3.6.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 187/10


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rhein-Sieg-Kreis (C-266/17), Rhenus Veniro GmbH & Co. KG (C-267/17)/Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH, BVR Busverkehr Rheinland GmbH (C-266/17), Kreis Heinsberg (C-267/17)

(Affaires jointes C-266/17 et C-267/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports - Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - Règlement (CE) no 1370/2007 - Article 5, paragraphes 1 et 2 - Attribution directe - Contrats de services de transport public de voyageurs par autobus et par tramway - Conditions - Directive 2004/17/CE - Directive 2004/18/CE)

(2019/C 187/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

(Affaire C-266/17)

Partie requérante: Rhein-Sieg-Kreis

Parties défenderesses: Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH, BVR Busverkehr Rheinland GmbH

en présence de: Regionalverkehr Köln GmbH (C-266/17),

(Affaire C-267/17)

Partie requérante: Rhenus Veniro GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Kreis Heinsberg

en présence de: WestVerkehr GmbH (C-267/17)

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, ne s’applique pas à l’attribution directe des contrats portant sur des services publics de transport par autobus qui ne revêtent pas la forme de contrats de concession de services au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.


(1)  JO C 283 du 28.08.2017

JO C 269 du 14.08.2017