous les producteurs de l’Union, minoré des exportations de ces derniers et majoré des importations en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie et des importations en provenance d’autres pays tiers.

(85)

Le volume des importations en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie a été obtenu à partir des données d’Eurostat pour les différents codes NC sous lesquels le produit a été classé.

(86)

Sur la base de ce qui précède, la consommation de biodiesel de l’Union a augmenté de 5 % entre 2009 et la fin de la période d’enquête.

3.   Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

(87)

En vertu de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, l’effet des importations en provenance de deux pays ne peut faire l’objet d’une évaluation cumulative que si deux conditions sont remplies.

(88)

Premièrement, la marge de dumping en relation avec les importations en provenance des deux pays doit être supérieure au niveau de minimis et le volume des importations ne doit pas être négligeable. La marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie était supérieure au seuil de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base et le volume des importations en provenance de chacun des pays concernés n’était pas négligeable au sens de l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base, avec des parts de marché de 10,8 % et de 8,5 % respectivement pendant la période d’enquête.

(89)

Deuxièmement, les produits importés doivent être en concurrence entre eux, et avec le produit de l’Union similaire. Le biodiesel importé de l’Argentine et de l’Indonésie est mélangé avec du diesel minéral par les mêmes sociétés de négoce et est vendu à des acheteurs dans toute l’Union, en concurrence directe avec le biodiesel produit par l’industrie de l’Union.

(90)

Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que tous les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base sont remplis et que les importations en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie devraient faire l’objet d’un examen cumulatif aux fins de l’analyse du préjudice.

4.   Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

Tableau no 2

 

2009

2010

2011

Période d’enquête

Importations en provenance de l’Argentine

Tonnes

853 589

1 179 285

1 422 142

1 263 230

Indice 2009 = 100

100

138

167

148

Part de marché

7,6 %

10,2 %

12,7 %

10,8 %

Indice 2009 = 100

100

135

167

141

Importations en provenance de l’Indonésie

Tonnes

157 915

495 169

1 087 518

995 663

Indice 2009 = 100

100

314

689

631

Part de marché

1,4 %

4,3 %

9,7 %

8,5 %

Indice 2009 = 100

100

303

689

600

 

 

 

 

 

Part de marché totale

9,1 %

14,5 %

22,5 %

19,3 %

Indice 2009 = 100

100

160

248

213

Source:

Eurostat

(91)

Les volumes des importations en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie ont considérablement augmenté entre 2009 et la période d’enquête, les importations en provenance de l’Indonésie augmentant à un rythme plus rapide que les importations en provenance de l’Argentine. La part de marché est passée de 9,1 % à 19,3 % pendant la même période.

5.   Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

5.1.   Évolution des prix

Tableau no 3

Prix à l’importation EUR/tonne

2009

2010

2011

Période d’enquête

Argentine

629

730

964

967

Indice 2009 = 100

100

116

153

154

Indonésie

597

725

864

863

Indice 2009 = 100

100

121

145

145

Total

624

728

920

921

Indice 2009 = 100

100

117

147

148

Source:

Eurostat

(92)

Bien que les prix à l’importation aient augmenté au cours de la période considérée, notamment entre 2010 et 2011, les prix du biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie sont restés inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union au cours de la même période.

5.2.   Sous-cotation des prix

(93)

Afin de déterminer la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et facturés à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations en provenance des producteurs argentins et indonésiens retenus dans l’échantillon vendues au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base CAF, avec les ajustements appropriés au titre des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation.

(94)

L’EMS originaire de l’Argentine et l’EMP originaire de l’Indonésie ont été comparés au produit fabriqué et vendu sur le marché de l’Union à l’égard de la base de la température limite de filtrabilité (TLF), la température à laquelle le biodiesel redevient de la graisse et ne peut être utilisé comme carburant.

(95)

Tous les produits en provenance de l’Argentine vendus dans l’Union affichaient une TLF de 0 °C. Ces ventes ont donc été comparées aux ventes de biodiesel des producteurs de l’Union ayant une TLF de 0 °C.

(96)

Tous les produits en provenance de l’Indonésie vendus dans l’Union affichaient une TLF de 13 °C. Compte tenu du très faible volume des ventes des producteurs de l’Union pour cette TLF – l’EMP originaire de l’Indonésie étant presque toujours mélangé avec d’autres biodiesels obtenus à partir d’autres sources avant d’être vendu au premier acheteur indépendant –, une comparaison directe n’a pas été jugée raisonnable. Le prix à l’exportation de l’EMP originaire de l’Indonésie affichant une TLF de 13 °C a dès lors été ajusté à la hausse pour obtenir un prix pour une TLF de 0 °C sur la base de la différence de prix sur le marché de l’Union entre les ventes d’EMP ayant une TLF de 13 °C fabriqué par l’industrie de l’Union et le prix moyen du biodiesel affichant une TLF de 0 °C.

(97)

Sur la base de la méthode ci-dessus, la différence entre les prix des produits originaires de l’Argentine et de l’Indonésie et les prix pratiqués dans l’Union, exprimée en pourcentage du prix départ usine moyen pondéré de l’industrie de l’Union, à savoir la marge de sous-cotation, s’inscrivait dans une fourchette de 2,5 % à 9,1 %.

6.   Situation économique de l’industrie de l’Union

(98)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations ayant fait l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques établis pour cette industrie au cours de la période analysée.

(99)

Comme indiqué ci-dessus, des données vérifiées pour un échantillon de producteurs de l’Union ont été utilisées pour l’examen de l’éventuel préjudice occasionné à l’industrie de l’Union.

(100)

Aux fins de l’analyse du préjudice, la Commission a opéré une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. La Commission a analysé les indicateurs macroéconomiques pour la période considérée sur la base des données communiquées par l’industrie de l’Union en ce qui concerne tous les producteurs de l’Union. Elle a analysé les indicateurs microéconomiques sur la base des données vérifiées collectées auprès des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(101)

Les indicateurs macroéconomiques suivants ont été évalués sur la base des informations relatives à l’ensemble des producteurs de biodiesel dans l’Union: production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

(102)

Les indicateurs microéconomiques suivants ont été évalués sur la base des informations relatives aux producteurs de biodiesel de l’Union retenus dans l’échantillon: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

7.   Indicateurs macroéconomiques

7.1.   Capacité de production, production et utilisation des capacités

Tableau no 4

 

2009

2010

2011

Période d’enquête

Capacité de production (en tonnes)

20 359 000

21 304 000

21 517 000

22 227 500

Indice 2009 = 100

100

105

106

109

Volume de la production (en tonnes)

8 745 693

9 367 183

8 536 884

9 052 871

Indice 2009 = 100

100

107

98

104

Utilisation des capacités

43 %

44 %

40 %

41 %

Indice 2009 = 100

100

102

92

95

Source:

données communiquées par l’industrie de l’Union

(103)

La production de l’Union a augmenté au cours de la période considérée, de même que la consommation. Les capacités sont restées relativement stables, en particulier, entre 2010 et la période d’enquête. Par conséquent, l’utilisation des capacités est restée faible tout au long de la période. L’industrie de l’Union n’était pas en mesure d’utiliser les capacités déjà installées ou n’a pas pu exploiter dans quelque mesure que ce soit l’augmentation des capacités au cours de la période, effectuée en prévision des éventuelles conséquences de l’institution de mesures contre les États-Unis ou de l’établissement prévu de régimes de contingents et de l’augmentation des mandats de certains États membres.

7.2.   Volume des ventes et part de marché

Tableau no 5

 

2009

2010

2011

Période d’enquête

Volume des ventes (en tonnes)

9 454 786

9 607 731

8 488 073

9 294 137

Indice 2009 = 100

100

102

90

98

Part de marché

84,7 %

83,3 %

76,1 %

79,2 %

Indice 2009 = 100

100

98

90

94

Source:

données communiquées par l’industrie de l’Union

(104)

Le volume des ventes à des sociétés indépendantes dans l’Union est resté plutôt stable au cours de la période. Étant donné que la consommation a légèrement augmenté au cours de la période, cette stabilité du volume des ventes a entraîné une baisse de la part de marché (baisse de 5,5 points de pourcentage), au profit des importations en provenance des pays concernés.

7.3.   Croissance

(105)

La croissance de l’industrie de l’Union se reflète dans ses indicateurs de volume tels que la production et les ventes, mais aussi, en particulier, sa part de marché. Malgré une augmentation de la consommation au cours de la période analysée, la part de marché des producteurs de l’Union n’a pas progressé au même rythme que la consommation. La part de marché de l’industrie de l’Union a fléchi au cours de la période tandis que le volume des importations s’est accru. Au cours de la même période, les importations en provenance de l’Indonésie et de l’Argentine sont parvenues à gagner plus de 10 points de pourcentage de part de marché. Le fait que l’industrie de l’Union n’a pas pu bénéficier pleinement de la croissance du marché a eu une incidence globalement négative sur sa situation économique.

7.4.   Emploi et productivité

Tableau 6

 

2009

2010

2011

Période d’enquête

Emploi – équivalents temps plein (ETP)

1 858

2 055

2 061

2 079

Indice 2009 = 100

100

111

111

112

Productivité (tonnes/ETP)

4 707

4 558

4 142

4 354

Indice 2009 = 100

100

97

88

93

Source:

données communiquées par l’industrie de l’Union.

(106)

Étant donné que l’industrie du biodiésel est une industrie intensive en capitaux ne requérant pas une main-d’œuvre importante dans le processus de production et qu’une grande partie de la production effective de diésel est sous-traitée, le nombre de personnes employées dans la production n’est pas élevé. Les volumes de production ayant augmenté légèrement au cours de la période, l’emploi s’est accru lui aussi.

(107)

L’emploi ayant augmenté à un rythme plus rapide que la production. la productivité a baissé de 7 points de pourcentage entre 2009 et la fin de la période d’enquête.

7.5.   Importance de la marge de dumping effective et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(108)

L’industrie de l’Union a subi un préjudice en raison des importations en dumping en provenance des États-Unis d’Amérique jusqu’en 2009, année de début de la période d’enquête dans le cas d’espèce. Les droits institués contre les importations en provenance des États-Unis d’Amérique ont été conçus pour garantir des conditions égales permettant à l’industrie de l’Union de concurrencer équitablement ces importations et de se rétablir à la suite du préjudice subi.

(109)

Manifestement, cela n’a pas été le cas. L’industrie de l’Union est aujourd’hui moins rentable qu’en 2009 et elle a perdu des parts de marché, dès 2009 même, au profit des importations en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie, dont les prix sous-cotaient ceux pratiqués dans l’Union. L’utilisation des capacités est en baisse alors même que la consommation dans l’Union a augmenté. Le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures n’a manifestement pas eu lieu.

(110)

Les marges de dumping des producteurs-exportateurs en Argentine et en Indonésie sont précisées ci-dessus, dans la section consacrée au dumping. Pour un producteur-exportateur en Indonésie, représentant un faible niveau des importations en provenance de ce pays, la Commission a jugé qu’il n’y avait pas dumping. Cependant, pour les autres producteurs-exportateurs en Indonésie et tous les producteurs-exportateurs en Argentine, elle a jugé que leur biodiesel importé sur le marché de l’Union faisait l’objet d’un dumping. En outre, compte tenu des volumes et des prix des importations en dumping en provenance des deux pays concernés, l’incidence de la marge de dumping effective ne peut pas être considérée comme négligeable.

8.   Indicateurs microéconomiques

8.1.   Prix unitaires moyens, coûts unitaires et coûts de la main-d’œuvre

Tableau no 7

 

2009

2010

2011

Période d’enquête

Prix unitaire EUR/tonne

797

845

1 096

1 097

Indice 2009 = 100

100

106

137

138

Coût unitaire EUR/tonne

760

839

1 089

1 116

Indice 2009 = 100

100

110

143

147

Coûts de la main-d’oeuvre EUR/ETP

57 391

63 490

62 141

61 004

Indice: 2009 = 100

100

111

108

106

Source:

réponses au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

(111)

Bien que l’industrie de l’Union ait été en mesure d’augmenter le prix de ses ventes au cours de la période considérée, en raison d’une mauvaise récolte de colza en 2011, les coûts de production ont augmenté dans une mesure telle qu’ils n’ont pas pu être couverts par une augmentation des prix de vente. Il n’était pas économiquement avantageux pour l’industrie de l’Union d’importer des matières premières alternatives en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie en raison des régimes fiscaux en place dans ces pays, et l’industrie de l’Union a dès lors été contrainte d’importer du biodiesel fini afin de maintenir ses coûts et ainsi de réduire les pertes globales.

(112)

Dans le même temps, les coûts de la main-d’œuvre dans les entreprises retenues dans l’échantillon se sont accrus au cours de la période considérée, obligeant de nouveau les entreprises à trouver des moyens de réduire leurs coûts d’ensemble.

8.2.   Stocks

Tableau no 8

 

2009

2010

2011

Période d’enquête

Stocks (en tonnes)

74 473

87 283

90 249

103 058

Indice 2009 = 100

100

117

121

138

Source:

réponses au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

(113)

Au cours de la période analysée, les stocks de biodiesel ont augmenté d’environ 40 %. Cette augmentation des stocks a eu lieu tout au long de la période analysée. Cependant, le biodiesel ne pouvant être stocké pendant plus de six mois (en moyenne, la durée de stockage n’est que de trois mois environ), les données relatives aux stocks n’ont qu’une valeur limitée pour l’évaluation de la situation économique de l’industrie de l’Union.

8.3.   Rentabilité, investissements, rendement des investissements, flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux

Tableau no 9

 

2009

2010

2011

Période d’enquête

Rentabilité

3,5 %

–0,3 %

–0,2 %

–2,5 %

Investissements (en milliers d’EUR)

188 491

156 927

149 113

141 578

Indice 2009 = 100

100

83

79

75

Rendement des investissements

19 %

–2 %

–2 %

–24 %

Flux de liquidités (en milliers d’EUR)

244 001

–48 649

21 241

23 984

Indice 2009 = 100

100

–20

9

10

Source:

réponses au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

(114)

La rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire sur le marché de l’Union en un pourcentage du chiffre d’affaires de ces ventes. Au cours de la période analysée, la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a fortement chuté, passant de 3,5 % à - 2,5 %.

(115)

Le niveau des investissements effectués dans le secteur de la production de biodiesel par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a diminué au cours de la période, montrant que, même si les producteurs retenus dans l’échantillon étaient encore en mesure d’investir dans la production de biodiesel, le montant des ressources disponibles pour ces investissements avait diminué avec la baisse de la part de marché des producteurs de l’Union.

