24.3.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 74/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 74/01

Date d'adoption de la décision

28.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 54/09

État membre

Belgique

Région

Région de Bruxelles-Capitale

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Financement des hôpitaux publics du réseau IRIS de la Région Bruxelles-Capitale

Base juridique

Loi sur les hôpitaux coordonnée du 7 août 1987

Type de la mesure

Régime

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l'aide

Subvention directe, autres formes de prises de participation

Budget

Intensité

Durée

1996-2007

Secteurs économiques

Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, communes de la Ville de Bruxelles, Schaerbeek, Anderlecht, Saint-Gilles, Etterbeek, Ixelles

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

23.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 463/09

État membre

Espagne

Région

Galicia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Plan de mejora de la red de distribución de gas en Galicia

Base juridique

Convenios de colaboración entre la Consellería de Economía e Industria de la Xunta de Galicia y las empresas distribuidoras de gas natural o GLP canalizado para la gasificación de Galicia;

Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de Hidrocarburos, (modificada por la Ley 12/2007, de 2 de julio);

Ley 38/2003, de 17 de noviembre, de Subvenciones y el Real Decreto 887/2006, de 21 de julio, que la desarrolla;

Ley 9/2007, de 13 de julio, de Subvenciones de Galicia, y el Decreto 11/2009, de 8 de enero, por el que se aprueba el reglamento que la desarrolla;

Real Decreto 1434/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de gas natural

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 12 Mio EUR

Intensité

30 %

Durée

1.1.2010-31.12.2013

Secteurs économiques

Électricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consellería de Economia e Industria de la Xunta de Galicia

Edificio Administrativo San Caetano s/n

Bloque 5 — planta 4a

15781 Santiago de Compostela

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm