25.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/27


Recours introduit le 28 mars 2011 — Transports Schiocchet — Excursions/Conseil et Commission

(Affaire T-203/11)

2011/C 186/51

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Transports Schiocchet — Excursions (Beuvillers, France) (représentant: É. Deshoulières, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

condamner solidairement le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne à indemniser la SARL Transport Schiocchet — Excursions du préjudice subi par elle, s’élevant à 8 372 483 euros;

dire et juger que les sommes ainsi allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la notification du recours préalable en indemnisation à la Commission européenne;

mettre les dépens supportés par la requérante à la charge du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, sur le fondement de l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1)

Premier moyen tiré de la violation du droit à être entendu par un juge et notamment de l’obligation des organes de l’Union européenne de prévoir une possibilité de recours effectif en cas de violation des droits reconnus aux particuliers par la législation de l’Union européenne. La partie requérante évoque l’absence, d’une part, d’une sanction à l’encontre des États membres et des transporteurs non enclins à respecter la procédure d’autorisation instaurée par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, et, d’autre part, du régime d’indemnisation au profit des transporteurs qui se soumettent à cette procédure d’autorisation.

2)

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 94 à 96 TFUE dans la mesure où la Commission aurait été tenue de vérifier la bonne application du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil (1), d’appréhender efficacement les opérateurs ne s’étant pas soumis au régime d’autorisation prévu par le règlement et de mettre un terme aux discriminations issues de l’application du règlement. La partie requérante fait référence à l’absence de mesures nécessaires prises par la Commission concernant l’exécution du règlement en question en dépit de plusieurs plaintes déposées par la partie requérante par lesquelles la connaissance de la Commission avait été avérée. Cette inaction de la partie défenderesse alors qu’elle avait une connaissance effective de la situation préjudiciable de la partie requérante constituerait un manquement grave et manifeste générateur d’une violation suffisamment caractérisée des articles 94 à 96 TFUE.


(1)  Règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74 1992, p. 1.)