(116)

Le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, qui exprime leur résultat avant impôt en pourcentage de la valeur comptable nette moyenne des actifs affectés à la production de biodiesel en début et en fin d’exercice, a suivi la tendance négative de la rentabilité. La dégradation du rendement des investissements est une indication claire de la dégradation de la situation économique de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.

(117)

Les flux de liquidités, qui représentent la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, ont affiché une nette diminution au cours de la période analysée, révélatrice de la difficulté, pour les sociétés retenues dans l’échantillon, de rivaliser avec les importations en dumping en provenance de l’Argentine et l’Indonésie.

9.   Conclusion concernant le préjudice

(118)

Il ressort clairement de l’analyse des données vérifiées que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Dans un contexte de consommation croissante, elle a perdu des parts de marché et enregistré une baisse de sa rentabilité, tandis que les importations ont gagné des parts de marché et que leurs prix sous-cotaient les prix pratiqués par les producteurs de l’Union.

(119)

D’autres indicateurs montrent aussi une tendance stable ou à la baisse, même après l’institution de mesures contre les États-Unis d’Amérique et l’extension des droits pour les importations en provenance du Canada contournant les mesures en vigueur.

(120)

Les producteurs de l’Union ont pu répercuter l’essentiel de l’augmentation du coût de production entre 2010 et 2011 (+ 33 points de pourcentage), mais uniquement en abaissant la rentabilité jusqu’au seuil de rentabilité. Cependant, ils n’ont pas pu répercuter la nouvelle augmentation des coûts entre 2011 et la période d’enquête, en raison d’une augmentation du prix des matières premières, lequel représente près de 80 % du coût de production total du biodiesel. Ces hausses des coûts n’ont pas pu être entièrement répercutées sur les acheteurs sur le marché de l’Union, ce qui a provoqué des pertes pendant la période d’enquête.

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Introduction

(121)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés ont causé à l’industrie de l’Union un préjudice tel qu’on puisse le considérer comme important.

(122)

Les facteurs connus, autres que les importations ayant fait l’objet d’un dumping, qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont aussi été examinés de manière à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations ayant fait l’objet d’un dumping.

2.   Effet des importations ayant fait l’objet d’un dumping

(123)

La Commission a jugé que, pendant la période d’enquête, un faible pourcentage (compris entre 2 % et 6 %) des importations en provenance de l’Indonésie vers l’Union n’avaient pas fait l’objet d’un dumping. Pour le volume restant en provenance de l’Indonésie et toutes les importations en provenance de l’Argentine, elle a considéré que ces importations avaient fait l’objet d’un dumping. Déduire la petite proportion d’importations n’ayant pas fait l’objet d’un dumping du total des importations déclarées en provenance de l’Indonésie n’influe pas sur la tendance des importations décrite ci-dessus.

(124)

L’enquête a montré que le volume des importations à bas prix ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés a augmenté de manière considérable (il a plus que doublé) au cours de la période considérée. Cette augmentation a entraîné une forte hausse de la part de marché de ces importations (+ 10 points de pourcentage), qui est passée de 9,1 % en 2009 à 18,8 % à la fin de la période d’enquête.

(125)

Parallèlement, malgré l’augmentation de la consommation, l’industrie de l’Union a perdu 5,5 points de pourcentage de part de marché au cours de la période considérée.

(126)

Les prix moyens des importations en dumping ont augmenté de 48 % entre 2009 et la période d’enquête, mais étaient significativement inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union au cours de la même période. La marge de sous-cotation des importations ayant fait l’objet d’un dumping par rapport aux prix de l’industrie de l’Union était en moyenne de 4 % pour l’Indonésie et de 8 % pour l’Argentine pendant la période d’enquête.

(127)

La pression exercée par l’augmentation des importations à bas prix ayant fait l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union n’a pas permis à l’industrie de l’Union de fixer ses prix de vente en fonction des conditions du marché et des hausses des coûts. Les sociétés retenues dans l’échantillon n’ont pu répercuter sur leurs clients qu’une hausse des prix limitée à 38 %, tandis que leurs coûts totaux ont augmenté de 47 % au cours de la même période.

(128)

Sur la base de ce qui précède, il est conclu provisoirement que les importations à bas prix ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, qui ont sous-coté les prix pratiqués par l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête et dont le volume a enregistré une forte augmentation, ont joué un rôle déterminant pour le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

3.   Effet d’autres facteurs

3.1.   Importations en provenance d’autres pays tiers

Tableau no 10

Autres pays tiers

2009

2010

2011

Période d’enquête

Importations totales (en tonnes)

699 541

256 327

161 973

175 370

Indice 2009 = 100

100

37

23

25

Part de marché

6,3 %

2,2 %

1,5 %

1,5 %

Indice 2009 = 100

100

35

23

24

Source:

Eurostat

(129)

Les importations en provenance des pays tiers, principalement les États-Unis, la Norvège et la Corée du Sud, ont considérablement diminué entre 2009 et la fin de la période d’enquête. Cette diminution est due à l’institution de mesures visant les importations en provenance des États-Unis en 2009 et à une enquête anticontournement dirigée contre les importations expédiées du Canada en 2010. Compte tenu de la baisse de la part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers au moment de la dégradation de la situation financière de l’industrie de l’Union, la contribution des importations en provenance d’autres pays tiers au préjudice subi par l’industrie de l’Union n’a pu être que négligeable. Il ne peut donc pas être conclu que celles-ci ont rompu le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice subi.

3.2.   Importations n’ayant pas fait l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés

(130)

La Commission a constaté l’existence d’importations n’ayant pas fait l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, mais uniquement au second semestre 2011. Compte tenu de la courte période pendant laquelle ces importations ont été effectuées et de leur quantité limitée, leur contribution au préjudice subi par l’industrie de l’Union n’a pu être que négligeable et elles n’ont pas pu rompre le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice subi.

3.3.   Autres producteurs de l’Union

(131)

Compte tenu du faible volume de production représenté par les producteurs de l’Union exclus de la définition de l’industrie de l’Union et du faible volume global de leurs importations, ces producteurs ne sont pas considérés comme ayant contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union.

3.4.   Importations réalisées par l’industrie de l’Union

(132)

Carbio, l’association des producteurs de biodiesel argentins, a allégué que le préjudice subi par l’industrie de l’Union a été causé par des importations en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie réalisées par les producteurs de l’Union. Selon elle, ces importations ont constitué un préjudice autoinfligé et elles ne devraient pas être considérées comme une cause de préjudice imputable au comportement des producteurs argentins.

(133)

Il ressort clairement des données communiquées par l’industrie de l’Union que celle-ci a importé au cours de la période considérée des quantités de biodiesel en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie pouvant atteindre jusqu’à 60 % de toutes les importations en provenance de ces pays effectuées pendant la période d’enquête. Cependant, l’industrie de l’Union a déclaré qu’elle avait eu recours à ces importations pour se protéger. Les prix de dumping de ces importations ont bénéficié, à court terme, aux producteurs de l’Union et les ont aidés à poursuivre leurs activités sur le moyen terme.

(134)

Les importations de biodiesel à des prix de dumping réalisées par l’industrie de l’Union ont nettement augmenté en 2011 et pendant la période d’enquête, période pendant laquelle l’effet des taux différents de la taxe à l’exportation sur le biodiesel et sur ses matières premières a été le plus important, étant donné que c’est à cette époque que les importations de matières premières (huile de soja et huile de palme) sont devenues non rentables par rapport aux importations du produit fini. Le système de taxe différentielle à l’exportation dans les deux pays taxe plus fortement les exportations de matières premières que celles des produits finis. Il sera examiné, dans le cadre de l’enquête antisubventions en cours, si cette taxe différentielle sur les exportations peut être considérée comme une subvention au sens de l’article 2 du règlement de base antisubventions.

(135)

Par exemple, pendant certains mois de la période d’enquête, le prix à l’importation d’huile de soja en provenance de l’Argentine était plus élevé que le prix à l’importation d’EMS, de sorte que l’achat d’huile de soja était économiquement désavantageux. Dans ces conditions, l’achat d’EMS était la seule option économiquement justifiable.

(136)

En tout état de cause, si l’industrie de l’Union n’avait pas importé ces volumes de biodiesel, les sociétés de négoce dans l’Union les auraient importés, auraient sous-coté l’industrie de l’Union et auraient vendu ces produits sur le marché de l’Union, étant donné qu’elles importent déjà des produits en provenance de ces pays pour les revendre aux raffineurs de diesel en concurrence avec l’industrie de l’Union. Le lien de causalité n’est pas rompu par ces importations et cet argument est donc rejeté provisoirement.

3.5.   Capacité de l’industrie de l’Union

(137)

Carbio affirme en outre que le préjudice subi par l’industrie de l’Union est dû à une surcapacité causée par une expansion excessive. Elle allègue que l’industrie, qui affichait un taux d’utilisation des capacités de 50 % en 2008, a continué à se développer sans une augmentation correspondante de la demande.

(138)

Certes, pendant la période considérée, l’utilisation des capacités dans l’Union est restée faible, atteignant un minimum de 40 % pendant la période d’enquête. Par conséquent, certaines sociétés n’utilisaient pas les capacités dont elles disposaient.

(139)

Toutefois, l’utilisation des capacités était déjà faible au début de la période considérée et est restée faible tout au long de la période; elle était également stable dans les sociétés retenues dans l’échantillon.

(140)

Les entreprises retenues dans l’échantillon étaient rentables au début de la période considérée et enregistraient des pertes à la fin de la période alors que l’utilisation des capacités restait stable. Il est raisonnable d’en déduire que l’ensemble de l’industrie est également devenu moins rentable tandis que l’utilisation des capacités restait stable. Ce facteur ne peut donc être considéré comme une cause importante de préjudice, car il semble n’y avoir aucun lien de causalité. Cet argument doit donc être provisoirement rejeté.

3.6.   Manque d’accès aux matières premières et intégration verticale

(141)

Carbio affirme également que l’industrie de l’Union a subi un préjudice en raison d’un manque d’efficacité, notamment parce qu’elle n’est pas intégrée verticalement et n’est pas située à proximité de matières premières.

(142)

Ces arguments sont donc provisoirement rejetés. Certaines des sociétés retenues dans l’échantillon sont situées dans des ports et ont accès sans problème aux matières premières amenées par bateau, et d’autres sociétés retenues dans l’échantillon ont installé leurs usines de production de biodiesel directement sur le site même de leurs usines produisant de l’huile végétale. De nombreux producteurs de biodiesel du sud de l’Europe se sont implantés dans des sites portuaires délibérément, afin d’avoir accès aux matières premières importées de l’Argentine et de l’Indonésie ou sur les mêmes sites que leurs clients (raffineries de carburants fossiles). Le fait que la taxe différentielle à l’exportation a rendu les matières premières plus chères que le produit fini a manifestement porté préjudice à l’industrie de l’Union, qui s’est vue dans l’impossibilité, du point de vue économique, de fabriquer de l’EMP et de l’EMS dans l’Union.

3.7.   Autres facteurs réglementaires

(143)

Carbio a également invoqué certains facteurs réglementaires qui, selon elle, auraient causé un préjudice à l’industrie de l’Union; certains ne sont que des propositions et ne sont pas encore entrés en vigueur. Cependant, elle met l’accent sur le système de «double comptabilisation» décrit ci-dessous.

(144)

La directive sur les énergies renouvelables impose aux États membres d’exiger qu’un certain pourcentage de biodiesel soit mélangé avec du diesel minéral avant la vente aux utilisateurs. Certains États membres se sont prévalus de la disposition de la directive qui permet de réduire ce pourcentage de moitié si le biodiesel utilisé a été produit à partir d’huiles usagées ou de graisses animales usagées. Par exemple, si l’État membre concerné exige que 7 % de biodiesel soient mélangés avec 93 % de diesel minéral, ce pourcentage est réduit à 3,5 % si le biodiesel est obtenu à partir d’huiles usagées.

(145)

Carbio affirme que les règles de double comptabilisation ont entraîné une baisse de la vente du biodiesel de «première génération» de 1 million de tonnes métriques pendant la période d’enquête et qu’il s’agit là d’une cause du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Cette affirmation est rejetée, car l’échantillon de producteurs de l’Union contient certaines sociétés qui fabriquent du biodiesel comptant double et leur situation financière n’est pas significativement différente de celle des sociétés retenues dans l’échantillon qui produisent du biodiesel à partir d’huiles végétales vierges. Ces sociétés ont démontré lors de la vérification de leurs données que le prix de leur biodiesel a été influencé par le faible prix des importations en dumping en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie, car leur biodiesel est en concurrence indirecte avec l’EMP et l’EMS des pays concernés.

(146)

Il a également été avancé que l’industrie de l’Union a subi un préjudice car elle n’avait pas investi davantage dans les biocarburants de deuxième génération, en utilisant par exemple les huiles usagées. Cet argument a été provisoirement rejeté, car l’Union ne dispose pas d’assez d’huiles usagées pour augmenter de manière significative la quantité de biodiesel déjà produite à partir d’huiles usagées.

3.8.   Restrictions dans les États membres

(147)

Carbio a également affirmé que le préjudice subi par l’industrie de l’Union n’a pas pu être causé par les importations en provenance des pays concernés du fait des systèmes de contingents et des régimes fiscaux existant dans différents États membres, qui limitent l’accès à ces marchés. Elle allègue également que certains marchés de l’Union sont fermés à l’EMS et à l’EMP en raison des conditions climatiques.

(148)

C’est à juste titre que Carbio affirme que la température limite de filtrabilité (TLF) de l’EMP (+ 13 °C) signifie que l’EMP ne peut pas être utilisé dans toute l’Union sans être mélangé avec d’autres biodiesels pour faire baisser la TLF. La TLF de l’EMS (0 °C) permet cependant d’utiliser plus largement l’EMS, en particulier pendant les mois d’été.

(149)

L’argument selon lequel le système réglementaire de certains États membres cause un préjudice à l’industrie de l’Union a été examiné attentivement tout au long de l’enquête.

(150)

Certains États membres appliquent des systèmes de contingents en vertu desquels un contingent de production particulier est attribué aux entreprises établies sur leur territoire ou dans d’autres États membres de l’Union. Cependant, la plupart des pays ont accordé des avantages au moyen du régime fiscal et ces avantages sont progressivement diminués ou retirés.

