6.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 262/23


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 68/2011

du 1er juillet 2011

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 50/2011 du 20 mai 2011 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 1161/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (UE) no 1162/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 54zzzzt [règlement (UE) no 257/2010 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:

«54zzzzu.

32010 R 1161: règlement (UE) no 1161/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 326 du 10.12.2010, p. 59),

54zzzzv.

32010 R 1162: règlement (UE) no 1162/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 326 du 10.12.2010, p. 61).»

Article 2

Les textes des règlements (UE) no 1161/2010 et (UE) no 1162/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kurt JÄGER


(1)  JO L 196 du 28.7.2011, p. 29.

(2)  JO L 326 du 10.12.2010, p. 59.

(3)  JO L 326 du 10.12.2010, p. 61.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.