10.12.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 362/10


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal in Northern Ireland — Royaume-Uni) — Department of the Environment for Northern Ireland/Seaport (NI) Ltd, Magherafelt district Council, F P McCann (Developments) Ltd, Younger Homes Ltd, Heron Brothers Ltd, G Small Contracts, Creagh Concrete Products Ltd

(Affaire C-474/10) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Directive 2001/42/CE - Article 6 - Désignation, aux fins de consultation, d’une autorité susceptible d’être concernée par les incidences environnementales de la mise en œuvre de plans et de programmes - Possibilité pour une autorité de consultation de concevoir des plans ou programmes - Obligation de désignation d’une autorité distincte - Modalités relatives à l’information et à la consultation des autorités et du public)

2011/C 362/14

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal in Northern Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Department of the Environment for Northern Ireland

Partie défenderesse: Seaport (NI) Ltd, Magherafelt district Council, F P McCann (Developments) Ltd, Younger Homes Ltd, Heron Brothers Ltd, G Small Contracts, Creagh Concrete Products Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal in Northern Ireland — Interprétation de l'art. 6(2), 6(3) et 6(4) de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30) — Désignation, aux fins de consultation, d'une autorité susceptible d'être concernée par les incidences environnementales de la mise en oeuvre de plans et de programmes — Modalités relatives à l'information et à la consultation des autorités et du public

Dispositif

1)

Dans des circonstances telles que celles au principal, l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, n’impose pas qu’une autre autorité de consultation au sens de cette disposition soit créée ou désignée, pour autant que, au sein de l’autorité normalement chargée de procéder à la consultation en matière environnementale et désignée comme telle, une séparation fonctionnelle soit organisée de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir les missions confiées aux autorités de consultation au sens de cet article 6, paragraphe 3, et, en particulier, de donner de manière objective son avis sur le plan ou programme envisagé par l’autorité à laquelle elle est rattachée.

2)

L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/42 doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que les délais, dans lesquels les autorités désignées et le public affecté ou susceptible d’être affecté au sens des paragraphes 3 et 4 de cet article doivent pouvoir exprimer leur avis sur un projet de plan ou de programme déterminé ainsi que sur le rapport sur les incidences environnementales, soient fixés de manière précise dans la réglementation nationale transposant cette directive, et, par conséquent, ledit paragraphe 2 ne s’oppose pas à ce que de tels délais soient fixés au cas par cas par l’autorité qui élabore le plan ou programme. Cependant, dans cette dernière situation, ce même paragraphe 2 exige que, aux fins de la consultation de ces autorités et de ce public sur un projet de plan ou de programme donné, le délai effectivement fixé soit suffisant et permette ainsi de donner à ces derniers une possibilité réelle d’exprimer leur avis en temps utile sur ce projet de plan ou de programme ainsi que sur le rapport sur les incidences environnementales dudit plan ou programme.


(1)  JO C 13 du 15.01.2011