(151)

La France, par exemple, applique un «avantage de défiscalisation» de 90 EUR par tonne pour le biodiesel produit au titre de contingents. Toutefois, compte tenu des faibles prix des importations ayant fait l’objet d’un dumping, il est souvent moins cher d’importer du biodiesel que d’en acheter auprès de l’industrie de l’Union, même en bénéficiant de l’avantage fiscal. En atteste le fait que des importations argentines sont fortement représentées sur le marché français.

(152)

Dans certains États membres, aucune importation n’est effectuée en provenance de l’Argentine ou de l’Indonésie, que ce soit en raison des conditions climatiques ou de systèmes de contingents. Toutefois, des importations en provenance de l’Argentine et de l’Indonésie sont présentes sur le marché de la plupart des États membres de l’Union, que ce soit en raison de l’absence d’un système de contingents ou en raison du fait que le prix est inférieur à tout avantage fiscal pouvant être accordé par un État membre.

(153)

Étant donné que l’EMP et l’EMS mélangés avec de l’EMC produit dans l’Union ou un autre biodiesel peuvent être vendus dans l’Union, et compte tenu de la présence de quantités importantes d’importations réalisées à des prix de dumping, y compris dans les États membres qui appliquent des systèmes d’avantages fiscaux, cet argument est provisoirement rejeté étant donné que les systèmes de contingents et les régimes fiscaux existants ne sont pas en mesure de rompre le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice subi.

4.   Conclusion concernant le lien de causalité

(154)

L’analyse ci-dessus a démontré que le volume et la part de marché des importations à bas prix, ayant fait l’objet d’un dumping, originaires des pays concernés ont augmenté de manière considérable. Parallèlement, il a été constaté que les prix de ces importations étaient inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête.

(155)

Les données indiquent que la situation économique de l’industrie de l’Union s’est nettement dégradée parallèlement à l’augmentation du volume des importations à bas prix en provenance des pays concernés.

(156)

L’analyse ci-dessus a dûment opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations en dumping et les a analysés de manière séparée. Sur la base de cette analyse, la conclusion provisoire est que les importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

(157)

Les facteurs connus autres que les importations en dumping ont été évalués conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base et aucun élément permettant de prouver une rupture du lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice subi par l’Union n’a été constaté.

F.   INTÉRÊT DE L’UNION

(158)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la constatation provisoire de l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses justifiant qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures dans le cas d’espèce. L’analyse de l’intérêt de l’Union a été fondée sur une appréciation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs, des fournisseurs de matières premières et des utilisateurs.

1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

(159)

Comme indiqué ci-dessus, l’industrie de l’Union a subi un préjudice important causé par les importations ayant fait l’objet d’un dumping originaires des pays concernés. Ne pas instituer de mesures conduirait très probablement à une poursuite de l’évolution négative de la situation financière de l’industrie de l’Union. La situation de l’industrie de l’Union a été particulièrement marquée par une baisse de la rentabilité, qui est passée de + 3 % en 2009 à - 2,5 % à la fin de la période d’enquête. Toute nouvelle diminution de la performance entraînerait finalement une diminution de la production et de nouvelles fermetures de sites de production, ce qui aurait pour effet de menacer l’emploi et les investissements dans l’Union.

(160)

L’institution de mesures devrait rétablir une concurrence loyale sur le marché. L’évolution à la baisse de la rentabilité de l’industrie de l’Union est le résultat des difficultés de cette industrie à rivaliser avec les importations à bas prix, ayant fait l’objet d’un dumping, en provenance des pays concernés, circonstance qui est également due au régime de taxe à l’exportation dans les deux pays, qui diminue le prix des importations d’EMS et d’EMP sur le marché de l’Union, tout en augmentant le prix des matières premières. L’institution de mesures antidumping devrait donc permettre à l’industrie de l’Union d’améliorer sa rentabilité afin d’obtenir des niveaux jugés nécessaires pour cette industrie à forte intensité de capital.

(161)

L’institution de mesures devrait permettre à l’industrie de l’Union de commencer à se rétablir du dumping préjudiciable constaté lors de l’enquête.

2.   Intérêt des importateurs et négociants indépendants dans l’Union

(162)

Les importateurs et négociants indépendants dans l’Union ont été invités à se faire connaître de la Commission. Toutefois, aucun importateur n’a coopéré à l’enquête.

(163)

En l’absence de données provenant d’importateurs ou de négociants indépendants, il n’y a aucun élément prouvant que l’institution de mesures serait contraire aux intérêts de ces parties.

3.   Intérêt des utilisateurs et des consommateurs

(164)

À l’ouverture de l’enquête, des questionnaires ont été envoyés à toutes les sociétés utilisatrices connues concernées par la production et la distribution de diesel minéral ainsi que par l’obligation de mélanger le diesel minéral avec du biodiesel.

(165)

Trois utilisateurs de biodiesel ont répondu au questionnaire envoyé aux utilisateurs, mais ils ont déclaré que le biodiesel représente une très petite partie de leurs activités commerciales globales. Ils ont déclaré que, comme ils seraient légalement tenus d’acheter du biodiesel, comme par le passé, si un droit entraînait une augmentation du prix du biodiesel, cette augmentation serait répercutée automatiquement sur leurs clients.

(166)

Compte tenu de la quantité limitée d’informations disponibles, l’institution de mesures devrait avoir un effet extrêmement limité sur le consommateur final, étant donné le faible pourcentage de biodiesel mélangé avec le diesel minéral acheté à la pompe. Aucun élément permettant de prouver que l’institution de mesures serait contraire aux intérêts des utilisateurs ou des consommateurs n’a été constaté.

4.   Intérêt des fournisseurs de matières premières

(167)

Une association de fournisseurs de matières premières, la Fediol (fédération représentant l’industrie européenne de l’huile végétale et des tourteaux en Europe), a répondu au questionnaire envoyé aux fournisseurs de matières premières. Elle a déclaré que les importations en provenance des pays concernés ont réduit la demande d’huile de colza dans l’Union, demande qui a baissé de plus de 1 million de tonnes entre 2009 et 2011.

(168)

Selon la Fediol, l’institution de mesures aura un effet positif sur l’industrie des fournisseurs de l’Union, étant donné que l’utilisation des capacités augmentera. Toute augmentation de la demande d’huile de colza serait bénéfique pour le secteur des aliments composés – en tant que résidus de la production de l’huile de colza – et le secteur agricole dans l’Union en tant que producteur de colza.

(169)

L’élément de preuve disponible montre donc que l’institution de mesures serait dans l’intérêt des fournisseurs de matières premières dans l’Union.

5.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

(170)

L’institution de mesures à l’encontre des importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie serait manifestement dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. Elle permettrait à l’industrie de l’Union de se développer et de commencer à se rétablir du préjudice causé par les importations ayant fait l’objet d’un dumping. Si aucune mesure n’était imposée, la situation économique de l’industrie de l’Union continuerait à se dégrader et d’autres opérateurs feraient faillite. Même si aucune conclusion claire n’a pu être tirée en ce qui concerne les utilisateurs et les importateurs, l’institution de mesures devrait être dans l’intérêt des fournisseurs de matières premières.

(171)

Il n’existe aucune raison impérieuse indiquant que l’institution de mesures antidumping provisoires à l’encontre des importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie serait contraire à l’intérêt de l’Union.

G.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

(172)

Compte tenu des conclusions établies en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures antidumping provisoires devraient être instituées afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations ayant fait l’objet d’un dumping.

1.   Niveau d’élimination du préjudice

(173)

Aux fins de l’établissement du niveau de ces mesures, il a été tenu compte, sans les dépasser, des marges de dumping constatées et du montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par les producteurs de l’Union.

(174)

Lors du calcul du montant de droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser un bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping.

(175)

À cet effet, il a été considéré qu’une marge bénéficiaire de 15 % du chiffre d’affaires pouvait être celle que l’industrie de l’Union aurait pu escompter en l’absence du dumping préjudiciable, compte tenu des conclusions de l’enquête précédente concernant les importations en provenance des États-Unis d’Amérique, dans le cadre de laquelle cette marge a été jugée raisonnable pour garantir à long terme les investissements productifs de cette industrie.

(176)

Sur cette base, un prix non préjudiciable a été calculé pour l’industrie de l’Union fabriquant le produit similaire. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant les prix de vente des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour tenir compte des bénéfices/pertes réels réalisés pendant la période d’enquête et en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée.

(177)

La majoration de prix nécessaire a ensuite été déterminée en procédant à une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs des pays concernés retenus dans l’échantillon, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union pendant la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur totale CAF des importations.

2.   Mesures provisoires

(178)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des droits antidumping provisoires devraient être institués à l’encontre des importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, selon la règle du droit moindre, c’est-à-dire au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice).

(179)

Les taux de droit antidumping ont été fixés en comparant les marges d’élimination du préjudice et les marges de dumping. Par conséquent, les taux de droits antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivants:

Pays

Société

Marge de dumping provisoire

Marge de préjudice provisoire

Taux de droit antidumping provisoire

Argentine

Aceitera General Deheza S.A., General Deheza, Rosario

10,6 %

27,8 %

10,6 %

 

Bunge Argentina S.A., Buenos Aires

10,6 %

27,8 %

10,6 %

 

Louis Dreyfus Commodities S.A., Buenos Aires

7,2 %

30,9 %

7,2 %

 

Molinos Rio de la Plata S.A., Buenos Aires

6,8 %

31,8 %

6,8 %

 

Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.F.I.C.I. y A., Bahia Blanca

6,8 %

31,8 %

6,8 %

 

Vicentin S.A.I.C., Avellaneda

6,8 %

31,8 %

6,8 %

 

Autres sociétés ayant coopéré

7,9 %

31 %

7,9 %

 

Toutes les autres sociétés

10,6 %

31,8 %

10,6 %

Indonésie

PT. Ciliandra Perkasa, Jakarta

0,0 %

 

0,0 %

 

PT. Musim Mas, Medan

2,8 %

23,3 %

2,8 %

 

PT. Pelita Agung Agrindustri, Medan

5,3 %

27,1 %

5,3 %

 

PT Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan

9,6 %

26,4 %

9,6 %

 

PT Wilmar Nabati Indonesia, Medan

9,6 %

26,4 %

9,6 %

 

Autres sociétés ayant coopéré

6,5 %

25,3 %

6,5 %

 

Toutes les autres sociétés

9,6 %

27,1 %

9,6 %

(180)

Cependant, étant donné que le droit antidumping s’appliquera également aux mélanges incluant du biodiésel (en proportion de leur teneur en biodiesel, en poids), ainsi qu’au biodiésel pur, il est indiqué, pour une application correcte des droits de douane, que les autorités douanières des États membres déterminent les droits sous la forme d’un montant fixe en euros par tonne, net, et l’appliquent au biodiésel pur importé ou à la part de biodiésel contenue dans le produit mélangé.

(181)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été fixés sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits concernés originaires des pays concernés et élaborés par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés concernés, fabriqués par toute autre société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(182)

Toute demande concernant l’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (8) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

(183)

La Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné originaire des pays concernés par le règlement (UE) no 79/2013 de la Commission du 28 janvier 2013, en vue d’une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping, en vertu de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. Aucune décision quant à l’éventuelle application rétroactive des mesures anti-dumping ne peut être prise à ce stade de la procédure.

H.   DISPOSITION FINALE

(184)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, les parties intéressées qui se sont fait connaître dans le délai indiqué dans l’avis d’ouverture peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues dans le mois suivant la publication du présent règlement. Les conclusions concernant l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’adoption de toute conclusion définitive,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (codes TARIC 1516209821, 1516209829 et 1516209830), ex 1518 00 91 (codes TARIC 1518009121, 1518009129 et 1518009130), ex 1518 00 95 (code TARIC 1518009510), ex 1518 00 99 (codes TARIC 1518009921, 1518009929 et 1518009930), ex 2710 19 43 (codes TARIC 2710194321, 2710194329 et 2710194330), ex 2710 19 46 (codes TARIC 2710194621, 2710194629 et 2710194630), ex 2710 19 47 (codes TARIC 2710194721, 2710194729 et 2710194730), 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 90 97 (codes TARIC 3824909701, 3824909703 et 3824909704), 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (codes TARIC 3826009011, 3826009019 et 3826009030) et originaires de l’Argentine et de l’Indonésie.

2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicable au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s’établissent comme suit:

Pays

Société

Taux provisoire,

euros par tonne net

Code additionnel TARIC

Argentina

Aceitera General Deheza S.A., General Deheza, Rosario; Bunge Argentina S.A., Buenos Aires

104,92

B782

 

Louis Dreyfus Commodities S.A., Buenos Aires

69,16

B783

 

Molinos Rio de la Plata S.A., Buenos Aires; Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.F.I.C.I. y A., Bahia Blanca; Vicentin S.A.I.C., Avellaneda

65,24

B784

 

Autres sociétés ayant coopéré:

Cargill S.A.C.I., Buenos Aires; Unitec Bio S.A., Buenos Aires; Viluco S.A., Tucuman

75,97

B785

 

Toutes les autres sociétés

104,92

B999

Indonésie

PT Ciliandra Perkasa, Jakarta

0

B786

 

PT Musim Mas, Medan

24,99

B787

 

PT Pelita Agung Agrindustri, Medan

45,65

B788

 

PT Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan; PT Wilmar Nabati Indonesia, Medan

83,84

B789

 

Autres sociétés ayant coopéré

PT Cermerlang Energi Perkasa, Jakarta

57,14

B790

 

Toutes les autres sociétés

83,84

B999

3.   Le droit antidumping sur les mélanges est applicable en proportion de la teneur totale (en masse) du mélange en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).

4.   En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 (9), le montant du droit antidumping calculé sur les montants indiqués ci-dessus est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

5.   La mise en libre pratique, dans l’Union européenne, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

6.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, les parties intéressées peuvent demander la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, les parties concernées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

1.   Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 79/2013 de la Commission.

2.   Les données collectées au sujet de produits qui ont été déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu’à l’entrée en vigueur d’éventuelles mesures définitives ou jusqu’à la clôture de la présente procédure

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er du présent règlement s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO C 260 du 29.8.2012, p. 8.

(3)  JO L 27 du 29.1.2013, p. 10.

(4)  JO C 342 du 10.11.2012, p. 12.

(5)  Dans les locaux de WET BV, les comptes d’autres sociétés du groupe Wilmar situées en Europe ont également été vérifiés: Wilmar Italia SrL, Milan, Italie; Oxem Oleo, Mezzana Bigli, Italie.

(6)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, tel que modifié notamment par le règlement (CE) no 1602/2000 de la Commission, articles 291 à 300.

