14.9.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 246/295


DÉCISION (UE) 2016/1540 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2014

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2014,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence (1),

vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0072/2016),

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0102/2016),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2014;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)  JO C 409 du 9.12.2015, p. 216.

(2)  Voir note 1.

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.