(7)  Cet État membre estime que le biodiesel produit à partir de distillat d’acide gras de palme («DAGP») compte «double», ce qui signifie que la part des biocarburants produits à partir de DAGP doit être considérée comme valant le double de celle des autres biocarburants. Par conséquent, il suffirait de mélanger le diesel minéral avec la moitié du biodiesel qui compte double. Ce biodiesel étant plus cher que le biodiesel normal/comptant simple, une prime est facturée à l’acheteur. Toutefois, selon les pratiques nationales, pour le biodiesel qui compte double, l’acheteur ne paie cette prime qu’après que le gouvernement a approuvé (par un certificat) que le biodiesel en question remplit tous les critères relatifs à sa double comptabilisation. Une fois que le gouvernement a délivré ce certificat, l’importateur lié peut envoyer à l’acheteur une facture séparée concernant la prime exceptionnelle devant être payée.

(8)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.

(9)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)


28.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/26


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 491/2013 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

15,0

MA

56,4

TN

54,8

TR

67,0

ZZ

48,3

0707 00 05

AL

27,7

MK

25,8

TR

132,0

ZZ

61,8

0709 93 10

MA

110,7

TR

129,1

ZZ

119,9

0805 10 20

EG

49,5

IL

71,8

MA

62,2

ZZ

61,2

0805 50 10

AR

107,2

TR

111,4

ZA

98,7

ZZ

105,8

0808 10 80

AR

155,2

BR

95,6

CL

113,1

CN

90,5

MK

42,6

NZ

124,1

US

207,5

ZA

106,5

ZZ

116,9

0809 29 00

US

557,8

ZZ

557,8


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DIRECTIVES

28.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/28


DIRECTIVE 2013/12/UE DU CONSEIL

du 13 mai 2013

portant adaptation de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, en raison de l’adhésion de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 50 de l’acte d’adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte à cette fin les actes nécessaires si la Commission n’a pas elle-même adopté l’acte original.

(2)

L’acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d’adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d’adaptations qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union.

(3)

Aux termes de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres sont tenus de définir des objectifs nationaux indicatifs en matière d’efficacité énergétique et, pour ce faire, les États membres devraient tenir compte de la consommation d’énergie de l’Union en 2020.

(4)

En raison de l’adhésion de la Croatie, il est nécessaire de procéder à une adaptation technique des chiffres prévus pour la consommation d’énergie de l’Union, en 2020, afin qu’ils reflètent la consommation dans les 28 États membres. Les projections effectuées en 2007 montraient une consommation d’énergie primaire de 1 842 Mtep en 2020 pour les 27 États membres. Ces mêmes projections montrent une consommation d’énergie primaire de 1 853 Mtep en 2020 pour les 28 États membres comprenant la Croatie. Une réduction de 20 % aboutit à 1 483 Mtep en 2020, c’est-à-dire une réduction de 370 Mtep par rapport aux projections. Cette adaptation technique est nécessaire afin que la directive 2012/27/UE soit applicable en Croatie.

(5)

Il convient dès lors de modifier la directive 2012/27/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2012/27/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les modifications figurant à l’annexe de la présente directive sont sans préjudice du délai prévu à l’article 28, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2012/27/UE.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY


(1)  JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.


ANNEXE

L’article 3 de la directive 2012/27/UE est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

du fait qu’en 2020, la consommation d’énergie de l’Union ne doit pas dépasser 1 483 Mtep d’énergie primaire ou 1 086 Mtep d’énergie finale;».

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   D’ici au 30 juin 2014, la Commission évalue les progrès accomplis et détermine si l’Union est susceptible de limiter sa consommation énergétique à 1 483 Mtep d’énergie primaire et/ou à 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020.»

c)

Au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

compare les résultats au titre des points a) à c) avec la quantité de consommation d’énergie nécessaire pour parvenir à une consommation énergétique maximale de 1 483 Mtep d’énergie primaire et/ou de 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020.»


28.5.2013   

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L 141/30


DIRECTIVE 2013/13/UE DU CONSEIL

du 13 mai 2013

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier les directives 83/182/CEE (1), 2003/49/CE (2), 2008/7/CE (3), 2009/133/CE (4) et 2011/96/UE (5) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 83/182/CEE, 2003/49/CE, 2008/7/CE, 2009/133/CE et 2011/96/UE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY


(1)  Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105 du 23.4.1983, p. 59).

(2)  Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49).

(3)  Directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 46 du 21.2.2008, p. 11).

(4)  Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre (JO L 310 du 25.11.2009, p. 34).

(5)  Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 345 du 29.12.2011, p. 8).


ANNEXE

1.

À l'annexe de la directive 83/182/CEE, le texte suivant est ajouté:

«CROATIE

poseban porez na motorna vozila (Zakon o posebnom porezu na motorna vozila (Narodne novine broj 15/13))»

2.

La directive 2003/49/CE est modifiée comme suit:

a)

à l'article 3, point a) iii), le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«—

“porez na dobit” en Croatie,»

b)

à l'annexe, le point suivant est ajouté:

«z)

les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie.»

3.

À l'annexe I de la directive 2008/7/CE, le point suivant est inséré:

«11 bis)

Sociétés de droit croate, dénommées:

i)

dioničko društvo

ii)

društvo s ograničenom odgovornošću»

4.

L'annexe I de la directive 2009/133/CE est modifiée comme suit:

a)

dans la partie A, le point suivant est inséré:

«ka)

les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie;»

b)

dans la partie B, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«—

“porez na dobit” en Croatie,»

5.

L'annexe I de la directive 2011/96/UE est modifiée comme suit:

a)

dans la partie A, le point suivant est inséré:

«ka)

les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie;»

b)

dans la partie B, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

«—

“porez na dobit” en Croatie,»


DÉCISIONS

28.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/32


DÉCISION DU CONSEIL

du 25 avril 2013

adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable

(2013/236/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, paragraphe 1, en liaison avec l’article 126, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 136, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d’adopter des mesures concernant des États membres dont la monnaie est l’euro en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, une décision sur l’existence d’un déficit excessif à Chypre (1) et a adressé, en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation à Chypre visant à ce que soit mis un terme à sa situation de déficit public excessif, dans laquelle il est déclaré que «les autorités chypriotes sont invitées à mettre un terme au déficit excessif actuel dès que possible et au plus tard en 2012».

(3)

Dans sa recommandation du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2012 et portant avis sur le programme de stabilité de Chypre pour la période 2012-2015 (2), le Conseil a, entre autres, recommandé à Chypre de prendre des mesures afin de parvenir à une correction durable de son déficit excessif en 2012, d’assurer des progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de sa dette, de renforcer les dispositions réglementaires en vue de la recapitalisation efficace des établissements financiers et d’améliorer la compétitivité.

(4)

Chypre est soumise à une pression croissante des marchés financiers, sur fond de montée des inquiétudes quant à la viabilité de ses finances publiques, et notamment quant à l’aide publique importante que requiert son secteur financier affaibli. Certains des déséquilibres résultent des répercussions négatives de la crise de la zone euro, notamment en Grèce. D’autres déséquilibres, précisés dans le bilan approfondi de 2012 réalisé par la Commission pour Chypre ainsi que dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012, sont d’ordre national et durent depuis plus longtemps. Après plusieurs déclassements successifs des obligations souveraines chypriotes par les agences de notation, le pays s’est retrouvé dans l’impossibilité de se refinancer à des taux compatibles avec la viabilité budgétaire à long terme. Parallèlement, le secteur bancaire a été progressivement privé d’accès au financement sur les marchés internationaux et de grands établissements du pays sont devenus nettement sous-capitalisés.

(5)

Face à ces graves perturbations économiques et financières, les autorités chypriotes ont officiellement sollicité une aide financière sous la forme d’un prêt du Fonds européen de stabilité financière/Mécanisme européen de stabilité (MES), le 25 juin 2012, ainsi que du Fonds monétaire international (FMI), afin de permettre à l’économie chypriote de renouer avec une croissance durable, d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire et de sauvegarder la stabilité financière de l’Union et de la zone euro. Le 27 juin 2012, l’Eurogroupe a invité la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), les autorités chypriotes et le FMI, à convenir d’un programme d’ajustement macroéconomique pour Chypre, précisant notamment ses besoins de financement, et à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la stabilité financière dans l’actuel environnement difficile, caractérisé par le risque de répercussions négatives des turbulences du marché des dettes souveraines. Le 25 mars 2013, l’Eurogroupe est parvenu à un accord politique avec les autorités chypriotes sur les grandes lignes d’un programme d’ajustement macroéconomique. Le secteur bancaire serait restructuré et sa taille réduite, et les efforts en matière d’assainissement budgétaire, de réformes structurelles et de privatisation seraient intensifiés. En outre, la recapitalisation des deux plus grandes banques viendrait presque exclusivement de ces banques elles-mêmes (c’est-à-dire de leurs actionnaires, créanciers obligataires et déposants).

(6)

Dans les circonstances actuelles, il convient que Chypre adopte un train de mesures complet à mettre en œuvre dans le cadre d’un programme triennal d’ajustement macroéconomique portant sur la période du deuxième trimestre 2013 au premier trimestre 2016.

(7)

Ce train de mesures complet devrait viser à restaurer la confiance des marchés financiers, à rétablir des équilibres macroéconomiques sains et à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable. Il devrait s’articuler autour de trois piliers. Le premier de ces piliers devrait être une stratégie pour le secteur financier consistant à restructurer et réduire la taille des établissements financiers et à renforcer la supervision du secteur, et comprenant des mesures destinées à résoudre les problèmes d’insuffisance de fonds propres et de liquidité. Le deuxième pilier devrait être une stratégie ambitieuse d’assainissement budgétaire concentré sur le début de la période à mettre en œuvre, en particulier, par des mesures destinées à réduire les dépenses primaires actuelles, à accroître les recettes de l’État, à améliorer le fonctionnement du secteur public et à préserver l’assainissement budgétaire à moyen terme, tout en entraînant une incidence aussi faible que possible sur les personnes défavorisées et en préservant la bonne mise en œuvre des Fonds structurels et autres fonds de l’Union. Le troisième pilier devrait correspondre à un programme ambitieux de réformes structurelles, visant à soutenir la compétitivité et à favoriser une croissance durable et équilibrée, pour permettre de corriger les déséquilibres macroéconomiques, notamment en réformant le système d’indexation des salaires, en consultation avec les partenaires sociaux, et en éliminant les obstacles au bon fonctionnement des marchés. Rappelant l’accord politique du 28 février 2013 concernant la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse, il convient de maintenir des mesures permettant d’améliorer l’emploi et les perspectives d’emploi pour les jeunes.

(8)

D’après les prévisions révisées des services de la Commission de l’hiver 2012 relatives à la croissance du PIB nominal (– 0,5 % en 2012, – 8,2 % en 2013, – 2,9 % en 2014, 2,6 % en 2015 et 3,7 % en 2016), la dette exprimée en pourcentage du PIB devrait atteindre 87 % en 2012, 109 % en 2013, 123 % en 2014, 126 % en 2015 et 122 % en 2016. Le taux d’endettement devrait donc enregistrer une hausse marquée jusqu’en 2015 et reprendre ensuite le chemin de la baisse, pour atteindre en 2020 un taux estimé de 105 %. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations «hors budget». D’après les prévisions révisées des services de la Commission de l’hiver 2013 relatives à la croissance du PIB nominal, le solde primaire des administrations publiques devrait être déficitaire à hauteur de 395 millions d’EUR (2,4 % du PIB) en 2013, de 678 millions d’EUR (4,3 % du PIB) en 2014, de 344 millions d’EUR (2,1 % du PIB) en 2015 puis excédentaire à hauteur de 204 millions d’EUR (1,2 % du PIB) en 2016.

(9)

Il est essentiel de renforcer la résilience à long terme du secteur bancaire chypriote pour rétablir la stabilité financière de Chypre et, par conséquent, compte tenu des liens étroits existants, pour préserver celle de l’ensemble de la zone euro. Une restructuration et une réduction sensible de la taille du secteur bancaire chypriote sont en cours. La chambre des représentants de Chypre a adopté des textes législatifs établissant un cadre complet pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit. Ce nouveau cadre a permis une réduction immédiate et significative de la taille du secteur bancaire chypriote. Pour préserver la liquidité du secteur bancaire chypriote, des mesures administratives temporaires ont été imposées, y compris les contrôles sur les capitaux.

(10)

La mise en œuvre de réformes financières, budgétaires et structurelles complètes et ambitieuses devrait garantir la viabilité à moyen terme de la dette publique chypriote.

(11)

La Commission, en liaison avec la BCE, et le cas échéant avec le FMI, devrait vérifier à intervalles réguliers la mise en œuvre rigoureuse du programme d’ajustement macroéconomique de Chypre au moyen de missions et de rapports périodiques établis, sur une base trimestrielle, par les autorités chypriotes.

(12)

Il convient que pendant toute la durée de mise en œuvre du train de mesures, la Commission fournisse des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques.

(13)

Dans le respect des règles et pratiques en vigueur au niveau national, les autorités chypriotes devraient associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la préparation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation du programme d’ajustement macroéconomique.

(14)

Toute forme d’assistance financière reçue par Chypre pour lui permettre de mettre en œuvre des politiques dans le cadre de son programme d’ajustement macroéconomique devrait être conforme aux politiques et exigences juridiques de l’Union, en particulier au cadre de gouvernance économique de l’Union. Toute intervention visant à apporter un soutien aux établissements financiers devrait être réalisée dans le respect des règles de la concurrence de l’Union. La Commission devrait veiller à ce que toute mesure fixée dans un protocole d’accord dans le cadre de l’assistance financière sollicitée auprès du MES soit pleinement compatible avec la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Pour aider l’économie chypriote à renouer avec une croissance durable et favoriser son retour à la stabilité budgétaire et financière, Chypre met en œuvre de manière rigoureuse un programme d’ajustement macroéconomique (ci-après dénommé le «programme»), dont les principaux éléments sont fixés à l’article 2 de la présente décision. Le programme remédie aux risques spécifiques que fait peser Chypre sur la stabilité financière de la zone euro et vise à rétablir dans les meilleurs délais une situation économique et financière saine et durable à Chypre ainsi que la capacité du pays à se financer intégralement sur les marchés financiers internationaux. Le programme tient dûment compte des recommandations du Conseil adressées à Chypre en vertu des articles 121, 126, 136 et 148 du TFUE ainsi que des actions entreprises par Chypre pour s’y conformer, tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises.

2.   La Commission, en liaison avec la BCE, et le cas échéant avec le FMI, surveille les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre de son programme. Chypre coopère pleinement avec la Commission et la BCE. Chypre leur fournit en particulier toutes les informations dont elles ont besoin pour surveiller la mise en œuvre du programme.

3.   La Commission, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, avec le FMI, examine avec les autorités chypriotes les modifications ou les mises à jour qu’il pourrait être nécessaire d’apporter au programme afin de tenir dûment compte, entre autres, de toute disparité significative entre les prévisions macroéconomiques et budgétaires et les montants effectifs (notamment concernant l’emploi), de toutes retombées négatives ainsi que des chocs macroéconomiques et financiers.

Pour permettre la bonne mise en œuvre du programme et une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière suivie, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires, financières et structurelles.

La Commission évalue à intervalles réguliers l’impact économique du programme et recommande les corrections nécessaires en vue de renforcer la croissance et la création d’emplois, d’assurer l’assainissement budgétaire requis et de réduire au minimum les incidences sociales négatives.

Article 2

1.   Les principaux objectifs du programme sont: le rétablissement de la solidité du secteur bancaire chypriote; la poursuite du processus d’assainissement budgétaire engagé; et la mise en œuvre de réformes structurelles pour soutenir la compétitivité et favoriser une croissance durable et équilibrée.

2.   Chypre poursuit son assainissement budgétaire, conformément à ses obligations en vertu de la procédure de déficit excessif, par l’adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en réduisant autant que possible les incidences sur les personnes défavorisées.

3.   Chypre adopte les mesures énoncées aux paragraphes 4 à 15.

4.   Afin de ramener dès que possible son déficit en deçà de 3 % du PIB, Chypre se tient prête à prendre des mesures supplémentaires d’assainissement budgétaire. En particulier, en cas de recettes inférieures aux attentes ou d’une hausse des dépenses sociales sous l’effet d’une conjoncture macroéconomique défavorable, le gouvernement chypriote se tient prêt à prendre des mesures supplémentaires pour préserver les objectifs du programme, notamment en réduisant les dépenses discrétionnaires, tout en limitant autant que possible les incidences sur les personnes défavorisées. Pendant la période couverte par le programme, les recettes encaissées en sus des projections du programme, y compris tout gain exceptionnel, sont épargnées ou utilisées pour réduire la dette. Si les recettes sont au contraire supérieures aux attentes, dans la mesure où cette situation est jugée permanente, la nécessité de prendre des mesures supplémentaires dans les années ultérieures peut s’en trouver diminuée.

5.   Chypre préserve la bonne mise en œuvre des Fonds structurels et autres fonds de l’Union.

6.   Pour rétablir la solidité de son secteur financier, Chypre poursuit la réforme et la restructuration en profondeur de son secteur bancaire et consolide les banques viables en restaurant leurs capitaux propres, en assainissant leur situation de liquidité et en renforçant leur supervision. Le programme prévoit les mesures et résultats suivants:

a)

veiller à ce que la liquidité du secteur bancaire soit étroitement surveillée. Les restrictions temporaires à la libre circulation des capitaux récemment imposées (entre autres la limitation des retraits d’espèces, des paiements électroniques et des virements vers l’étranger) font l’objet d’un suivi étroit. Le but est que la durée pendant laquelle ces restrictions restent en place ne dépasse pas le strict nécessaire pour prévenir les risques graves et immédiats pesant sur la stabilité financière. Les plans de financement et de fonds propres à moyen terme des banques nationales qui dépendent du financement des banques centrales ou reçoivent des aides d’État devraient refléter de manière réaliste le désendettement escompté dans le secteur bancaire, et réduire la dépendance de celles-ci à l’égard des prêts des banques centrales, tout en évitant des ventes d’urgence (fire sales) d’actifs et un resserrement du crédit. Les règles relatives aux exigences minimales en matière de liquidités sont mises à jour afin de prévenir à l’avenir une concentration excessive sur le même émetteur;

b)

établir une valorisation indépendante des actifs de la Bank of Cyprus et de la Cyprus Popular Bank et procéder rapidement à l’intégration des activités de la Cyprus Popular Bank au sein de la Bank of Cyprus. Cette valorisation est effectuée rapidement pour permettre la conversion des dépôts en actions au sein de la Bank of Cyprus;

c)

adopter les exigences réglementaires nécessaires relatives à une augmentation à 9 % du ratio minimal de fonds propres de base (core tier 1) d’ici à la fin de 2013;

d)

prendre des mesures afin de réduire autant que possible le coût de la restructuration bancaire supporté par le contribuable. Les établissements de crédit à caractère commercial et coopératifs sous-capitalisés lèvent, dans la plus large mesure possible, des capitaux auprès de sources privées, avant que des aides d’État ne leur soient octroyées. Tout plan de restructuration est formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que de telles aides d’État ne soient fournies. Les établissements de crédit à caractère commercial et coopératif sous-capitalisés peuvent, si d’autres mesures ne suffisent pas, demander une aide à la recapitalisation auprès de l’État conformément aux procédures relatives aux aides d’État;

e)

veiller à ce qu’un registre de crédit soit créé, à ce que le cadre réglementaire actuel sur les procédures d’octroi et de gestion de prêt soit réexaminé et si nécessaire modifié, et à ce que des actes législatifs renforçant la gouvernance des banques commerciales soient adoptés;

f)

renforcer la gouvernance des banques, notamment en interdisant les prêts aux administrateurs indépendants ou aux parties qui leur sont liées;

g)

optimiser le recouvrement des prêts non performants, tout en réduisant au minimum les incitations au défaut stratégique des emprunteurs, ce qui suppose notamment d’assouplir les contraintes entourant la saisie des garanties et d’assurer un suivi et une gestion convenables des prêts non performants. La Banque centrale de Chypre fournit des orientations pour le classement en tant que non performants de tous les prêts dont l’échéance est dépassée depuis plus de quatre-vingt-dix jours;

h)

aligner la réglementation et la supervision des établissements de crédit coopératifs sur celles des banques commerciales;

i)

vérifier la viabilité des établissements de crédit coopératifs et développer, en consultation avec la Commission et la BCE et le FMI, une stratégie pour la structure, le fonctionnement et la viabilité futurs du secteur des établissements de crédit coopératifs. La mise en œuvre de cette stratégie devrait être achevée d’ici au milieu de l’année 2015;

j)

renforcer la surveillance de l’endettement des entreprises et des ménages et établir un cadre pour une restructuration ciblée de la dette du secteur privé afin de faciliter de nouveaux prêts et de diminuer les containtes pesant sur le crédit;

k)

améliorer encore le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et assurer la pleine transparence des entités (personnes morales et autres mécanismes juridiques tels que les trusts), dans le respect des meilleures pratiques;

l)

introduire une supervision obligatoire fondée sur des niveaux de capitalisation;

m)

intégrer des tests de résistance dans la supervision régulière externe des banques; et

n)

mettre en œuvre un système unifié de communication des données pour les banques et les établissements de crédit.

7.   Au cours de l’année 2013, les autorités chypriotes exécutent avec rigueur la loi de finances chypriote de 2013 comportant des mesures permanentes supplémentaires d’un montant d’au moins 351 millions d’EUR (2,1 % du PIB). Chypre met en œuvre les mesures supplémentaires d’assainissement à travers sa législation et d’autres mesures, notamment, le cas échéant, par des modifications de sa loi de finances de 2013. Chypre modifie la loi de finances 2013 pour y inclure les mesures d’assainissement supplémentaires. Chypre adopte les mesures suivantes:

a)

en ce qui concerne les dépenses, son budget prévoit une réduction d’au moins 36 millions d’EUR des dépenses relatives aux programmes de logement, une nouvelle diminution échelonnée des salaires dans le secteur public, ainsi que la rationalisation de certaines prestations sociales;

b)

en ce qui concerne les recettes, les mesures supplémentaires incluent la hausse des impôts sur la propriété, des taux légaux d’imposition des bénéfices des sociétés, des impôts sur les intérêts, de la taxe sur les banques et des tarifs des services publics;

c)

une réforme de son système fiscal applicable aux véhicules à moteur, en tenant compte de principes écologiques et en vue d’encaisser des recettes supplémentaires;

d)

des mesures pour maîtriser les dépenses de soins de santé et améliorer le rapport coût-efficacité dans ce secteur en renforçant l’efficience, la compétitivité et la rentabilité économique des hôpitaux publics. En outre, Chypre instaure un système de ticket modérateur pour un nombre limité de services médicaux et de produits pharmaceutiques; et

e)

la stricte application des mesures d’assainissement adoptées depuis décembre 2012.

8.   Les mesures suivantes s’appliquent à compter du 1er janvier 2014:

a)

en ce qui concerne les dépenses, le budget prévoit: une réduction des dépenses totales correspondant aux transferts sociaux grâce à un meilleur ciblage, afin de dégager une économie d’au moins 28,5 millions d’EUR; une nouvelle réduction des salaires dans les administrations publiques et le secteur public au sens large; la suppression de la gratuité des transports publics pour les étudiants et les retraités; et des mesures de réforme structurelle dans le secteur de l’enseignement afin de réduire les coûts salariaux; et

b)

en ce qui concerne les recettes, le budget 2014 prévoit: une prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 de la contribution temporaire prélevée sur les salaires bruts des travailleurs des secteurs public et privé; une augmentation des taux de TVA; une hausse des droits d’accise; et une augmentation des contributions au régime général de sécurité sociale.

9.   Pour garantir la viabilité à long terme des finances publiques, Chypre met en œuvre des réformes structurelles budgétaires, comprenant entre autres les mesures et résultats suivants:

a)

des réformes du régime général des retraites et du régime des retraites du secteur public visant à ramener le système de retraite sur une trajectoire viable, en traitant la question de l’adéquation des retraites. Si nécessaire, ces réformes seront encore renforcées;

b)

la maîtrise de la croissance des dépenses de santé de manière à améliorer la viabilité de la structure de financement et l’efficience de l’offre publique de soins;

c)

l’amélioration de l’efficience des dépenses publiques et de la procédure budgétaire au moyen d’un cadre budgétaire à moyen terme efficace dans le cadre d’une gestion améliorée des finances publiques, répondant pleinement aux exigences de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (3) et à celles du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG), signée à Bruxelles le 2 mars 2012;

d)

l’adoption d’un cadre juridique et institutionnel adéquat pour les partenariats public/privé conçu dans le respect des meilleures pratiques;

e)

l’élaboration d’un programme visant à parvenir à un système de gouvernance solide pour les entreprises publiques ou semi-publiques et le lancement d’un plan de privatisation afin d’améliorer l’efficience économique et de rétablir un niveau d’endettement viable;

f)

l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales;

g)

la réforme du régime fiscal sur les biens immeubles;

h)

une réforme de l’administration publique afin d’améliorer son fonctionnement et son rapport coût-efficacité, en particulier en réexaminant la taille, les conditions d’emploi et l’organisation fonctionnelle du service public de manière à garantir une utilisation efficiente des ressources de l’État et la prestation de services de qualité à la population; et

i)

des réformes de la structure générale et des niveaux de prestations sociales, dans le but d’obtenir une utilisation efficiente des ressources et de garantir un juste équilibre entre les aides sociales et les incitations au retour à l’emploi.

10.   Chypre met en œuvre une réforme du système d’indexation des salaires, après consultation des partenaires sociaux, et conformément à l’objectif d’améliorer la compétitivité de l’économie et de refléter l’évolution de la productivité du travail. La réforme projetée de la protection sociale devrait garantir que l’aide sociale joue le rôle d’un filet de sécurité permettant d’assurer un revenu minimal à ceux qui ne sont pas en mesure d’atteindre un niveau de vie adéquat, tout en préservant les incitations au retour à l’emploi. Tout changement du salaire minimal correspond à l’évolution de la conjoncture économique et du marché du travail et intervient après consultation des partenaires sociaux.

11.   Chypre adopte les modifications de la législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (4). Les obstacles injustifiés sur les marchés des services, notamment en ce qui concerne les professions réglementées, sont éliminés. Le cadre de la concurrence est amélioré en optimisant le fonctionnement de l’autorité de la concurrence compétente et en renforçant l’indépendance et les pouvoirs des autorités de régulation nationales.

12.   Chypre ramène à moins de 2 000, d’ici à la fin de l’année 2014, le nombre de titres fonciers dont la délivrance est en retard et met en place des délais garantis pour la délivrance de certificats de conformité au permis de construire et de titres fonciers.

13.   D’ici à la fin de 2013, Chypre modifie la procédure relative à la vente forcée de biens hypothéqués et autorise que les enchères privées puissent intervenir dans les délais les plus courts possibles. Le rythme des procédures judiciaires est accéléré et les arriérés judiciaires sont résorbés d’ici à la fin du programme.

14.   Chypre prend des initiatives visant à renforcer la compétitivité de son secteur du tourisme. Ces initiatives incluent un réexamen de la stratégie du tourisme 2011-2015, fondé sur une étude portant sur la manière d’améliorer le modèle commercial du secteur du tourisme et sur une analyse approfondie du meilleur moyen d’assurer à Chypre des liaisons aériennes suffisantes.

15.   Dans le secteur de l’énergie, Chypre transpose et met pleinement en œuvre le troisième paquet législatif sur l’énergie. En outre, un plan de développement global pour la réorganisation du secteur chypriote de l’énergie est élaboré. Ce plan comprend:

a)

un plan de déploiement de l’infrastructure requise pour l’exploitation du gaz;

b)

les grandes lignes du régime réglementaire et de l’organisation du marché pour le secteur de l’énergie et les exportations de gaz; et

c)

un plan visant à établir un cadre institutionnel pour la gestion des ressources en hydrocarbures, prévoyant notamment un fonds de ressources destiné à recevoir et gérer les recettes publiques provenant de l’exploitation des gisements de gaz en mer et constitué selon les meilleures pratiques reconnues au niveau international.

Article 3

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

M. NOONAN


(1)  JO L 186 du 20.7.2010, p. 30.

(2)  JO C 219 du 24.7.2012, p. 13.

(3)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(4)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.


28.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/37


DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 14 mai 2013

autorisant la République tchèque et la République de Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2013/237/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La République tchèque et la République de Pologne ont demandé, par lettres enregistrées à la Commission le 26 septembre 2011 et le 5 novembre 2012 pour la première et le 8 juin 2012 pour la seconde, l’autorisation d’appliquer des mesures particulières dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction et l’entretien de ponts frontaliers et de tronçons routiers communs entre ces deux États membres.

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 5 décembre 2012, des demandes introduites par la République tchèque et la République de Pologne. Par lettre datée du 10 décembre 2012, la Commission a notifié à la République tchèque et à la République de Pologne qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande.

(3)

Pour les livraisons de biens ou prestations de services et les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à l’entretien des ponts frontaliers et des tronçons routiers communs énumérés à l’annexe I ainsi qu’à la construction et à l’entretien ultérieur des ponts frontaliers énumérés à l’annexe II, lesdits ponts et tronçons routiers communs, ainsi que leurs chantiers de construction, devraient être considérés comme étant entièrement situés sur le territoire de la République tchèque ou de la République de Pologne conformément à un accord à conclure entre ces deux États membres pour la construction et l’entretien de ponts et l’entretien de tronçons routiers communs sur la frontière tchéco-polonaise. En l’absence de mesures particulières, il faudrait, pour chaque livraison de biens, prestation de services et acquisition intracommunautaire de biens, déterminer si le lieu d’imposition est la République tchèque ou la République de Pologne. Les travaux sur un pont frontalier et sur un tronçon routier commun effectués sur le territoire de la République tchèque seraient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en République tchèque, tandis que ceux effectués sur le territoire de la République de Pologne seraient soumis à la TVA de la République de Pologne.

(4)

La demande de dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE est donc destinée à simplifier la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne la construction et l’entretien des ponts frontaliers et des tronçons routiers communs des deux États membres.

(5)

La dérogation ne pourrait influer le montant total des recettes fiscales collectées par les États membres au stade de la consommation finale que de façon négligeable et n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Sous réserve de l’entrée en vigueur d’un accord à conclure entre la République tchèque et la République de Pologne concernant, d’une part, l’entretien de ponts et de tronçons routiers communs situés sur la frontière tchéco-polonaise, visés à l’annexe I de la présente décision, et, d’autre part, la construction et l’entretien ultérieur de ponts sur la frontière entre ces deux États membres, visés à l’annexe II de la présente décision, la République tchèque et la République de Pologne sont autorisées à appliquer, conformément aux articles 2 et 3, des mesures dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction et l’entretien de ces ponts frontaliers et tronçons routiers communs, qui tous se situent en partie sur le territoire de la République tchèque et en partie sur le territoire de la République de Pologne.

2.   Cette autorisation s’applique également à tous ponts et tronçons routiers communs supplémentaires relevant du champ d’application de l’accord visé au paragraphe 1 par un échange de notes diplomatiques. Le comité de la TVA, institué en vertu de l’article 398 de la directive 2006/112/CE, en est informé.

Article 2

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, les ponts frontaliers et tronçons routiers communs pour la construction ou l’entretien desquels la République tchèque est responsable, et, le cas échéant, les chantiers de construction correspondants, dans la mesure où ils se situent sur le territoire de la République de Pologne, sont réputés appartenir au territoire de la République tchèque aux fins des livraisons de biens et prestations de services et des acquisitions intracommunautaires de biens destinées à la construction ou à l’entretien desdits ponts et tronçons routiers communs.

Article 3

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, les ponts frontaliers et tronçons routiers communs pour la construction ou l’entretien desquels la République de Pologne est responsable, et, le cas échéant, les chantiers de construction correspondants, dans la mesure où ils se situent sur le territoire de la République tchèque, sont réputés appartenir au territoire de la République de Pologne aux fins des livraisons de biens et prestations de services et des acquisitions intracommunautaires de biens destinées à la construction ou à l’entretien desdits ponts et tronçons routiers communs.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 5

La République tchèque et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

M. NOONAN


(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.


ANNEXE I

La République tchèque est responsable de l’entretien des ponts et tronçons routiers communs suivants situés sur la frontière tchéco-polonaise:

1.

le pont sur la rivière Olecka Potok (Oleška) entre Jasnowice et Bukovec, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes 12/6 et I/13;

2.

le pont (Wolności/Svobody) sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/86 et 86/1;

3.

le pont (Przyjaźni/Družby) sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes 87/2 et I/88;

4.

le pont sur la rivière Piotrówka Potok (Petrůvka) entre Gołkowice et Závada, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/156 et 156/1;

5.

le pont sur la rivière Odra (Oder) entre Chałupki et Bohumín (section bétonnée d’un vieux pont), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 7/4 et 7/5;

6.

le pont sur la rivière Odra (Oder) entre Chałupki et Bohumín (nouveau pont), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 8/1 et 8/2;

7.

le pont sur la rivière Opawa (Opava) entre Wiechowice et Vávrovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 71/4 et II/72;

8.

le pont sur la rivière Opawa (Opava) entre Dzierzkowice et Držkovce, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 74/1 et 74/2;

9.

le pont sur la rivière Opawa (Opava) entre Branice et Úvalno, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 85/4 et 85/5;

10.

le pont sur la rivière Opawica (Opavice) entre Krasne Pole et l’arrondissement de Krásné Loučky de la ville de Krnov, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 97/11 et II/98;

11.

le pont sur la rivière Opawica (Opavice) entre Lenarcice et Linhartovy, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 99/8 et 99/9;

12.

le pont sur la rivière Oleśnica Potok (Olešnice) entre Podlesie et Ondřejovice (près du terrain de sport), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 155/3a et 155/3b;

13.

le pont sur la rivière Oleśnica Potok (Olešnice) entre Podlesie et Ondřejovice (au croisement avec la route de Rejvíz), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 155/9 et 155/10;

14.

le pont sur la rivière Oleśnica Potok (Olešnice) entre Podlesie et Ondřejovice (près de l’usine de machines d’Ondřejovice), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 157/8 et II/158a;

15.

le pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Niemojów et Bartošovice v Orlických horách, sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes III/102 et III/103;

16.

le pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Mostowice et Orlické Záhoří, sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes III/113 et III/114;

17.

le pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Lasówka et Orlické Záhoří, district cadastral de Bedřichovka, sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes 117/8 et III/118;

18.

le pont sur la rivière Lubota Potok (Oldřichovský potok) entre Kopaczów et Oldřichov na Hranicích, sur le tronçon IV de la frontière, entre les bornes IV/144 et 144/1;

19.

le pont sur la rivière Lubota Potok (Oldřichovský potok) entre Porajów et Hrádek nad Nisou, sur le tronçon IV de la frontière, entre les bornes 145/16 et IV/146;

20.

la route entre Leszna Górna et Horní Lištná, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/60 et 60/3a, 60/3b, sur une longueur de 0,333 km;

21.

la route entre Chałupki et Šilheřovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 11/4a, 11/4b et II/12, sur une longueur de 0,671 km;

22.

la route entre Kopaczów et Oldřichov na Hranicích, sur le tronçon IV de la frontière, entre les bornes IV/142 et 142/14a, 142/14b, sur une longueur de 0,867 km.

La République de Pologne est responsable de l’entretien des ponts et tronçons routiers communs suivants situés sur la frontière tchéco-polonaise:

1.

le pont sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Chotěbuz, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes 91/3 et 91/4;

2.

le pont sur la rivière Odra (Oder) entre Chałupki et Bohumín (section en acier d’un vieux pont), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 7/4 et 7/5;

3.

le pont sur la rivière Strachowicki Potok (Strahovický potok) entre Krzanowice et Rohov, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 35/12 et 35/13;

4.

le pont sur la rivière Opawa (Opava) entre Boboluszki et Skrochovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 81/8 et 81/9;

5.

le pont sur la rivière Opawica (Opavice) entre Chomiąża et Chomýž, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes II/96 et 96/1;

6.

le pont sur la rivière Wielki Potok (potok Hrozová) entre Pielgrzymów et Pelhřimovy, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 108/2 et 108/3;

7.

le pont sur la rivière Cieklec Potok (potok Hrozová) entre Równe et Slezské Rudoltice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 110/7 et 110/8;

8.

le pont (culvert) sur la rivière Graniczny Potok (Hraniční potok) entre Trzebina et Bartultovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes II/135 et 135/1;

9.

le pont (culvert) sur la rivière Łużyca Potok (Lužický potok) entre Czerniawa Zdrój et Nove Mesto pod Smrkem, sur le tronçon IV de la frontière, entre les bornes 66/23 et IV/67;

10.

la route entre Puńców et Kojkovice u Třince, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/65a, I/65b et I/67a, I/67b, sur une longueur de 0,968 km;

11.

la route entre Chałupki/Rudyszwałd et Šilheřovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes II/12 et 12/8, sur une longueur de 0,917 km.

Les numéros de bornes permettant de localiser les ponts et tronçons routiers communs sont ceux qui figurent dans la documentation relative à la frontière établie sur la base de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord entre la République de Pologne et la République tchèque sur la frontière commune, conclu à Prague le 17 janvier 1995.


ANNEXE II

La République tchèque est responsable de la construction et de l’entretien ultérieur des ponts suivants situés sur la frontière tchéco-polonaise:

1.

un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín (passerelle pour sportifs), sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/85 et 84/4;

2.

un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín (une passerelle à côté d’un pont de chemin de fer), sur le tronçon I de la frontière, au niveau de la borne 88/7;

3.

un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Olza et le district de Kopytov de la ville de Bohumín (passerelle), sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/182 et 182/1;

4.

un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Niemojów et Bartošovice v Orlických horách, sur le tronçon III de la frontière, au niveau de la borne 101/32;

5.

un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Poniatów et Bartošovice v Orlických horách, district cadastral de Neratov (passerelle), sur le tronçon III de la frontière, au niveau de la borne III/106;

6.

un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Rudawa et Bartošovice v Orlických horách, district cadastral de Podlesí (passerelle), sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes 107/9 et 107/10.

La République de Pologne est responsable de la construction et de l’entretien ultérieur des ponts suivants situés sur la frontière tchéco-polonaise:

1.

un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín (passerelle européenne), sur le tronçon I de la frontière, au niveau de la borne I/87;

2.

un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Hażlach-Pogwizdów et district de Louky nad Olší de la ville de Karviná (passerelle), sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes 98/6 et I/99;

3.

un pont sur la rivière Opawica (Opavice) entre Chomiąża et Chomýž (passerelle), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 95/2 et 95/3;

4.

un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Niemojów et Bartošovice v Orlických horách, district cadastral de Vrchní Orlice (passerelle), sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes III/104 et 104/1;

5.

un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Rudawa et Bartošovice v Orlických horách, district cadastral de Nová Ves (passerelle), sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes 108/2 et 108/3.

Les numéros de bornes permettant de localiser les ponts sont ceux qui figurent dans la documentation relative à la frontière établie sur la base de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord entre la République de Pologne et la République tchèque sur la frontière commune, conclu à Prague le 17 janvier 1995.


28.5.2013   

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L 141/42


DÉCISION DU CONSEIL

du 21 mai 2013

portant nomination de quatre membres du Royaume-Uni et de trois suppléants du Royaume-Uni du Comité des régions

(2013/238/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement du Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

(2)

Quatre sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Amanda BYRNE, de Mme Christine CHAPMAN, de Mme Flo CLUCAS et de M. Roger KNOX. Deux sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Peter MOORE et de M. Sandy PARK. Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de Mme Paula BAKER en tant que membre du Comité des régions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:

a)

en tant que membres:

M. Mick ANTONIW, Member of the National Assembly for Wales

Mme Paula BAKER, Councillor, Basingstoke and Deane Council

M. Anthony Gerard BUCHANAN, Councillor, East Renfrewshire Council

Mme Dee SHARPE, Councillor, East Riding of Yorkshire;

et

b)

en tant que suppléants:

Mme Barbara GRANT, Councillor, East Renfrewshire Council

M. Stewart GOLTON, Councillor, Leeds Council

Mme Margaret LISHMAN, Councillor, Burnley Council.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE


(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.


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L 141/43


DÉCISION DU CONSEIL

du 21 mai 2013

portant nomination d’un membre suppléant estonien du Comité des régions

(2013/239/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement estonien,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

(2)

Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Andres JAADLA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

M. Mihkel JUHKAMI, Chairman, Rakvere City Council.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE


(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.


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L 141/44


DÉCISION 2013/240/PESC DU CONSEIL

du 27 mai 2013

modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/279/PESC (1), qui a prorogé EUPOL AFGHANISTAN de trois ans, jusqu'au 31 mai 2013.

(2)

Selon les recommandations figurant dans le réexamen stratégique effectué en octobre 2012 et l'adaptation ultérieure du plan d'opération (OPLAN), EUPOL AFGHANISTAN devrait être prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.

(3)

EUPOL AFGHANISTAN sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/279/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/279/PESC est modifiée comme suit:

1)

L'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   La mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (ci-après dénommée “EUPOL AFGHANISTAN” ou “mission”), créée par l'action commune 2007/369/PESC, est prorogée à partir du 31 mai 2010 jusqu'au 31 décembre 2014.»

2)

L'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aux fins des objectifs de l'article 2, EUPOL AFGHANISTAN:

a)

aide le gouvernement afghan à faire progresser la réforme institutionnelle du ministère de l'intérieur et à mettre au point et mettre en œuvre de façon cohérente des politiques et une stratégie visant à mettre en place des dispositifs durables et efficaces dans le domaine des opérations civiles de maintien de l'ordre, en particulier en ce qui concerne la police afghane en uniforme (police civile) et la police afghane chargée de la lutte contre la criminalité;

b)

aide le gouvernement afghan à professionnaliser davantage la police nationale afghane, notamment en soutenant la mise en place d'infrastructures de formation et en renforçant les capacités afghanes à concevoir et à organiser la formation;

c)

aide les autorités afghanes à développer encore les liens entre la police et l'État de droit au sens large et assure une interaction adéquate avec le système de justice pénale au sens large;

d)

améliore la cohésion et la coordination entre les acteurs internationaux et continue à œuvrer à la définition d'une stratégie relative à une réforme de la police, en particulier par l'intermédiaire du Conseil international de coordination de la police (IPCB), ce en étroite coopération avec la communauté internationale et en poursuivant la coopération avec ses partenaires clés, y compris la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) conduite par l'OTAN et la mission de formation de l'OTAN et d'autres contributeurs.

Ces tâches sont développées plus avant dans le plan d'opération (OPLAN). La mission exécute ses tâches, entre autres, grâce à une action de suivi, d'encadrement, de conseil et de formation.»

3)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Structure de la mission

1.   La mission a son quartier général (QG) à Kaboul. La mission est composée:

i)

du chef de mission et de son bureau, y compris un responsable principal de la sécurité de la mission;

ii)

d'une composante “Police”;

iii)

d'une composante “État de droit”;

iv)

d'une composante “Formation”;

v)

d'une composante “Terrain”;

vi)

d'un dispositif de soutien à la mission;

vii)

d'antennes sur le terrain, à l'extérieur de Kaboul, s'il y a lieu;

viii)

d'un élément de soutien à Bruxelles.

2.   Des membres du personnel de la mission sont déployés au niveau central, régional et provincial et peuvent, au besoin, travailler au niveau des districts aux fins de l'exécution du mandat en fonction de l'évaluation de la sécurité et lorsque des facteurs propices, tels qu'un soutien approprié sur le plan de la logistique et de la sécurité, sont réunis. Des arrangements techniques sont conclus avec la FIAS et les pays chefs de file des commandements régionaux/équipes de reconstruction provinciale (PRT) en vue d'un échange d'informations et d'un soutien sur le plan médical, de la sécurité et de la logistique, notamment le logement fourni par les commandements régionaux et les PRT.

3.   En outre, des membres du personnel de la mission sont déployés afin de renforcer la coordination stratégique dans le cadre de la réforme de la police en Afghanistan, le cas échéant, et notamment avec le secrétariat de l'IPCB à Kaboul.»

4)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Sécurité

1.   Le commandant d'opération civile dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour EUPOL AFGHANISTAN, conformément à l'article 5.

2.   Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l'opération et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'opération, conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union, en vertu du titre V du traité et des documents qui l'accompagnent.

3.   Le chef de mission est assisté d'un responsable principal de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le Service européen pour l'action extérieure.

4.   Le chef de mission nomme les agents affectés à la sécurité dans les lieux de mission aux niveaux provincial et régional; ces agents, sous l'autorité du responsable principal de la sécurité de la mission, sont responsables de la gestion quotidienne de tous les aspects relatifs à la sécurité des éléments de la mission dont ils ont la charge.

5.   Le personnel d'EUPOL AFGHANISTAN suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement une formation de mise à jour organisée sur le théâtre des opérations par le responsable principal de la sécurité de la mission.

6.   Le chef de mission veille à la protection des informations classifiées de l'UE conformément à la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2).

5)

L'article 13, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 31 mai 2010 au 31 juillet 2011 est de 54 600 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 est de 60 500 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er août 2012 au 31 mai 2013 est de 56 870 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014 est de 108 050 000 EUR.»

6)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Communication d'informations

1.   Le HR est autorisé à communiquer à l'OTAN et à la FIAS des informations et documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements techniques sont établis sur place afin de faciliter leur communication.

2.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins de la mission, des informations et documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau “CONFIDENTIEL UE” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE.

3.   Le HR est autorisé à communiquer à la MANUA, si nécessaire et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau “RESTREINT UE” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements locaux sont établis à cet effet.

4.   En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau “RESTREINT UE” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.

5.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3).

6.   Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés au paragraphe 4, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission.

7)

À l'article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable du 31 mai 2010 au 31 décembre 2014.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 123 du 19.5.2010, p. 4.

(2)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17

(3)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption du règlement intérieur du Conseil (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).»


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L 141/47


DÉCISION 2013/241/PESC DU CONSEIL

du 27 mai 2013

modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (1), EULEX KOSOVO

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (2).

(2)

Le 5 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/291/PESC (3) modifiant l'action commune 2008/124/PESC et prorogeant la mission EULEX KOSOVO jusqu'au 14 juin 2014.

(3)

Le montant de référence financière couvre la période allant jusqu'au 14 juin 2013. Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière destiné à couvrir la période comprise entre le 15 juin 2013 et le 14 juin 2014.

(4)

EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.

(5)

Il convient dès lors de modifier l'action commune 2008/124/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 16, paragraphe 1, de l'action commune 2008/124/PESC est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO jusqu'au 14 octobre 2010 est de 265 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 octobre 2010 au 14 décembre 2011 est de 165 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 décembre 2011 au 14 juin 2012 est de 72 800 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 juin 2012 au 14 juin 2013 est de 111 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 juin 2013 au 14 juin 2014 est de 110 000 000 EUR.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(2)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.

(3)  JO L 146 du 6.6.2012, p. 46.


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L 141/48


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 mai 2013

établissant un modèle pour les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 2882]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/242/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (1), et notamment son article 24, paragraphe 2, et son annexe XIV,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2012/27/UE impose aux États membres de présenter le 30 avril 2014 au plus tard, et par la suite tous les trois ans, des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique. Ces plans d'action décrivent les mesures significatives visant à améliorer l'efficacité énergétique et les économies d'énergie escomptées ou réalisées, notamment dans la fourniture, le transport, la distribution et l'utilisation finale de l'énergie, en vue d'atteindre les objectifs nationaux d'efficacité énergétique visés à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE. Les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique contiennent en tout état de cause les informations indiquées à l'annexe XIV, partie 2, de la directive 2012/27/UE. Les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique sont complétés par des estimations actualisées de la consommation globale d'énergie primaire escomptée en 2020 et par une estimation des niveaux de consommation d'énergie primaire dans les secteurs indiqués à l'annexe XIV, partie 1, de la directive 2012/27/UE.

(2)

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2012/27/UE, la Commission fournit un modèle destiné à guider l'établissement des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique, qui est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 26, paragraphe 2, de la directive. L'article 26, paragraphe 1, de la directive prévoit que la Commission est assistée par un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), et l'article 26, paragraphe 2, de la directive dispose que l'article 4 dudit règlement s'applique.

(3)

Les mesures prévues par la présente décision tiennent le plus grand compte des débats au sein du comité «directive relative à l'efficacité énergétique»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le modèle pour les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique figurant à l'annexe de la présente décision est adopté conformément à l’article 24, paragraphe 2, et à l'annexe XIV de la directive 2012/27/UE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2013.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission


(1)  JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.

(2)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.


ANNEXE

MODÈLE RELATIF AUX ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES

PLAN NATIONAL D'ACTION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

TABLE DES MATIÈRES (LISTE DES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES)

1.

Introduction

2.

Aperçu des objectifs nationaux d'efficacité énergétique et d'économies

2.1.

Objectifs nationaux d'efficacité énergétique pour 2020

2.2.

Objectifs d'efficacité énergétique supplémentaires

2.3.

Économies d'énergie primaire

2.4.

Économies d'énergie finale

3.

Mesures de politique publique mettant en œuvre la directive 2012/27/UE

3.1.

Mesures horizontales

3.1.1.

Mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique et autres mesures de politique publique (article 7 et annexe XIV, partie 2, point 3.2, de la directive 2012/27/UE)

3.1.2.

Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie (article 8 de la directive 2012/27/UE)

3.1.3.

Relevés et facturation (articles 9 à 11 de la directive 2012/27/UE)

3.1.4.

Programme d'information des clients et formation (articles 12 et 17 de la directive 2012/27/UE)

3.1.5.

Existence de systèmes de qualification, d'agrément et de certification (article 16 de la directive 2012/27/UE)

3.1.6.

Services énergétiques (article 18 de la directive 2012/27/UE)

3.1.7.

Autres mesures de nature horizontale visant à promouvoir l'efficacité énergétique (articles 19 et 20 de la directive 2012/27/UE)

3.2.

Efficacité énergétique dans les bâtiments

3.2.1.

Stratégie de rénovation des bâtiments (article 4 de la directive 2012/27/UE)

3.2.2.

Autres mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique dans les bâtiments

3.3.

Efficacité énergétique et organismes publics

3.3.1.

Bâtiments du gouvernement central (article 5 de la directive 2012/27/UE)

3.3.2.

Bâtiments d'autres organismes publics (article 5 de la directive 2012/27/UE)

3.3.3.

Achat par les organismes publics (article 6 de la directive 2012/27/UE)

3.4.

Autres mesures d'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, notamment dans l'industrie et le transport

3.5.

Promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid

3.5.1.

Évaluation complète (article 14 de la directive 2012/27/UE)

3.5.2.

Autres mesures visant à promouvoir l'efficacité en matière de chaleur et de froid (article 14 de la directive 2012/27/UE)

3.6.

Transformation, transport, distribution de l'énergie et effacements de consommation

3.6.1.

Critères d'efficacité énergétique applicables à la régulation et à la tarification du réseau (article 15 de la directive 2012/27/UE)

3.6.2.

Faciliter et promouvoir les effacements de consommation (article 15 de la directive 2012/27/UE)

3.6.3.

Efficacité énergétique dans la conception et la régulation du réseau (article 15 de la directive 2012/27/UE)

1.   Introduction

Le présent modèle précise les informations que les États membres sont tenus de présenter dans leurs plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE) en ce qui concerne les mesures adoptées ou prévues afin de mettre en œuvre les principaux éléments de la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE), conformément à l'article 24, paragraphe 2, et à l'annexe XIV de ladite directive. Dès lors, lorsque le modèle indique des éléments obligatoires du rapport, il ne fait pas référence aux mesures qui n'ont pas été adoptées ni ne sont prévues par les États membres. Le modèle est fourni aux États membres afin de les guider dans la rédaction des PNAEE conformément à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2012/27/UE.

Lorsque le texte du modèle fait référence à des informations à fournir dans le premier et/ou le deuxième PNAEE, cela reflète la formulation de la directive. À défaut, les informations doivent être fournies dans le premier PNAEE ainsi que dans tous les suivants.

Ce modèle s'accompagne d'une note d'orientation relative aux PNAEE [ajouter les références du document de travail associé des services de la Commission qui fournit de plus amples informations].

2.   Aperçu des objectifs nationaux d'efficacité énergétique et d'économies

2.1.   Objectifs nationaux d'efficacité énergétique pour 2020

1)

Veuillez indiquer l'objectif indicatif national d'efficacité énergétique pour 2020 conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE (article 3, paragraphe 1, et annexe XIV, partie 2, point 1, de la directive 2012/27/UE).

2)

Veuillez indiquer l'effet escompté de l'objectif sur la consommation globale d'énergie primaire et finale pour 2020 et expliquer selon quelles modalités et à partir de quelles données ce calcul a été réalisé (article 3, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE).

3)

Veuillez fournir une estimation de la consommation d'énergie primaire pour 2020, au niveau global et par secteur (article 24, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 2, de la directive 2012/27/UE).

2.2.   Objectifs d'efficacité énergétique supplémentaires

Veuillez dresser la liste des objectifs nationaux supplémentaires en matière d'efficacité énergétique applicables à l'ensemble des secteurs de l'économie ou à des secteurs spécifiques (annexe XIV, partie 2, point 1, de la directive 2012/27/UE).

2.3.   Économies d'énergie primaire

Veuillez fournir une vue d'ensemble des économies d'énergie primaire réalisées au moment de l'établissement du rapport ainsi que des estimations des économies escomptées pour 2020 [article 3, paragraphe 1, article 24, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 2, lettre a), de la directive 2012/27/UE].

2.4.   Économies d'énergie finale

1)

Aux fins de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil (1), dans le premier et le deuxième PNAEE, veuillez fournir des informations relatives aux économies d'énergie finale réalisées et aux économies escomptées dans les utilisations finales d'ici à 2016 [article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/32/CE; annexe XIV, partie 2, point 2, lettre b), de la directive 2012/27/UE].

2)

Aux fins de la directive 2006/32/CE, dans le premier et le deuxième PNAEE, veuillez décrire la méthodologie de mesure et/ou de calcul utilisée pour calculer les économies d'énergie finale [annexe XIV, partie 2, point 2, lettre b), deuxième alinéa, de la directive 2012/27/UE].

3.   Mesures de politique publique mettant en œuvre la directive 2012/27/UE

3.1.   Mesures horizontales

3.1.1.   Mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique et autres mesures de politique publique (article 7 et annexe XIV, partie 2, point 3.2, de la directive 2012/27/UE)

1)

Veuillez fournir des informations sur le montant global des économies d'énergie réalisées durant la période d'obligation afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 7, paragraphe 1, et, le cas échéant, sur l'utilisation des possibilités énumérées à l'article 7, paragraphes 2 et 3 [article 7 et annexe XIV, partie 2, point 2, lettre a), de la directive 2012/27/UE].

2)

Veuillez décrire brièvement le mécanisme national d'obligations en matière d'efficacité énergétique visé à l'article 7, paragraphe 1, en incluant des informations concernant les modalités de contrôle et de vérification (article 7, paragraphes 1 et 6, article 20, paragraphe 6, annexe XIV, partie 2, point 3.2, de la directive 2012/27/UE).

3)

Veuillez fournir des informations concernant les autres mesures de politique publique adoptées en application de l'article 7, paragraphe 9, et de l'article 20, paragraphe 6, notamment concernant les modalités de contrôle et de vérification et la manière dont l'équivalence est assurée (article 7, paragraphes 9 et 10, article 20, paragraphe 6, annexe XIV, partie 2, point 3.2, de la directive 2012/27/UE).

4)

Le cas échéant, veuillez présenter les économies d'énergie publiées réalisées grâce à la mise en œuvre du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique [article 7, paragraphes 6 et 8, annexe XIV, partie 2.2, point a), de la directive 2012/27/UE].

5)

Le cas échéant, veuillez présenter les économies d'énergie publiées et réalisées grâce à la mise en œuvre d'autres mesures de politique publique [article 7, paragraphe 10, et annexe XIV, partie 2, point 2, lettre a), de la directive 2012/27/UE].

6)

Veuillez fournir des détails concernant les coefficients nationaux choisis conformément à l'annexe IV de la directive 2012/27/UE (annexe XIV, partie 2, point 3.2, de la directive 2012/27/UE).

7)

Veuillez fournir des informations concernant toute méthode, autre que celle visée à l'annexe V, point 2, lettre e), de la directive 2012/27/UE, utilisée pour tenir compte de la durée de vie des économies d'énergie et expliquer comment vous vous assurez qu'elle permet de réaliser le même volume total d'économies [annexe V, point 2, lettre e), de la directive 2012/27/UE].

3.1.2.   Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie (article 8 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez donner une vue d'ensemble des mesures adoptées ou prévues afin de promouvoir les audits énergétiques et les systèmes de management de l'énergie, notamment en incluant des informations relatives au nombre d'audits énergétiques réalisés, en spécifiant ceux réalisés dans les grandes entreprises, en indiquant le nombre de grandes entreprises présentes sur le territoire de l'État membre, avec le nombre d'entre elles auxquelles s'applique l'article 8, paragraphe 5 (annexe XIV, partie 2, point 3.3, de la directive 2012/27/UE).

3.1.3.   Relevés et facturation (articles 9 à 11 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez décrire les mesures mises en œuvre, adoptées ou prévues en matière de relevés et de facturation (article 9, article 10, article 11 et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.1.4.   Programme d'information des clients et formation (articles 12 et 17 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez fournir des informations concernant les mesures adoptées ou prévues pour promouvoir et favoriser une utilisation efficace de l'énergie par les PME et les ménages (article 12, article 17, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.1.5.   Existence de systèmes de qualification, d'agrément et de certification (article 16 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez fournir des informations concernant les systèmes de certification ou d'agrément ou les systèmes de qualification équivalents (y compris, si nécessaire, des programmes de formation), existants ou prévus, et destinés aux fournisseurs de services énergétiques et d'audits énergétiques, aux gestionnaires de l'énergie et aux installateurs d'éléments de bâtiment liés à l'énergie au sens de l'article 2, point 9), de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (2) (article 16 et annexe XIV, partie 2, point 3.7, de la directive 2012/27/UE).

3.1.6.   Services énergétiques (article 18 de la directive 2012/27/UE)

1)

Veuillez fournir des informations concernant les mesures adoptées ou prévues pour la promotion de services énergétiques. La description doit inclure un lien vers le site internet sur lequel figure la liste des fournisseurs de services énergétiques et leurs qualifications (annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, et point 3.8, de la directive 2012/27/UE).

2)

Veuillez fournir un examen qualitatif du marché national des services énergétiques décrivant la situation actuelle et son développement futur [article 18, paragraphe 1, point e), de la directive 2012/27/UE].

3.1.7.   Autres mesures de nature horizontale visant à promouvoir l'efficacité énergétique (articles 19 et 20 de la directive 2012/27/UE)

1)

Veuillez indiquer dans le premier PNAEE les mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique prises afin de mettre en œuvre l'article 19 de la directive 2012/27/UE. Veuillez notamment dresser la liste des mesures prises pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'efficacité énergétique (par exemple, le partage des incitations dans le cadre de la copropriété, les marchés publics, la budgétisation et la comptabilité annuelles des organismes publics) (article 19 et annexe XIV, partie 2, point 3.9, de la directive 2012/27/UE).

2)

Veuillez fournir des informations concernant le Fonds national pour l'efficacité énergétique (article 20 et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.2.   Efficacité énergétique dans les bâtiments

3.2.1.   Stratégie de rénovation des bâtiments (article 4 de la directive 2012/27/UE)

Indiquez la stratégie nationale à long terme pour la rénovation des bâtiments (article 4, dernier paragraphe, de la directive 2012/27/UE).

3.2.2.   Autres mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique dans les bâtiments

Veuillez fournir des détails relatifs aux mesures significatives visant à améliorer l'efficacité énergétique en vue d'atteindre les objectifs nationaux d'efficacité énergétique visés à l'article 3, paragraphe 1 (article 24, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.3.   Efficacité énergétique et organismes publics

3.3.1.   Bâtiments du gouvernement central (article 5 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez fournir des informations concernant l'inventaire publié des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant aux gouvernements centraux (article 5, paragraphe 5, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.3.2.   Bâtiments d'autres organismes publics (article 5 de la directive 2012/27/UE)

1)

Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises ou prévues pour encourager les organismes publics et les organismes de logement social de droit public à adopter des plans en matière d'efficacité énergétique démontrant le rôle exemplaire en matière d'efficacité énergétique des bâtiments appartenant à des organismes publics [article 5, paragraphe 7, point a), et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE].

2)

Veuillez dresser la liste des organismes publics qui ont mis sur pied un plan en matière d'efficacité énergétique (annexe XIV, partie 2, point 3.1, de la directive 2012/27/UE).

3.3.3.   Achat par les organismes publics (article 6 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises ou prévues pour garantir que le gouvernement central n'acquière que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique (article 6, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE) et les mesures prises ou prévues pour encourager les autres organismes publics à faire de même (article 6, paragraphe 3, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.4.   Autres mesures d'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, notamment dans l'industrie et le transport

1)

Veuillez fournir des détails relatifs aux mesures significatives visant à améliorer l'efficacité énergétique dans l'industrie en vue d'atteindre les objectifs nationaux d'efficacité énergétique visés à l'article 3, paragraphe 1 (article 24, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

2)

Veuillez fournir des détails relatifs aux mesures significatives visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le transport de passagers et de marchandises en vue d'atteindre les objectifs nationaux d'efficacité énergétique visés à l'article 3, paragraphe 1 (article 24, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3)

Veuillez fournir des détails relatifs à d'autres mesures d'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale qui contribuent à la réalisation des objectifs nationaux d'efficacité énergétique et qui ne figurent pas ailleurs dans le PNAEE (article 24, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.5.   Promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid

3.5.1.   Évaluation complète (article 14 de la directive 2012/27/UE)

1)

Dans le futur deuxième PNAEE, veuillez évaluer les progrès réalisés dans l'exécution de l'évaluation complète du potentiel pour l'application de la cogénération à haut rendement et de réseaux efficaces de chaleur et de froid visée à l'article 14, paragraphe 1 (article 14, paragraphe 1, et annexe XIV, partie 2, point 3.4, de la directive 2012/27/UE).

2)

Veuillez décrire la procédure et la méthodologie utilisées pour réaliser une analyse coûts-avantages conformément aux critères visés à l'annexe IX de la directive 2012/27/UE (article 14, paragraphe 3; annexe IX, partie 1, dernier alinéa, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.5.2.   Autres mesures visant à promouvoir l'efficacité en matière de chaleur et de froid (article 14 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez décrire les mesures, les stratégies et les politiques, notamment les programmes et les plans, adoptées aux niveaux national, régional et local, pour permettre le développement du potentiel économique de la cogénération à haut rendement, des réseaux efficaces de chaleur et de froid et d'autres systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement, ainsi que de l'utilisation de la chaleur et du froid provenant de la chaleur fatale et de sources d'énergie renouvelables (article 14, paragraphes 2 et 4, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.6.   Transformation, transport, distribution de l'énergie et effacements de consommation

3.6.1.   Critères d'efficacité énergétique applicables à la régulation et à la tarification du réseau (article 15 de la directive 2012/27/UE)

1)

Veuillez décrire les mesures adoptées ou prévues pour veiller à la suppression des incitations en matière de tarifs qui sont préjudiciables à l'efficacité globale de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture d'électricité ou de celles qui pourraient faire obstacle à la participation des effacements de consommation aux marchés d'ajustement et à la fourniture de services auxiliaires (article 15, paragraphe 4, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

2)

Veuillez décrire les mesures adoptées ou prévues pour que les gestionnaires de réseau soient incités à améliorer l'efficacité grâce à la conception et à l'exploitation d'infrastructures (article 15, paragraphe 4, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3)

Veuillez décrire les mesures adoptées ou prévues pour veiller à ce que les tarifs permettent aux fournisseurs d'améliorer la participation du consommateur à l'efficacité du système, y compris aux effacements de consommation (article 15, paragraphe 4, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.6.2.   Faciliter et promouvoir les effacements de consommation (article 15 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez fournir des informations concernant d'autres mesures adoptées ou prévues pour permettre le développement des effacements de consommation, notamment celles concernant les tarifs en vue d'appuyer une tarification dynamique (annexe XI, paragraphe 3, et annexe XIV, partie 2, point 3.6, de la directive 2012/27/UE).

3.6.3.   Efficacité énergétique dans la conception et la régulation du réseau (article 15 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez signaler les progrès réalisés dans l'évaluation en ce qui concerne le potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures de gaz et d'électricité ainsi qu'identifier les mesures adoptées et prévues et les investissements en vue d'introduire des améliorations rentables de l'efficacité énergétique dans les infrastructures de réseau, avec un calendrier pour leur introduction (article 15, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 3.5, de la directive 2012/27/UE).


(1)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

(2)  JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.


28.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 141/54


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 24 mai 2013

portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Swaziland en ce qui concerne les pêches, les poires et les ananas

[notifiée sous le numéro C(2013) 2906]

(2013/243/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 23 avril 2012, la Commission a adopté la décision d’exécution 2012/213/UE portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Swaziland en ce qui concerne les pêches, les poires et les ananas (2).

(2)

Le 28 février 2013, le Swaziland a demandé, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine définies dans ladite annexe pour deux ans, à savoir du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. La demande couvre une quantité totale de 780 tonnes de pêches, poires et mélanges de pêches et/ou de poires et/ou d’ananas dans les jus de fruits relevant des codes NC ex 2008 70 98, 2008 40 90 et ex 2008 97 98.

(3)

D’après les informations qu’il a communiquées, le Swaziland n’est pas en mesure de satisfaire à la règle d’origine spécifique du produit telle que définie à l’annexe II, appendice 1, du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, qui impose notamment que toutes les matières utilisées soient classées dans une position autre que celle du produit final. Le Swaziland s’approvisionne, pour la production du produit final, en pêches et en poires non originaires, conservées en cubes dans du jus ne contenant pas de sucre, des codes NC ex 2008 70 92 et 2008 40 90, dans le pays voisin qu’est l’Afrique du Sud parce qu’il n’a pas de production commerciale locale de pêches et de poires. Conformément à l’annexe II, article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1528/2007, les produits sont également exclus des dispositions de cumul avec l’Afrique du Sud. Le produit final n’est donc pas conforme aux règles établies à ladite annexe.

(4)

L’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007 dispose que la Communauté accède à toutes les demandes des États ACP qui sont dûment justifiées au sens dudit article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté.

(5)

Conformément à l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1528/2007, le Swaziland demande un délai de préparation supplémentaire pour se conformer aux règles d’origine, car les opérateurs économiques procèdent à un essai, en utilisant des pêches et/ou poires fraîches originaires d’Afrique du Sud, pelées, découpées et conditionnées en fûts dans l’eau froide et transportées au Swaziland à l’état réfrigéré en vue de leur transformation dans ce pays. L’utilisation de ces matières, qui sont classées dans le chapitre 8 du système harmonisé, pourrait permettre au produit final fabriqué au Swaziland de se conformer à la règle susmentionnée.

(6)

Le Swaziland a expliqué qu’il était nécessaire de répondre aux demandes des acheteurs européens pour une série de produits en conserve, et notamment des quantités limitées de poires et de pêches qui ne sont pas cultivées sur son territoire. Si les détaillants européens ne sont pas en mesure d’acheter une gamme complète de produits à leurs fournisseurs au Swaziland, il pourrait en résulter une perte pour les entreprises de production de coupes de gelées, d’ananas et d’agrumes du Swaziland.

(7)

Étant donné que le Swaziland a besoin d’un délai de préparation supplémentaire pour se conformer aux règles d’origine, il y a lieu d’accorder une dérogation temporaire. La dérogation temporaire devrait être limitée à la durée nécessaire à l’entreprise bénéficiaire pour se conformer aux règles, conformément à l’annexe II, article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007.

(8)

Afin de permettre au Swaziland de pouvoir utiliser pleinement les quantités allouées, et compte tenu du fait que le Swaziland ne pouvait utiliser l’ancienne dérogation qu’au deuxième semestre de 2012, il convient que la dérogation temporaire ait un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2013.

(9)

Conformément à l’annexe II, article 36, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1528/2007, une dérogation temporaire aux règles d’origine n’est pas susceptible de causer un préjudice grave à une industrie établie de l’Union, pour autant que soient respectées certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée.

(10)

Il est donc tout à fait justifié d’accéder à la demande du Swaziland et d’accorder une dérogation temporaire au titre de l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1528/2007.

(11)

D’après les informations communiquées par le Swaziland, les exportations faisant l’objet de la dérogation de produits de la position 2008 du SH ont représenté environ 250 tonnes pour la période comprise entre juillet et décembre 2012. Les quantités à allouer pour 2013 et 2014, devraient être compatibles avec cette utilisation. Il convient de prévoir 500 tonnes par an, ce qui correspond aux possibilités de l’industrie existante de poursuivre ses exportations vers l’Union.

(12)

En conséquence, il y a lieu d’accorder une dérogation temporaire pour deux ans au Swaziland à concurrence d’une quantité annuelle totale de 500 tonnes de pêches, poires et mélanges de pêches et/ou de poires et/ou d’ananas dans les jus de fruits relevant des codes NC ex 2008 70 98, 2008 40 90 et ex 2008 97 98.

(13)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Afin d’assurer une gestion efficace reposant sur une étroite coopération entre les autorités du Swaziland, les autorités douanières des États membres et la Commission, il convient que ces dispositions s’appliquent aux quantités importées au titre de la dérogation accordée par la présente décision.

(14)

Afin de permettre un contrôle efficace de l’application de la dérogation, il importe que les autorités du Swaziland communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés.

(15)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 et conformément à l’article 36, paragraphe 1, point b), de ladite annexe, les pêches, les poires et les mélanges de pêches et/ou de poires et/ou d’ananas dans les jus de fruits des codes NC ex 2008 70 98, 2008 40 90 et ex 2008 97 98 pour la production desquels sont utilisées des pêches non originaires, conservées en cubes dans du jus ne contenant pas de sucre, du code NC ex 2008 70 92, et des poires non originaires, conservées en cubes dans du jus ne contenant pas de sucre, du code NC 2008 40 90, sont considérés comme originaires du Swaziland, conformément aux conditions prévues aux articles 2 à 5 de la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués dans l’annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans l’Union en provenance du Swaziland entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014.

Article 3

Les quantités fixées à l’annexe de la présente décision sont gérées conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Les autorités douanières du Swaziland adoptent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l’article 1er.

Tous les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qu’elles délivrent pour les produits visés à l’article 1er comportent une référence à la présente décision.

Avant la fin du mois suivant chaque trimestre, les autorités compétentes du Swaziland transmettent à la Commission un relevé trimestriel des quantités pour lesquelles des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision, ainsi que le numéro de série de ces certificats.

Article 5

Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés en application de la présente décision comportent, dans la case 7, la mention suivante:

«Derogation — Implementing Decision 2013/243/EU».

Article 6

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2014.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2013.

Par la Commission

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

(2)  JO L 113 du 25.4.2012, p. 12.

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.


ANNEXE

No d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période

Quantité annuelle globale

(tonnes)

09.1628

2008 40 90

Préparations de poires

du 1.1.2013 au 31.12.2013

500

ex 2008 70 98

Préparations de pêches

ex 2008 97 98

Préparations de fruits; Mélanges de pêches et/ou de poires et/ou d’ananas dans les jus de fruits

du 1.1.2014 au 31.12.2014

500


28.5.2013   

FR

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L 141/s3


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